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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 15/12/2022
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de services de médias audiovisuels Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de services de médias audiovisuels
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de
services de médias audiovisuels services de médias audiovisuels
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias
audiovisuels et aux services de partage de vidéos, les articles 3.4-1 audiovisuels et aux services de partage de vidéos, les articles 3.4-1
et 9.1.2-3 ; et 9.1.2-3 ;
Considérant qu'en sa réunion du 22 septembre 2022, le Collège Considérant qu'en sa réunion du 22 septembre 2022, le Collège
d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a
établi un modèle de déclaration en vue d'exercer l'activité de établi un modèle de déclaration en vue d'exercer l'activité de
distributeur de services de médias audiovisuels ; distributeur de services de médias audiovisuels ;
Sur proposition de la Ministre des Médias ; Sur proposition de la Ministre des Médias ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le formulaire de déclaration des distributeurs de

Article 1er.Le formulaire de déclaration des distributeurs de

services de médias audiovisuels, tel qu'adopté par le Collège services de médias audiovisuels, tel qu'adopté par le Collège
d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en
sa séance du 22 septembre 2022 et repris en annexe au présent arrêté, sa séance du 22 septembre 2022 et repris en annexe au présent arrêté,
est approuvé par le Gouvernement. est approuvé par le Gouvernement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa

signature. signature.

Art. 3.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent

Art. 3.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent

arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2022. Bruxelles, le 15 décembre 2022.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et
des Droits des Femmes, des Droits des Femmes,
B. LINARD B. LINARD
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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