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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à | de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à |
| l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit | l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit |
| RAPPORT AU GOUVERNEMENT | RAPPORT AU GOUVERNEMENT |
| Afin de contrer les effets de la pandémie et d'en limiter les effets | Afin de contrer les effets de la pandémie et d'en limiter les effets |
| sur l'encadrement et le bon fonctionnement des établissements de | sur l'encadrement et le bon fonctionnement des établissements de |
| l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, il est | l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, il est |
| nécessaire de prendre diverses mesures sur le plan décrétal et | nécessaire de prendre diverses mesures sur le plan décrétal et |
| réglementaire. | réglementaire. |
| Les moyens à octroyer aux académies | Les moyens à octroyer aux académies |
| En raison de la pandémie de la Covid-19, les inscriptions en | En raison de la pandémie de la Covid-19, les inscriptions en |
| 2020-2021, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, | 2020-2021, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, |
| connaissent une diminution, variable d'une académie à une autre. | connaissent une diminution, variable d'une académie à une autre. |
| La position de l'administration a été d'attendre la rentrée de | La position de l'administration a été d'attendre la rentrée de |
| septembre 2020 pour pouvoir le mieux possible mesurer les impacts | septembre 2020 pour pouvoir le mieux possible mesurer les impacts |
| négatifs de la pandémie, et de proposer les mesures jugées nécessaires | négatifs de la pandémie, et de proposer les mesures jugées nécessaires |
| en fonction de cette analyse. | en fonction de cette analyse. |
| D'après les chiffres non définitifs disponibles à ce stade, il appert | D'après les chiffres non définitifs disponibles à ce stade, il appert |
| qu'une diminution moyenne de 5 % au moins est à prévoir, mais ce | qu'une diminution moyenne de 5 % au moins est à prévoir, mais ce |
| chiffre représente une moyenne. Certaines académies enregistrent une | chiffre représente une moyenne. Certaines académies enregistrent une |
| baisse de plus de 10 % d'inscrits, tandis que d'autres voient | baisse de plus de 10 % d'inscrits, tandis que d'autres voient |
| légèrement augmenter leur population. | légèrement augmenter leur population. |
| Ceci démontre qu'un effet négatif de la pandémie sur le nombre | Ceci démontre qu'un effet négatif de la pandémie sur le nombre |
| d'élèves inscrits est à prévoir, effet négatif qui, cependant, ne | d'élèves inscrits est à prévoir, effet négatif qui, cependant, ne |
| s'étend pas de manière égale entre les établissements. Or, dans le | s'étend pas de manière égale entre les établissements. Or, dans le |
| contexte d'une dotation globale de périodes de cours comprise dans une | contexte d'une dotation globale de périodes de cours comprise dans une |
| enveloppe fermée, les pertes des uns alimenteront les gains des | enveloppe fermée, les pertes des uns alimenteront les gains des |
| autres, et plus les pertes seront importantes, plus le transfert de | autres, et plus les pertes seront importantes, plus le transfert de |
| périodes entre établissements sera élevé, en dépit de l'indice | périodes entre établissements sera élevé, en dépit de l'indice |
| stabilisateur appliqué au calcul des dotations. | stabilisateur appliqué au calcul des dotations. |
| Pour rappel, ce calcul a pour objectif de garantir la meilleure | Pour rappel, ce calcul a pour objectif de garantir la meilleure |
| stabilité possible dans la répartition des moyens entre les écoles. Si | stabilité possible dans la répartition des moyens entre les écoles. Si |
| l'on décide de prendre en considération, dans le calcul final, le | l'on décide de prendre en considération, dans le calcul final, le |
| nombre d'élèves considérés comme réguliers au 31 janvier 2021, il y | nombre d'élèves considérés comme réguliers au 31 janvier 2021, il y |
| aura donc un risque réel que les pertes subies par certains | aura donc un risque réel que les pertes subies par certains |
| établissements soient accentuées du fait de la pandémie, et génèrent, | établissements soient accentuées du fait de la pandémie, et génèrent, |
| en conséquence, un « surprofit » pour d'autres établissements | en conséquence, un « surprofit » pour d'autres établissements |
| susceptibles de gagner hors de l'indice de stabilité. | susceptibles de gagner hors de l'indice de stabilité. |
| En outre, le nombre d'élèves réguliers validé par les Services du | En outre, le nombre d'élèves réguliers validé par les Services du |
| Gouvernement sera probablement inférieur aux chiffres communiqués, du | Gouvernement sera probablement inférieur aux chiffres communiqués, du |
| fait des abandons inévitables, encore accentués par l'incertitude | fait des abandons inévitables, encore accentués par l'incertitude |
| prévalant quant à l'organisation des cours, ou encore par le fait que | prévalant quant à l'organisation des cours, ou encore par le fait que |
| certains élèves pourraient être exclus pour ne s'être pas acquittés du | certains élèves pourraient être exclus pour ne s'être pas acquittés du |
| droit d'inscription. | droit d'inscription. |
| Par ailleurs, la pandémie de la Covid-19 ne rend pas aisé le contrôle | Par ailleurs, la pandémie de la Covid-19 ne rend pas aisé le contrôle |
| des conditions de régularité des élèves pour la présente année | des conditions de régularité des élèves pour la présente année |
| scolaire, les chiffres devant normalement être certifiés à la date du | scolaire, les chiffres devant normalement être certifiés à la date du |
| 31 janvier 2021. | 31 janvier 2021. |
| A cet égard, la situation est très différente de celle qui prévalait | A cet égard, la situation est très différente de celle qui prévalait |
| l'année scolaire précédente, où les cours avaient pu normalement se | l'année scolaire précédente, où les cours avaient pu normalement se |
| donner jusqu'à la mi-mars, avec un contrôle avéré des élèves inscrits | donner jusqu'à la mi-mars, avec un contrôle avéré des élèves inscrits |
| au 31 janvier 2020. | au 31 janvier 2020. |
| Ce contrôle sera beaucoup plus aléatoire pour la présente année | Ce contrôle sera beaucoup plus aléatoire pour la présente année |
| scolaire. | scolaire. |
| Ces raisons justifient dès lors qu'il ne soit pas tenu compte du | Ces raisons justifient dès lors qu'il ne soit pas tenu compte du |
| nombre d'élèves déclarés en 2020-2021 dans le calcul des moyens à | nombre d'élèves déclarés en 2020-2021 dans le calcul des moyens à |
| octroyer ultérieurement. | octroyer ultérieurement. |
| Cela ne signifie pas pour autant que l'Administration ne vérifiera pas | Cela ne signifie pas pour autant que l'Administration ne vérifiera pas |
| les documents en provenance des établissements. Elle agira, au | les documents en provenance des établissements. Elle agira, au |
| contraire, en bon père de famille de manière à disposer d'une vision | contraire, en bon père de famille de manière à disposer d'une vision |
| la plus complète possible de la situation et de l'impact de la | la plus complète possible de la situation et de l'impact de la |
| pandémie mais ce contrôle, qui sera donc effectué, n'entrera pas en | pandémie mais ce contrôle, qui sera donc effectué, n'entrera pas en |
| ligne pour le financement de l'ESAHR. En d'autres termes, les | ligne pour le financement de l'ESAHR. En d'autres termes, les |
| conséquences de la pandémie sur l'année scolaire 2020-2021 seront | conséquences de la pandémie sur l'année scolaire 2020-2021 seront |
| neutralisées. | neutralisées. |
| Pour l'année scolaire à venir, 2021-2022, les dotations accordées à | Pour l'année scolaire à venir, 2021-2022, les dotations accordées à |
| chaque établissement pour la présente année scolaire 2020-2021 seront | chaque établissement pour la présente année scolaire 2020-2021 seront |
| reconduites. | reconduites. |
| Pour les deux années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, il ne sera pas | Pour les deux années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, il ne sera pas |
| tenu compte du nombre d'inscriptions au 31 janvier 2021 dans le calcul | tenu compte du nombre d'inscriptions au 31 janvier 2021 dans le calcul |
| dit du lissage, fondé sur la moyenne des inscriptions sur les trois | dit du lissage, fondé sur la moyenne des inscriptions sur les trois |
| dernières années scolaires. | dernières années scolaires. |
| En d'autres termes, les dotations 2022-2023 seront calculées sur base | En d'autres termes, les dotations 2022-2023 seront calculées sur base |
| des populations scolaires aux 31 janvier 2022, 2020 et 2019 ; et les | des populations scolaires aux 31 janvier 2022, 2020 et 2019 ; et les |
| dotations 2023-2024 le seront sur celles fixées aux 31 janvier 2023, | dotations 2023-2024 le seront sur celles fixées aux 31 janvier 2023, |
| 2022 et 2020. | 2022 et 2020. |
| Pour la détermination du nombre d'emplois de directeurs adjoints et de | Pour la détermination du nombre d'emplois de directeurs adjoints et de |
| surveillants-éducateurs, sera pris en compte le nombre d'élèves | surveillants-éducateurs, sera pris en compte le nombre d'élèves |
| réguliers enregistré au 31 janvier 2020. Ce qui implique que le nombre | réguliers enregistré au 31 janvier 2020. Ce qui implique que le nombre |
| d'emplois actuellement subventionnés sera strictement maintenu pour la | d'emplois actuellement subventionnés sera strictement maintenu pour la |
| prochaine année scolaire. | prochaine année scolaire. |
| La dérogation aux normes de rationalisation en 2020-2021 | La dérogation aux normes de rationalisation en 2020-2021 |
| Le décret du 2 juin 1998 prévoit, par établissement et par domaine | Le décret du 2 juin 1998 prévoit, par établissement et par domaine |
| d'enseignement, des normes dites de rationalisation, à appliquer pour | d'enseignement, des normes dites de rationalisation, à appliquer pour |
| le maintien du financement consenti par la Communauté française. Ces | le maintien du financement consenti par la Communauté française. Ces |
| normes sont formulées en termes de nombre d'inscriptions. Si durant | normes sont formulées en termes de nombre d'inscriptions. Si durant |
| une année scolaire considérée, la norme n'est pas atteinte, | une année scolaire considérée, la norme n'est pas atteinte, |
| l'établissement (ou le domaine qu'il organise) est dit en voie de | l'établissement (ou le domaine qu'il organise) est dit en voie de |
| fermeture. Ce qui implique sur le plan statutaire qu'aucune nouvelle | fermeture. Ce qui implique sur le plan statutaire qu'aucune nouvelle |
| nomination ne peut avoir lieu. Si la norme n'est toujours pas atteinte | nomination ne peut avoir lieu. Si la norme n'est toujours pas atteinte |
| l'année scolaire suivante, l'établissement ou le domaine est déclaré | l'année scolaire suivante, l'établissement ou le domaine est déclaré |
| définitivement fermé, avec toujours la possibilité d'un transfert vers | définitivement fermé, avec toujours la possibilité d'un transfert vers |
| un autre établissement du même pouvoir organisateur ou, à défaut, de | un autre établissement du même pouvoir organisateur ou, à défaut, de |
| la même fédération de pouvoirs organisateurs. | la même fédération de pouvoirs organisateurs. |
| Au vu des circonstances absolument inhabituelles dues à la pandémie, | Au vu des circonstances absolument inhabituelles dues à la pandémie, |
| il paraît légitime de déroger à ces normes de rationalisation durant | il paraît légitime de déroger à ces normes de rationalisation durant |
| la présente année scolaire 2020-2021. | la présente année scolaire 2020-2021. |
| Commentaires des articles : | Commentaires des articles : |
Article 1er.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022, |
Article 1er.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022, |
| les dotations de périodes de cours attribuées aux établissements de | les dotations de périodes de cours attribuées aux établissements de |
| l'ESAHR durant l'année scolaire 2020-2021. | l'ESAHR durant l'année scolaire 2020-2021. |
| Il permet de ne pas prendre en compte le nombre d'élèves réguliers au | Il permet de ne pas prendre en compte le nombre d'élèves réguliers au |
| 31 janvier 2021 dans le calcul des dotations pour les années scolaires | 31 janvier 2021 dans le calcul des dotations pour les années scolaires |
| 2022-2023 et 2023-2024. | 2022-2023 et 2023-2024. |
Art. 2.cet article permet de ne pas appliquer les normes de |
Art. 2.cet article permet de ne pas appliquer les normes de |
| rationalisation, par établissements et par domaines d'enseignement, | rationalisation, par établissements et par domaines d'enseignement, |
| durant l'année scolaire 2020-2021. | durant l'année scolaire 2020-2021. |
Art. 3.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022, le |
Art. 3.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022, le |
| nombre d'emplois de surveillants-éducateurs et de directeurs adjoints, | nombre d'emplois de surveillants-éducateurs et de directeurs adjoints, |
| attribués respectivement aux pouvoirs organisateurs et aux | attribués respectivement aux pouvoirs organisateurs et aux |
| établissements durant l'année scolaire 2020-2021. | établissements durant l'année scolaire 2020-2021. |
| 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à | de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à |
| l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit | l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au | Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au |
| Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise | Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise |
| sanitaire du COVID-19 ; | sanitaire du COVID-19 ; |
| Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire | Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire |
| artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ; | artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances reçu le 19 janvier 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspection des finances reçu le 19 janvier 2021 ; |
| Vu l'accord donné par le Ministre du Budget le 21 janvier 2021 ; | Vu l'accord donné par le Ministre du Budget le 21 janvier 2021 ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 25 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 25 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973 ; | janvier 1973 ; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant le test genre du 11 janvier 2021 établi en application de | Considérant le test genre du 11 janvier 2021 établi en application de |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| de la Communauté française ; | de la Communauté française ; |
| Considérant que la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19 | Considérant que la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19 |
| risque d'avoir pour effet une diminution substantielle des | risque d'avoir pour effet une diminution substantielle des |
| inscriptions au sein des établissements d'enseignement secondaire | inscriptions au sein des établissements d'enseignement secondaire |
| artistique à horaire réduit ; | artistique à horaire réduit ; |
| Considérant que les premiers chiffres des inscriptions recueillis fin | Considérant que les premiers chiffres des inscriptions recueillis fin |
| 2020 montrent effectivement une diminution de celles-ci, variables | 2020 montrent effectivement une diminution de celles-ci, variables |
| selon les établissements, malgré la prolongation de la période des | selon les établissements, malgré la prolongation de la période des |
| inscriptions décidée en raison de la crise sanitaire ; qu'en outre, le | inscriptions décidée en raison de la crise sanitaire ; qu'en outre, le |
| passage en code rouge depuis la rentrée de mi-novembre 2020 a pour | passage en code rouge depuis la rentrée de mi-novembre 2020 a pour |
| effet, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, de | effet, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, de |
| réduire la présence des élèves à 4 personnes maximum par classe | réduire la présence des élèves à 4 personnes maximum par classe |
| au-delà de l'âge de 12 ans, ce qui limite le nombre de cours auxquels | au-delà de l'âge de 12 ans, ce qui limite le nombre de cours auxquels |
| peuvent assister les élèves adolescents et adultes, augmentant de ce | peuvent assister les élèves adolescents et adultes, augmentant de ce |
| fait le risque d'abandons ou de refus de s'acquitter du droit | fait le risque d'abandons ou de refus de s'acquitter du droit |
| d'inscription ; | d'inscription ; |
| Considérant qu'une telle diminution aura des conséquences importantes | Considérant qu'une telle diminution aura des conséquences importantes |
| pour les établissements et pour les membres du personnel de | pour les établissements et pour les membres du personnel de |
| l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ; | l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ; |
| Considérant que dans le contexte d'une dotation de périodes de cours | Considérant que dans le contexte d'une dotation de périodes de cours |
| comprise dans une enveloppe fermée, les pertes des uns ne généreraient | comprise dans une enveloppe fermée, les pertes des uns ne généreraient |
| aucune économie pour la Communauté française, mais engendreraient | aucune économie pour la Communauté française, mais engendreraient |
| plutôt des gains pour d'autres établissements, et que plus les pertes | plutôt des gains pour d'autres établissements, et que plus les pertes |
| seront importantes, plus le transfert de périodes entre établissements | seront importantes, plus le transfert de périodes entre établissements |
| sera élevé, au détriment de la stabilité nécessaire du calcul des | sera élevé, au détriment de la stabilité nécessaire du calcul des |
| dotations en cette période de crise ; | dotations en cette période de crise ; |
| Considérant en outre que le contrôle des inscriptions et des présences | Considérant en outre que le contrôle des inscriptions et des présences |
| régulières des élèves par les Services du Gouvernement est rendu plus | régulières des élèves par les Services du Gouvernement est rendu plus |
| complexe, à la fois par les décisions visant à remplacer certains | complexe, à la fois par les décisions visant à remplacer certains |
| cours en présentiel par des cours à distance et par la nécessité, pour | cours en présentiel par des cours à distance et par la nécessité, pour |
| les agents du Ministère de privilégier le télétravail et donc de | les agents du Ministère de privilégier le télétravail et donc de |
| limiter les contrôles sur place, ce qui aura pour effet de rendre le | limiter les contrôles sur place, ce qui aura pour effet de rendre le |
| comptage des populations scolaires moins fiable et précis qu'en | comptage des populations scolaires moins fiable et précis qu'en |
| période normale ; | période normale ; |
| Considérant qu'en cette période de crise, les établissements ont | Considérant qu'en cette période de crise, les établissements ont |
| besoin de stabilité pour ce qui concerne le personnel d'encadrement, | besoin de stabilité pour ce qui concerne le personnel d'encadrement, |
| limité dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit à | limité dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit à |
| des emplois de surveillants-éducateurs, et pour certaines écoles, de | des emplois de surveillants-éducateurs, et pour certaines écoles, de |
| directeurs adjoints ; | directeurs adjoints ; |
| Considérant qu'il convient de prendre rapidement des mesures pour | Considérant qu'il convient de prendre rapidement des mesures pour |
| contrer les effets de la pandémie et en limiter les effets sur | contrer les effets de la pandémie et en limiter les effets sur |
| l'encadrement des établissements de l'enseignement secondaire | l'encadrement des établissements de l'enseignement secondaire |
| artistique à horaire réduit ; | artistique à horaire réduit ; |
| Considérant que conformément à l'article 2 du décret du 14 novembre | Considérant que conformément à l'article 2 du décret du 14 novembre |
| 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir | 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir |
| à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, les arrêtés | à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, les arrêtés |
| visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les avis, | visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les avis, |
| concertations et négociations légalement ou règlementairement requis | concertations et négociations légalement ou règlementairement requis |
| soient préalablement recueillis ou organisés ; | soient préalablement recueillis ou organisés ; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education ; | Sur proposition de la Ministre de l'Education ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, alinéa 2, du |
Article 1er.Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, alinéa 2, du |
| décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique | décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique |
| à horaire réduit subventionné par la Communauté française : | à horaire réduit subventionné par la Communauté française : |
| a) la dotation annuelle attribuée à chacun des établissements, par | a) la dotation annuelle attribuée à chacun des établissements, par |
| domaine d'enseignement, pour l'année scolaire 2020-2021 est reconduite | domaine d'enseignement, pour l'année scolaire 2020-2021 est reconduite |
| pour l'année scolaire 2021-2022 ; | pour l'année scolaire 2021-2022 ; |
| b) le nombre d'élèves à prendre en compte dans le calcul des dotations | b) le nombre d'élèves à prendre en compte dans le calcul des dotations |
| est la moyenne du nombre d'élèves réguliers fixé : | est la moyenne du nombre d'élèves réguliers fixé : |
| 1° aux 31 janvier 2022, 31 janvier 2020 et 31 janvier 2019 pour | 1° aux 31 janvier 2022, 31 janvier 2020 et 31 janvier 2019 pour |
| l'année scolaire 2022-2023 ; | l'année scolaire 2022-2023 ; |
| 2° aux 31 janvier 2023, 31 janvier 2022 et 31 janvier 2020 pour | 2° aux 31 janvier 2023, 31 janvier 2022 et 31 janvier 2020 pour |
| l'année scolaire 2023-2024. | l'année scolaire 2023-2024. |
Art. 2.Par dérogation aux articles 40, 41, 43, 44 et 46 du même |
Art. 2.Par dérogation aux articles 40, 41, 43, 44 et 46 du même |
| décret, les normes de rationalisation ne sont pas d'application durant | décret, les normes de rationalisation ne sont pas d'application durant |
| l'année scolaire 2020-2021. | l'année scolaire 2020-2021. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 61, du même décret, le nombre |
Art. 3.Par dérogation à l'article 61, du même décret, le nombre |
| d'emplois visés aux articles 55 et 60 à subventionner durant l'année | d'emplois visés aux articles 55 et 60 à subventionner durant l'année |
| scolaire 2021-2022 est fixé en fonction du nombre d'élèves réguliers | scolaire 2021-2022 est fixé en fonction du nombre d'élèves réguliers |
| au 31 janvier 2020. | au 31 janvier 2020. |
Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 11 février 2021. | Bruxelles, le 11 février 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y.ves JEHOLET | P.-Y.ves JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |