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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11/02/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à
l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
RAPPORT AU GOUVERNEMENT RAPPORT AU GOUVERNEMENT
Afin de contrer les effets de la pandémie et d'en limiter les effets Afin de contrer les effets de la pandémie et d'en limiter les effets
sur l'encadrement et le bon fonctionnement des établissements de sur l'encadrement et le bon fonctionnement des établissements de
l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, il est l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, il est
nécessaire de prendre diverses mesures sur le plan décrétal et nécessaire de prendre diverses mesures sur le plan décrétal et
réglementaire. réglementaire.
Les moyens à octroyer aux académies Les moyens à octroyer aux académies
En raison de la pandémie de la Covid-19, les inscriptions en En raison de la pandémie de la Covid-19, les inscriptions en
2020-2021, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, 2020-2021, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit,
connaissent une diminution, variable d'une académie à une autre. connaissent une diminution, variable d'une académie à une autre.
La position de l'administration a été d'attendre la rentrée de La position de l'administration a été d'attendre la rentrée de
septembre 2020 pour pouvoir le mieux possible mesurer les impacts septembre 2020 pour pouvoir le mieux possible mesurer les impacts
négatifs de la pandémie, et de proposer les mesures jugées nécessaires négatifs de la pandémie, et de proposer les mesures jugées nécessaires
en fonction de cette analyse. en fonction de cette analyse.
D'après les chiffres non définitifs disponibles à ce stade, il appert D'après les chiffres non définitifs disponibles à ce stade, il appert
qu'une diminution moyenne de 5 % au moins est à prévoir, mais ce qu'une diminution moyenne de 5 % au moins est à prévoir, mais ce
chiffre représente une moyenne. Certaines académies enregistrent une chiffre représente une moyenne. Certaines académies enregistrent une
baisse de plus de 10 % d'inscrits, tandis que d'autres voient baisse de plus de 10 % d'inscrits, tandis que d'autres voient
légèrement augmenter leur population. légèrement augmenter leur population.
Ceci démontre qu'un effet négatif de la pandémie sur le nombre Ceci démontre qu'un effet négatif de la pandémie sur le nombre
d'élèves inscrits est à prévoir, effet négatif qui, cependant, ne d'élèves inscrits est à prévoir, effet négatif qui, cependant, ne
s'étend pas de manière égale entre les établissements. Or, dans le s'étend pas de manière égale entre les établissements. Or, dans le
contexte d'une dotation globale de périodes de cours comprise dans une contexte d'une dotation globale de périodes de cours comprise dans une
enveloppe fermée, les pertes des uns alimenteront les gains des enveloppe fermée, les pertes des uns alimenteront les gains des
autres, et plus les pertes seront importantes, plus le transfert de autres, et plus les pertes seront importantes, plus le transfert de
périodes entre établissements sera élevé, en dépit de l'indice périodes entre établissements sera élevé, en dépit de l'indice
stabilisateur appliqué au calcul des dotations. stabilisateur appliqué au calcul des dotations.
Pour rappel, ce calcul a pour objectif de garantir la meilleure Pour rappel, ce calcul a pour objectif de garantir la meilleure
stabilité possible dans la répartition des moyens entre les écoles. Si stabilité possible dans la répartition des moyens entre les écoles. Si
l'on décide de prendre en considération, dans le calcul final, le l'on décide de prendre en considération, dans le calcul final, le
nombre d'élèves considérés comme réguliers au 31 janvier 2021, il y nombre d'élèves considérés comme réguliers au 31 janvier 2021, il y
aura donc un risque réel que les pertes subies par certains aura donc un risque réel que les pertes subies par certains
établissements soient accentuées du fait de la pandémie, et génèrent, établissements soient accentuées du fait de la pandémie, et génèrent,
en conséquence, un « surprofit » pour d'autres établissements en conséquence, un « surprofit » pour d'autres établissements
susceptibles de gagner hors de l'indice de stabilité. susceptibles de gagner hors de l'indice de stabilité.
En outre, le nombre d'élèves réguliers validé par les Services du En outre, le nombre d'élèves réguliers validé par les Services du
Gouvernement sera probablement inférieur aux chiffres communiqués, du Gouvernement sera probablement inférieur aux chiffres communiqués, du
fait des abandons inévitables, encore accentués par l'incertitude fait des abandons inévitables, encore accentués par l'incertitude
prévalant quant à l'organisation des cours, ou encore par le fait que prévalant quant à l'organisation des cours, ou encore par le fait que
certains élèves pourraient être exclus pour ne s'être pas acquittés du certains élèves pourraient être exclus pour ne s'être pas acquittés du
droit d'inscription. droit d'inscription.
Par ailleurs, la pandémie de la Covid-19 ne rend pas aisé le contrôle Par ailleurs, la pandémie de la Covid-19 ne rend pas aisé le contrôle
des conditions de régularité des élèves pour la présente année des conditions de régularité des élèves pour la présente année
scolaire, les chiffres devant normalement être certifiés à la date du scolaire, les chiffres devant normalement être certifiés à la date du
31 janvier 2021. 31 janvier 2021.
A cet égard, la situation est très différente de celle qui prévalait A cet égard, la situation est très différente de celle qui prévalait
l'année scolaire précédente, où les cours avaient pu normalement se l'année scolaire précédente, où les cours avaient pu normalement se
donner jusqu'à la mi-mars, avec un contrôle avéré des élèves inscrits donner jusqu'à la mi-mars, avec un contrôle avéré des élèves inscrits
au 31 janvier 2020. au 31 janvier 2020.
Ce contrôle sera beaucoup plus aléatoire pour la présente année Ce contrôle sera beaucoup plus aléatoire pour la présente année
scolaire. scolaire.
Ces raisons justifient dès lors qu'il ne soit pas tenu compte du Ces raisons justifient dès lors qu'il ne soit pas tenu compte du
nombre d'élèves déclarés en 2020-2021 dans le calcul des moyens à nombre d'élèves déclarés en 2020-2021 dans le calcul des moyens à
octroyer ultérieurement. octroyer ultérieurement.
Cela ne signifie pas pour autant que l'Administration ne vérifiera pas Cela ne signifie pas pour autant que l'Administration ne vérifiera pas
les documents en provenance des établissements. Elle agira, au les documents en provenance des établissements. Elle agira, au
contraire, en bon père de famille de manière à disposer d'une vision contraire, en bon père de famille de manière à disposer d'une vision
la plus complète possible de la situation et de l'impact de la la plus complète possible de la situation et de l'impact de la
pandémie mais ce contrôle, qui sera donc effectué, n'entrera pas en pandémie mais ce contrôle, qui sera donc effectué, n'entrera pas en
ligne pour le financement de l'ESAHR. En d'autres termes, les ligne pour le financement de l'ESAHR. En d'autres termes, les
conséquences de la pandémie sur l'année scolaire 2020-2021 seront conséquences de la pandémie sur l'année scolaire 2020-2021 seront
neutralisées. neutralisées.
Pour l'année scolaire à venir, 2021-2022, les dotations accordées à Pour l'année scolaire à venir, 2021-2022, les dotations accordées à
chaque établissement pour la présente année scolaire 2020-2021 seront chaque établissement pour la présente année scolaire 2020-2021 seront
reconduites. reconduites.
Pour les deux années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, il ne sera pas Pour les deux années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, il ne sera pas
tenu compte du nombre d'inscriptions au 31 janvier 2021 dans le calcul tenu compte du nombre d'inscriptions au 31 janvier 2021 dans le calcul
dit du lissage, fondé sur la moyenne des inscriptions sur les trois dit du lissage, fondé sur la moyenne des inscriptions sur les trois
dernières années scolaires. dernières années scolaires.
En d'autres termes, les dotations 2022-2023 seront calculées sur base En d'autres termes, les dotations 2022-2023 seront calculées sur base
des populations scolaires aux 31 janvier 2022, 2020 et 2019 ; et les des populations scolaires aux 31 janvier 2022, 2020 et 2019 ; et les
dotations 2023-2024 le seront sur celles fixées aux 31 janvier 2023, dotations 2023-2024 le seront sur celles fixées aux 31 janvier 2023,
2022 et 2020. 2022 et 2020.
Pour la détermination du nombre d'emplois de directeurs adjoints et de Pour la détermination du nombre d'emplois de directeurs adjoints et de
surveillants-éducateurs, sera pris en compte le nombre d'élèves surveillants-éducateurs, sera pris en compte le nombre d'élèves
réguliers enregistré au 31 janvier 2020. Ce qui implique que le nombre réguliers enregistré au 31 janvier 2020. Ce qui implique que le nombre
d'emplois actuellement subventionnés sera strictement maintenu pour la d'emplois actuellement subventionnés sera strictement maintenu pour la
prochaine année scolaire. prochaine année scolaire.
La dérogation aux normes de rationalisation en 2020-2021 La dérogation aux normes de rationalisation en 2020-2021
Le décret du 2 juin 1998 prévoit, par établissement et par domaine Le décret du 2 juin 1998 prévoit, par établissement et par domaine
d'enseignement, des normes dites de rationalisation, à appliquer pour d'enseignement, des normes dites de rationalisation, à appliquer pour
le maintien du financement consenti par la Communauté française. Ces le maintien du financement consenti par la Communauté française. Ces
normes sont formulées en termes de nombre d'inscriptions. Si durant normes sont formulées en termes de nombre d'inscriptions. Si durant
une année scolaire considérée, la norme n'est pas atteinte, une année scolaire considérée, la norme n'est pas atteinte,
l'établissement (ou le domaine qu'il organise) est dit en voie de l'établissement (ou le domaine qu'il organise) est dit en voie de
fermeture. Ce qui implique sur le plan statutaire qu'aucune nouvelle fermeture. Ce qui implique sur le plan statutaire qu'aucune nouvelle
nomination ne peut avoir lieu. Si la norme n'est toujours pas atteinte nomination ne peut avoir lieu. Si la norme n'est toujours pas atteinte
l'année scolaire suivante, l'établissement ou le domaine est déclaré l'année scolaire suivante, l'établissement ou le domaine est déclaré
définitivement fermé, avec toujours la possibilité d'un transfert vers définitivement fermé, avec toujours la possibilité d'un transfert vers
un autre établissement du même pouvoir organisateur ou, à défaut, de un autre établissement du même pouvoir organisateur ou, à défaut, de
la même fédération de pouvoirs organisateurs. la même fédération de pouvoirs organisateurs.
Au vu des circonstances absolument inhabituelles dues à la pandémie, Au vu des circonstances absolument inhabituelles dues à la pandémie,
il paraît légitime de déroger à ces normes de rationalisation durant il paraît légitime de déroger à ces normes de rationalisation durant
la présente année scolaire 2020-2021. la présente année scolaire 2020-2021.
Commentaires des articles : Commentaires des articles :

Article 1er.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022,

Article 1er.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022,
les dotations de périodes de cours attribuées aux établissements de les dotations de périodes de cours attribuées aux établissements de
l'ESAHR durant l'année scolaire 2020-2021. l'ESAHR durant l'année scolaire 2020-2021.
Il permet de ne pas prendre en compte le nombre d'élèves réguliers au Il permet de ne pas prendre en compte le nombre d'élèves réguliers au
31 janvier 2021 dans le calcul des dotations pour les années scolaires 31 janvier 2021 dans le calcul des dotations pour les années scolaires
2022-2023 et 2023-2024. 2022-2023 et 2023-2024.

Art. 2.cet article permet de ne pas appliquer les normes de

Art. 2.cet article permet de ne pas appliquer les normes de
rationalisation, par établissements et par domaines d'enseignement, rationalisation, par établissements et par domaines d'enseignement,
durant l'année scolaire 2020-2021. durant l'année scolaire 2020-2021.

Art. 3.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022, le

Art. 3.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022, le
nombre d'emplois de surveillants-éducateurs et de directeurs adjoints, nombre d'emplois de surveillants-éducateurs et de directeurs adjoints,
attribués respectivement aux pouvoirs organisateurs et aux attribués respectivement aux pouvoirs organisateurs et aux
établissements durant l'année scolaire 2020-2021. établissements durant l'année scolaire 2020-2021.
11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à
l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise
sanitaire du COVID-19 ; sanitaire du COVID-19 ;
Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire
artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ; artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances reçu le 19 janvier 2021 ; Vu l'avis de l'Inspection des finances reçu le 19 janvier 2021 ;
Vu l'accord donné par le Ministre du Budget le 21 janvier 2021 ; Vu l'accord donné par le Ministre du Budget le 21 janvier 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 25 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, d'Etat le 25 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973 ; janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973 ; coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le test genre du 11 janvier 2021 établi en application de Considérant le test genre du 11 janvier 2021 établi en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française ; de la Communauté française ;
Considérant que la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19 Considérant que la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19
risque d'avoir pour effet une diminution substantielle des risque d'avoir pour effet une diminution substantielle des
inscriptions au sein des établissements d'enseignement secondaire inscriptions au sein des établissements d'enseignement secondaire
artistique à horaire réduit ; artistique à horaire réduit ;
Considérant que les premiers chiffres des inscriptions recueillis fin Considérant que les premiers chiffres des inscriptions recueillis fin
2020 montrent effectivement une diminution de celles-ci, variables 2020 montrent effectivement une diminution de celles-ci, variables
selon les établissements, malgré la prolongation de la période des selon les établissements, malgré la prolongation de la période des
inscriptions décidée en raison de la crise sanitaire ; qu'en outre, le inscriptions décidée en raison de la crise sanitaire ; qu'en outre, le
passage en code rouge depuis la rentrée de mi-novembre 2020 a pour passage en code rouge depuis la rentrée de mi-novembre 2020 a pour
effet, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, de effet, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, de
réduire la présence des élèves à 4 personnes maximum par classe réduire la présence des élèves à 4 personnes maximum par classe
au-delà de l'âge de 12 ans, ce qui limite le nombre de cours auxquels au-delà de l'âge de 12 ans, ce qui limite le nombre de cours auxquels
peuvent assister les élèves adolescents et adultes, augmentant de ce peuvent assister les élèves adolescents et adultes, augmentant de ce
fait le risque d'abandons ou de refus de s'acquitter du droit fait le risque d'abandons ou de refus de s'acquitter du droit
d'inscription ; d'inscription ;
Considérant qu'une telle diminution aura des conséquences importantes Considérant qu'une telle diminution aura des conséquences importantes
pour les établissements et pour les membres du personnel de pour les établissements et pour les membres du personnel de
l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ; l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;
Considérant que dans le contexte d'une dotation de périodes de cours Considérant que dans le contexte d'une dotation de périodes de cours
comprise dans une enveloppe fermée, les pertes des uns ne généreraient comprise dans une enveloppe fermée, les pertes des uns ne généreraient
aucune économie pour la Communauté française, mais engendreraient aucune économie pour la Communauté française, mais engendreraient
plutôt des gains pour d'autres établissements, et que plus les pertes plutôt des gains pour d'autres établissements, et que plus les pertes
seront importantes, plus le transfert de périodes entre établissements seront importantes, plus le transfert de périodes entre établissements
sera élevé, au détriment de la stabilité nécessaire du calcul des sera élevé, au détriment de la stabilité nécessaire du calcul des
dotations en cette période de crise ; dotations en cette période de crise ;
Considérant en outre que le contrôle des inscriptions et des présences Considérant en outre que le contrôle des inscriptions et des présences
régulières des élèves par les Services du Gouvernement est rendu plus régulières des élèves par les Services du Gouvernement est rendu plus
complexe, à la fois par les décisions visant à remplacer certains complexe, à la fois par les décisions visant à remplacer certains
cours en présentiel par des cours à distance et par la nécessité, pour cours en présentiel par des cours à distance et par la nécessité, pour
les agents du Ministère de privilégier le télétravail et donc de les agents du Ministère de privilégier le télétravail et donc de
limiter les contrôles sur place, ce qui aura pour effet de rendre le limiter les contrôles sur place, ce qui aura pour effet de rendre le
comptage des populations scolaires moins fiable et précis qu'en comptage des populations scolaires moins fiable et précis qu'en
période normale ; période normale ;
Considérant qu'en cette période de crise, les établissements ont Considérant qu'en cette période de crise, les établissements ont
besoin de stabilité pour ce qui concerne le personnel d'encadrement, besoin de stabilité pour ce qui concerne le personnel d'encadrement,
limité dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit à limité dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit à
des emplois de surveillants-éducateurs, et pour certaines écoles, de des emplois de surveillants-éducateurs, et pour certaines écoles, de
directeurs adjoints ; directeurs adjoints ;
Considérant qu'il convient de prendre rapidement des mesures pour Considérant qu'il convient de prendre rapidement des mesures pour
contrer les effets de la pandémie et en limiter les effets sur contrer les effets de la pandémie et en limiter les effets sur
l'encadrement des établissements de l'enseignement secondaire l'encadrement des établissements de l'enseignement secondaire
artistique à horaire réduit ; artistique à horaire réduit ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret du 14 novembre Considérant que conformément à l'article 2 du décret du 14 novembre
2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir
à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, les arrêtés à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, les arrêtés
visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les avis, visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les avis,
concertations et négociations légalement ou règlementairement requis concertations et négociations légalement ou règlementairement requis
soient préalablement recueillis ou organisés ; soient préalablement recueillis ou organisés ;
Sur proposition de la Ministre de l'Education ; Sur proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, alinéa 2, du

Article 1er.Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, alinéa 2, du
décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique
à horaire réduit subventionné par la Communauté française : à horaire réduit subventionné par la Communauté française :
a) la dotation annuelle attribuée à chacun des établissements, par a) la dotation annuelle attribuée à chacun des établissements, par
domaine d'enseignement, pour l'année scolaire 2020-2021 est reconduite domaine d'enseignement, pour l'année scolaire 2020-2021 est reconduite
pour l'année scolaire 2021-2022 ; pour l'année scolaire 2021-2022 ;
b) le nombre d'élèves à prendre en compte dans le calcul des dotations b) le nombre d'élèves à prendre en compte dans le calcul des dotations
est la moyenne du nombre d'élèves réguliers fixé : est la moyenne du nombre d'élèves réguliers fixé :
1° aux 31 janvier 2022, 31 janvier 2020 et 31 janvier 2019 pour 1° aux 31 janvier 2022, 31 janvier 2020 et 31 janvier 2019 pour
l'année scolaire 2022-2023 ; l'année scolaire 2022-2023 ;
2° aux 31 janvier 2023, 31 janvier 2022 et 31 janvier 2020 pour 2° aux 31 janvier 2023, 31 janvier 2022 et 31 janvier 2020 pour
l'année scolaire 2023-2024. l'année scolaire 2023-2024.

Art. 2.Par dérogation aux articles 40, 41, 43, 44 et 46 du même

Art. 2.Par dérogation aux articles 40, 41, 43, 44 et 46 du même
décret, les normes de rationalisation ne sont pas d'application durant décret, les normes de rationalisation ne sont pas d'application durant
l'année scolaire 2020-2021. l'année scolaire 2020-2021.

Art. 3.Par dérogation à l'article 61, du même décret, le nombre

Art. 3.Par dérogation à l'article 61, du même décret, le nombre
d'emplois visés aux articles 55 et 60 à subventionner durant l'année d'emplois visés aux articles 55 et 60 à subventionner durant l'année
scolaire 2021-2022 est fixé en fonction du nombre d'élèves réguliers scolaire 2021-2022 est fixé en fonction du nombre d'élèves réguliers
au 31 janvier 2020. au 31 janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du

Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 11 février 2021. Bruxelles, le 11 février 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y.ves JEHOLET P.-Y.ves JEHOLET
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
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