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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 07/01/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire
communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11
juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel
subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, article 91; subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, article 91;
Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de
l'enseignement secondaire officiel subventionné de rendre obligatoire l'enseignement secondaire officiel subventionné de rendre obligatoire
la décision du 11 juin 2020; la décision du 11 juin 2020;
Sur proposition de la Ministre de l'Education; Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire communautaire de

Article 1er.La décision de la Commission paritaire communautaire de

l'enseignement secondaire officiel subventionné fixant le cadre du l'enseignement secondaire officiel subventionné fixant le cadre du
règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire. règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars

2016 donnant force obligatoire à la décision de la Commission 2016 donnant force obligatoire à la décision de la Commission
paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel
subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de
travail est abrogé. travail est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020.

Bruxelles, le 7 janvier 2021. Bruxelles, le 7 janvier 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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