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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 | portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 |
| février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du | février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du |
| rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § | rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § |
| 2, et 8 du même décret | 2, et 8 du même décret |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, | comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, |
| articles 3, § 1er, alinéa 2, 6, § 2, et 8 ; | articles 3, § 1er, alinéa 2, 6, § 2, et 8 ; |
| Vu l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 24 février | Vu l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 24 février |
| 2022 portant organisation de la structure et de la justification du | 2022 portant organisation de la structure et de la justification du |
| budget des organismes administratifs publics ; | budget des organismes administratifs publics ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2022; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2022; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 février 2022 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 février 2022 ; |
| Vu l'avis n° avis 71.123/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2022, | Vu l'avis n° avis 71.123/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2022, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur proposition du Ministre du Budget ; | Sur proposition du Ministre du Budget ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les articles 46 à 50 et 58 du décret du 4 février 2021 |
Article 1er.Les articles 46 à 50 et 58 du décret du 4 février 2021 |
| portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage | portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage |
| des organismes administratifs ne sont pas applicables aux organismes | des organismes administratifs ne sont pas applicables aux organismes |
| de type 3 dont le financement total est inférieur à 5 millions | de type 3 dont le financement total est inférieur à 5 millions |
| d'euros. | d'euros. |
| Par financement total, on entend l'ensemble des recettes propres | Par financement total, on entend l'ensemble des recettes propres |
| résultant de l'activité de l'organisme et des recettes de subventions | résultant de l'activité de l'organisme et des recettes de subventions |
| de la Communauté française ou d'autres entités. | de la Communauté française ou d'autres entités. |
| Le montant visé à l'alinéa 1er est indexé chaque année en fonction de | Le montant visé à l'alinéa 1er est indexé chaque année en fonction de |
| l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 | l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 |
| décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de | décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de |
| sauvegarde de la compétitivité du pays selon la formule suivante : | sauvegarde de la compétitivité du pays selon la formule suivante : |
| montant de base X nouvel indice/ indice de base, l'indice de base | montant de base X nouvel indice/ indice de base, l'indice de base |
| étant celui en vigueur le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur | étant celui en vigueur le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur |
| du montant de base et le nouvel indice celui du 1er janvier de l'année | du montant de base et le nouvel indice celui du 1er janvier de l'année |
| où intervient l'indexation du montant. | où intervient l'indexation du montant. |
Art. 2.L'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Art. 2.L'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 24 février 2022 portant organisation de la structure et | française du 24 février 2022 portant organisation de la structure et |
| de la justification du budget des organismes administratifs publics | de la justification du budget des organismes administratifs publics |
| est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit : » Les organismes de | est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit : » Les organismes de |
| type 3 visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la | type 3 visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 21 avril 2022 portant application de l'article | Communauté française du 21 avril 2022 portant application de l'article |
| 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation | 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation |
| du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes | du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes |
| administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret | administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret |
| sont dispensés de l'application de l'alinéa qui précède. ». | sont dispensés de l'application de l'alinéa qui précède. ». |
Art. 3.Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de |
Art. 3.Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de |
| l'élaboration des budgets des recettes et des dépenses des organismes | l'élaboration des budgets des recettes et des dépenses des organismes |
| pour l'exercice budgétaire 2023. | pour l'exercice budgétaire 2023. |
Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 21 avril 2022. | Bruxelles, le 21 avril 2022. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des |
| chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, | chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, |
| F. DAERDEN | F. DAERDEN |