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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 24/02/2022
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils métiers et de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils métiers et de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
24 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 24 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
relatif à l'approbation des profils métiers et de formation produits relatif à l'approbation des profils métiers et de formation produits
par le service francophone des métiers et des qualifications par le service francophone des métiers et des qualifications
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Vu l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la
Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la
création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en
abrégé « S.F.M.Q. », conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ; abrégé « S.F.M.Q. », conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;
Vu le décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de Vu le décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de
coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la
Commission communautaire française concernant la création du Service Commission communautaire française concernant la création du Service
francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. » francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. »
; ;
Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé le 4 février 2022 la Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé le 4 février 2022 la
création de profils de métier et de formation ; création de profils de métier et de formation ;
Sur proposition de de la Ministre de l'Education ; Sur proposition de de la Ministre de l'Education ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les
profils de métier et de formation de technicien/technicienne en profils de métier et de formation de technicien/technicienne en
ventilation mécanique contrôlée résidentielle ventilation mécanique contrôlée résidentielle
(VENT-tech-vent-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4 (VENT-tech-vent-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4
février 2022. février 2022.

Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les

Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les
profils de métier et de formation d'Officier/Officière subalterne profils de métier et de formation d'Officier/Officière subalterne
(DEF.PRE.SECU-off.sub-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance (DEF.PRE.SECU-off.sub-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance
du 4 février 2022. du 4 février 2022.

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les
profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière
d'élite (DEF.PRE.SECU-sous.off.éli-V01-2022), tel que validé par la d'élite (DEF.PRE.SECU-sous.off.éli-V01-2022), tel que validé par la
ChaCA en séance du 4 février 2022. ChaCA en séance du 4 février 2022.

Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les

Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les
profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière
subalterne (DEF.PRE.SECU-sous.off.sub-V01-2022), tel que validé par la subalterne (DEF.PRE.SECU-sous.off.sub-V01-2022), tel que validé par la
ChaCA en séance du 4 février 2022. ChaCA en séance du 4 février 2022.

Art. 5.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les

Art. 5.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les
profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière
supérieur (DEF.PRE.SECU-sous.off.sup-V01-2022) définis à l'annexe 5, supérieur (DEF.PRE.SECU-sous.off.sup-V01-2022) définis à l'annexe 5,
tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022. tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.

Art. 6.Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de

Art. 6.Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de
l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région
wallonne et la Commission communautaire française concernant le wallonne et la Commission communautaire française concernant le
Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ)
est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7
jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du
profil par la Chambre de Concertation et d'Agrément du SFMQ. profil par la Chambre de Concertation et d'Agrément du SFMQ.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera
d'application. d'application.

Art. 7.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses

Art. 7.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses
attributions et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale attributions et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale
dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté. dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 février 2022. Bruxelles, le 24 février 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
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