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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école « Les Pensées Sauvages » à Chiny | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école « Les Pensées Sauvages » à Chiny |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| admettant aux subventions l'école « Les Pensées Sauvages » à Chiny | admettant aux subventions l'école « Les Pensées Sauvages » à Chiny |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement ; | législation de l'enseignement ; |
| Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement | Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement |
| maternel et primaire ordinaire et modifiant la règlementation de | maternel et primaire ordinaire et modifiant la règlementation de |
| l'enseignement ; | l'enseignement ; |
| Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de | Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de |
| l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant | l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant |
| en place le tronc commun ; | en place le tronc commun ; |
| Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et | Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et |
| programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire ; | programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre |
| 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires | 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires |
| et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ; | et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 |
| relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements | relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements |
| scolaires ; | scolaires ; |
| Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental du 22 | Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental du 22 |
| février 2022 ; | février 2022 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2022 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2022 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2022 ; |
| Considérant que les dispositions prévues à l'article 1.7.3-1 du décret | Considérant que les dispositions prévues à l'article 1.7.3-1 du décret |
| du 3 mai 2019 précité et que la procédure reprise à l'article 24, § 1er, | du 3 mai 2019 précité et que la procédure reprise à l'article 24, § 1er, |
| de la loi du 29 mai 1959 et à l'article 1er de l'arrêté du | de la loi du 29 mai 1959 et à l'article 1er de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité ont | Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité ont |
| été respectées ; | été respectées ; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education ; | Sur proposition de la Ministre de l'Education ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'école « Les Pensées Sauvages », située Rue de Corbuha, |
Article 1er.L'école « Les Pensées Sauvages », située Rue de Corbuha, |
| 14, à 6810 CHINY, et dont le Pouvoir organisateur est l'ASBL « La | 14, à 6810 CHINY, et dont le Pouvoir organisateur est l'ASBL « La |
| Nouvelle Ecole de Chiny », est admise aux subventions à partir du 28 | Nouvelle Ecole de Chiny », est admise aux subventions à partir du 28 |
| août 2023. | août 2023. |
| L'admission aux subventions est d'abord provisoire dès la première | L'admission aux subventions est d'abord provisoire dès la première |
| année de fonctionnement. | année de fonctionnement. |
| L'admission aux subventions est confirmée si les dispositions prévues | L'admission aux subventions est confirmée si les dispositions prévues |
| à l'article 19 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant | à l'article 19 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant |
| rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et | rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et |
| primaire ordinaire, et à l'article 1.7.3-1 du décret du 3 mai 2019 | primaire ordinaire, et à l'article 1.7.3-1 du décret du 3 mai 2019 |
| portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et | portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et |
| de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, | de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, |
| sont respectées. | sont respectées. |
Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé dans |
Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé dans |
| l'école à partir du 28 août 2023. | l'école à partir du 28 août 2023. |
Art. 3.S'agissant d'une école située dans une commune ayant une |
Art. 3.S'agissant d'une école située dans une commune ayant une |
| densité de population inférieure à 75 habitants par km2, la norme de | densité de population inférieure à 75 habitants par km2, la norme de |
| population à atteindre est de : | population à atteindre est de : |
| - 25 élèves le 30 septembre 2023 ; | - 25 élèves le 30 septembre 2023 ; |
| - 40 élèves le 30 septembre 2024 ; | - 40 élèves le 30 septembre 2024 ; |
| - 55 élèves le 30 septembre 2025 ; | - 55 élèves le 30 septembre 2025 ; |
| - 70 élèves le 30 septembre 2026. | - 70 élèves le 30 septembre 2026. |
| Afin d'être admise définitivement aux subventions, l'école doit | Afin d'être admise définitivement aux subventions, l'école doit |
| atteindre la norme générale de programmation de 70 élèves durant 4 | atteindre la norme générale de programmation de 70 élèves durant 4 |
| années consécutives. | années consécutives. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 5.La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses |
Art. 5.La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 juillet 2022. | Bruxelles, le 14 juillet 2022. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P-Y. JEHOLET | P-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |