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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2022, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2022, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives | approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives |
| pour l'année 2022, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin | pour l'année 2022, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin |
| 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales | 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales |
| d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de | d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de |
| discriminations positives | discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives, tel que modifié ; | de discriminations positives, tel que modifié ; |
| Vu le décret du 15 décembre 2021 contenant le budget de la Communauté | Vu le décret du 15 décembre 2021 contenant le budget de la Communauté |
| française pour l'année budgétaire 2022 ; | française pour l'année budgétaire 2022 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet |
| 2007 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de | 2007 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de |
| bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà duquel un | bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà duquel un |
| établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale | établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale |
| peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire | peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire |
| de discriminations positives ; | de discriminations positives ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier |
| 2017 relatif à l'organisation et la coordination des contrôles de | 2017 relatif à l'organisation et la coordination des contrôles de |
| l'octroi et de l'emploi des subventions ; | l'octroi et de l'emploi des subventions ; |
| Vu l'avis du Conseil général de l'Enseignement de Promotion sociale du | Vu l'avis du Conseil général de l'Enseignement de Promotion sociale du |
| 22 octobre 2021 relatif à la liste des établissements ou | 22 octobre 2021 relatif à la liste des établissements ou |
| d'implantations bénéficiaires de discriminations positives. | d'implantations bénéficiaires de discriminations positives. |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2022 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2022 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2022 ; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale | Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale |
| ; | ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La liste des projets d'actions à discriminations |
Article 1er.La liste des projets d'actions à discriminations |
| positives dans l'Enseignement de Promotion sociale pour l'année 2022, | positives dans l'Enseignement de Promotion sociale pour l'année 2022, |
| annexée au présent arrêté, est approuvée. | annexée au présent arrêté, est approuvée. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 3.La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée |
Art. 3.La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 avril 2022. | Bruxelles, le 21 avril 2022. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la |
| Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la | Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la |
| jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la | jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la |
| Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |