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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire | donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire |
| communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 | communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 |
| juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail | juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel | Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel |
| subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, article 91; | subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, article 91; |
| Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de | Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de |
| l'enseignement secondaire officiel subventionné de rendre obligatoire | l'enseignement secondaire officiel subventionné de rendre obligatoire |
| la décision du 11 juin 2020; | la décision du 11 juin 2020; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education; | Sur proposition de la Ministre de l'Education; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire communautaire de |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire communautaire de |
| l'enseignement secondaire officiel subventionné fixant le cadre du | l'enseignement secondaire officiel subventionné fixant le cadre du |
| règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire. | règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire. |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars |
| 2016 donnant force obligatoire à la décision de la Commission | 2016 donnant force obligatoire à la décision de la Commission |
| paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel | paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel |
| subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de | subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de |
| travail est abrogé. | travail est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020. |
| Bruxelles, le 7 janvier 2021. | Bruxelles, le 7 janvier 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |