← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 relative au modèle de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 relative au modèle de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 relative au modèle de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire | donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire |
| centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 | centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 |
| septembre 2020 relative au modèle de candidature en vue de faire | septembre 2020 relative au modèle de candidature en vue de faire |
| valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une | valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une |
| ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé | ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du | Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du |
| personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, article 97; | personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, article 97; |
| Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement | Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement |
| libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision | libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision |
| du 22 septembre 2020; | du 22 septembre 2020; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education; | Sur proposition de la Ministre de l'Education; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de |
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de |
| l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre | l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre |
| 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir | 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir |
| la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une | la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une |
| ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé, ci-annexée, est | ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé, ci-annexée, est |
| rendue obligatoire. | rendue obligatoire. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 22 septembre 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 22 septembre 2020. |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 décembre 2020. | Bruxelles, le 10 décembre 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |