← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de services de médias audiovisuels "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de services de médias audiovisuels | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de services de médias audiovisuels |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de | portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de |
services de médias audiovisuels | services de médias audiovisuels |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias | Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias |
audiovisuels et aux services de partage de vidéos, les articles 3.4-1 | audiovisuels et aux services de partage de vidéos, les articles 3.4-1 |
et 9.1.2-3 ; | et 9.1.2-3 ; |
Considérant qu'en sa réunion du 22 septembre 2022, le Collège | Considérant qu'en sa réunion du 22 septembre 2022, le Collège |
d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a | d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a |
établi un modèle de déclaration en vue d'exercer l'activité de | établi un modèle de déclaration en vue d'exercer l'activité de |
distributeur de services de médias audiovisuels ; | distributeur de services de médias audiovisuels ; |
Sur proposition de la Ministre des Médias ; | Sur proposition de la Ministre des Médias ; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le formulaire de déclaration des distributeurs de |
Article 1er.Le formulaire de déclaration des distributeurs de |
services de médias audiovisuels, tel qu'adopté par le Collège | services de médias audiovisuels, tel qu'adopté par le Collège |
d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en | d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en |
sa séance du 22 septembre 2022 et repris en annexe au présent arrêté, | sa séance du 22 septembre 2022 et repris en annexe au présent arrêté, |
est approuvé par le Gouvernement. | est approuvé par le Gouvernement. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
signature. | signature. |
Art. 3.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent |
Art. 3.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Bruxelles, le 15 décembre 2022. | Bruxelles, le 15 décembre 2022. |
Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et | La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et |
des Droits des Femmes, | des Droits des Femmes, |
B. LINARD | B. LINARD |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |