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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 juillet 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 juillet 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire | donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire |
| centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 | centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 |
| juillet 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection | juillet 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection |
| de coordonnateur de pôle territorial | de coordonnateur de pôle territorial |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du | Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du |
| personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, article 97 ; | personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, article 97 ; |
| Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement | Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement |
| libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision | libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision |
| du 7 juillet 2021 ; | du 7 juillet 2021 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Education ; | Sur la proposition du Ministre de l'Education ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de |
| l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 juillet 2021 | l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 juillet 2021 |
| relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de | relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de |
| coordonnateur de pôle territorial, ci-annexée, est rendue obligatoire. | coordonnateur de pôle territorial, ci-annexée, est rendue obligatoire. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022. |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 février 2022. | Bruxelles, le 17 février 2022. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Annexe 2 : Profil de fonction7 | Annexe 2 : Profil de fonction7 |
| 7 Ce profil doit répondre aux exigences de l'article 54quindecies § 2 | 7 Ce profil doit répondre aux exigences de l'article 54quindecies § 2 |
| du décret du 1er février 1993 précité. | du décret du 1er février 1993 précité. |