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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 17 novembre 2022 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au modèle et modalités du rapport d'évaluation du coordonnateur de pôle territorial prise en application de l'article 52septdecies du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 17 novembre 2022 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au modèle et modalités du rapport d'évaluation du coordonnateur de pôle territorial prise en application de l'article 52septdecies du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 16 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 16 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| donnant force obligatoire à la décision du 17 novembre 2022 de la | donnant force obligatoire à la décision du 17 novembre 2022 de la |
| Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné | Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné |
| relative au modèle et modalités du rapport d'évaluation du | relative au modèle et modalités du rapport d'évaluation du |
| coordonnateur de pôle territorial prise en application de l'article | coordonnateur de pôle territorial prise en application de l'article |
| 52septdecies du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du | 52septdecies du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du |
| personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné | personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel | Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel |
| subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, les articles | subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, les articles |
| 52septdecies et 91 ; | 52septdecies et 91 ; |
| Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement | Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement |
| officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 17 novembre | officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 17 novembre |
| 2022 ; | 2022 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Education ; | Sur la proposition du Ministre de l'Education ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de |
| l'enseignement officiel subventionné du 17 novembre 2022 relative au | l'enseignement officiel subventionné du 17 novembre 2022 relative au |
| modèle et modalités du rapport d'évaluation du coordonnateur de pôle | modèle et modalités du rapport d'évaluation du coordonnateur de pôle |
| territorial prise en application de l'article 52septdecies du décret | territorial prise en application de l'article 52septdecies du décret |
| du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de | du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de |
| l'enseignement officiel subventionné, ci-annexée, est rendue | l'enseignement officiel subventionné, ci-annexée, est rendue |
| obligatoire. | obligatoire. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023. |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 mars 2023. | Bruxelles, le 16 mars 2023. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |