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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire | donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire |
communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 | communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 11 |
juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail | juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel | Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel |
subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, article 91; | subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, article 91; |
Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de | Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de |
l'enseignement secondaire officiel subventionné de rendre obligatoire | l'enseignement secondaire officiel subventionné de rendre obligatoire |
la décision du 11 juin 2020; | la décision du 11 juin 2020; |
Sur proposition de la Ministre de l'Education; | Sur proposition de la Ministre de l'Education; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire communautaire de |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire communautaire de |
l'enseignement secondaire officiel subventionné fixant le cadre du | l'enseignement secondaire officiel subventionné fixant le cadre du |
règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire. | règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire. |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars |
2016 donnant force obligatoire à la décision de la Commission | 2016 donnant force obligatoire à la décision de la Commission |
paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel | paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel |
subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de | subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de |
travail est abrogé. | travail est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020. |
Bruxelles, le 7 janvier 2021. | Bruxelles, le 7 janvier 2021. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
C. DESIR | C. DESIR |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |