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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11/06/2020
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de
pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes
d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique
2020-2021 2020-2021
RAPPORT AU GOUVERNEMENT RAPPORT AU GOUVERNEMENT
Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la
Communauté française est adopté dans le contexte de la pandémie Communauté française est adopté dans le contexte de la pandémie
mondiale du COVID-19. Il est en effet impératif d'adapter en urgence mondiale du COVID-19. Il est en effet impératif d'adapter en urgence
les dispositions fixées dans le décret du 16 juin 2006 régulant le les dispositions fixées dans le décret du 16 juin 2006 régulant le
nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de
l'enseignement supérieur (ci-après nommé « décret non-résidents ») l'enseignement supérieur (ci-après nommé « décret non-résidents »)
afin de prévoir les mesures de précautions adéquates permettant de afin de prévoir les mesures de précautions adéquates permettant de
limiter au maximum les risques de propagation du virus. limiter au maximum les risques de propagation du virus.
L'objectif du présent arrêté de pouvoirs spéciaux est, principalement, L'objectif du présent arrêté de pouvoirs spéciaux est, principalement,
de prévoir une dérogation aux dispositions du « décret non-résidents » de prévoir une dérogation aux dispositions du « décret non-résidents »
afin d'autoriser le dépôt de dossiers par voie électronique selon les afin d'autoriser le dépôt de dossiers par voie électronique selon les
modalités prévues par chacune des institutions académiques concernées. modalités prévues par chacune des institutions académiques concernées.
En effet, actuellement, ledit décret prévoit uniquement un dépôt de En effet, actuellement, ledit décret prévoit uniquement un dépôt de
dossier en présentiel, ce qui implique que, chaque année, des milliers dossier en présentiel, ce qui implique que, chaque année, des milliers
d'étudiants ne résidant pas en Belgique viennent déposer leur dossier d'étudiants ne résidant pas en Belgique viennent déposer leur dossier
au secrétariat des inscriptions des Universités et Hautes écoles au secrétariat des inscriptions des Universités et Hautes écoles
concernées. concernées.
Dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons, accueillir Dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons, accueillir
un tel flux important de personnes dans ces institutions académiques un tel flux important de personnes dans ces institutions académiques
rendrait exagérément difficile ou impossible le respect strict de la rendrait exagérément difficile ou impossible le respect strict de la
distanciation physique. distanciation physique.
La nouvelle modalité d'introduction des dossiers non-résidents insérée La nouvelle modalité d'introduction des dossiers non-résidents insérée
dans le présent projet d'arrêté permettra donc de limiter les risques dans le présent projet d'arrêté permettra donc de limiter les risques
de propagation du virus et ce faisant, de limiter les contraintes de propagation du virus et ce faisant, de limiter les contraintes
organisationnelles des étudiants dans le cadre de déplacements soumis organisationnelles des étudiants dans le cadre de déplacements soumis
à incertitude quant à l'ouverture des frontières en raison de la à incertitude quant à l'ouverture des frontières en raison de la
pandémie COVID-19. pandémie COVID-19.
Cette modalité permettra, en outre, de diminuer la charge Cette modalité permettra, en outre, de diminuer la charge
administrative des établissements d'enseignement supérieur concernés administrative des établissements d'enseignement supérieur concernés
qui sont déjà soumis à un effort de réorganisation important pour qui sont déjà soumis à un effort de réorganisation important pour
achever cette fin d'année académique exceptionnelle. achever cette fin d'année académique exceptionnelle.
Par ailleurs, le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet de Par ailleurs, le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet de
prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre
strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être
réglée en urgence sous peine de péril grave, le péril grave étant en réglée en urgence sous peine de péril grave, le péril grave étant en
l'occurrence le risque que les candidats non-résidents se trouvent l'occurrence le risque que les candidats non-résidents se trouvent
dans l'impossibilité de s'inscrire, en présentiel, dans l'un des dans l'impossibilité de s'inscrire, en présentiel, dans l'un des
cursus visés par le « décret non-résidents ». cursus visés par le « décret non-résidents ».
L'urgence du présent arrêté de pouvoirs spéciaux se justifie, d'une L'urgence du présent arrêté de pouvoirs spéciaux se justifie, d'une
part, par la nécessité de prévenir au plus vite les étudiants part, par la nécessité de prévenir au plus vite les étudiants
non-résidents des nouvelles modalités et dates de dépôt de leur non-résidents des nouvelles modalités et dates de dépôt de leur
dossier et, d'autre part, par la volonté de fixer, le plus rapidement dossier et, d'autre part, par la volonté de fixer, le plus rapidement
possible et par voie de circulaire, les recommandations à destination possible et par voie de circulaire, les recommandations à destination
des établissements d'enseignement supérieur au regard de la nouvelle des établissements d'enseignement supérieur au regard de la nouvelle
modalité d'introduction des demandes d'inscription proposée par le modalité d'introduction des demandes d'inscription proposée par le
présent arrêté, afin de permettre à ceux-ci de travailler sur présent arrêté, afin de permettre à ceux-ci de travailler sur
l'organisation du dépôt électronique de ces demandes d'inscription. l'organisation du dépôt électronique de ces demandes d'inscription.
Commentaires des articles Commentaires des articles
Article 1er Article 1er
Cet article précise l'objectif poursuivi par l'arrêté de pouvoirs Cet article précise l'objectif poursuivi par l'arrêté de pouvoirs
spéciaux. spéciaux.
Article 2 Article 2
Cette disposition prévoit le dépôt électronique de la demande Cette disposition prévoit le dépôt électronique de la demande
d'inscription des candidats non-résidents dans l'un des cursus visés d'inscription des candidats non-résidents dans l'un des cursus visés
par le décret du 16 juin 2006, à l'exception des cursus en sciences par le décret du 16 juin 2006, à l'exception des cursus en sciences
médicales et en sciences dentaires, l'inscription à l'examen d'entrée médicales et en sciences dentaires, l'inscription à l'examen d'entrée
et d'accès visé à l'article 1er du décret du 29 mars 2017 relatif aux et d'accès visé à l'article 1er du décret du 29 mars 2017 relatif aux
études de sciences médicales et dentaires constituant la demande études de sciences médicales et dentaires constituant la demande
d'inscription dans le cursus correspondant. d'inscription dans le cursus correspondant.
Articles 3 et 4 Articles 3 et 4
Ces articles fixent l'entrée en vigueur et l'exécution du présent Ces articles fixent l'entrée en vigueur et l'exécution du présent
arrêté de pouvoirs spéciaux. arrêté de pouvoirs spéciaux.
CONSEIL D'ETAT, CONSEIL D'ETAT,
section de législation section de législation
Avis 67.515/2 du 5 juin 2020 sur un projet d'arrêté de pouvoirs Avis 67.515/2 du 5 juin 2020 sur un projet d'arrêté de pouvoirs
spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif à spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif à
l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents
pour l'année académique 2020-2021' pour l'année académique 2020-2021'
Le 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement
supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un
avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX
`relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants `relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants
non-résidents pour l'année académique 2020-2021'. non-résidents pour l'année académique 2020-2021'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 5 juin 2020. La Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 5 juin 2020. La
chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre,
Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian
BEHRENDT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier. BEHRENDT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier.
Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première
auditrice. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 juin 2020. auditrice. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 juin 2020.
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil
d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit
spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère
urgent. urgent.
La lettre s'exprime en ces termes : La lettre s'exprime en ces termes :
« L'urgence est motivée comme suit : « L'urgence est motivée comme suit :
Considérant que le présent arrêté doit être pris en urgence afin Considérant que le présent arrêté doit être pris en urgence afin
d'informer au plus tôt les candidats non-résidents sur les modalités d'informer au plus tôt les candidats non-résidents sur les modalités
et les dates de dépôt de leur dossier dans un contexte d'incertitude et les dates de dépôt de leur dossier dans un contexte d'incertitude
quant à l'ouverture des frontières en raison de la pandémie COVID-19 quant à l'ouverture des frontières en raison de la pandémie COVID-19
et que ces candidats attendent des directives claires en vue et que ces candidats attendent des directives claires en vue
d'organiser ou non leur voyage vers la Belgique pour y assurer le d'organiser ou non leur voyage vers la Belgique pour y assurer le
dépôt de leur dossier; dépôt de leur dossier;
Considérant que l'urgence se justifie également par le fait de fixer Considérant que l'urgence se justifie également par le fait de fixer
le plus rapidement possible les recommandations à destination des le plus rapidement possible les recommandations à destination des
établissements d'enseignement supérieur au regard de la nouvelle établissements d'enseignement supérieur au regard de la nouvelle
modalité d'introduction des demandes d'inscription proposée par le modalité d'introduction des demandes d'inscription proposée par le
présent arrêté, afin de permettre à ceux-ci de travailler sur présent arrêté, afin de permettre à ceux-ci de travailler sur
l'organisation du dépôt électronique de ces demandes d'inscription ». l'organisation du dépôt électronique de ces demandes d'inscription ».
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au
fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte
ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à
l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
1. Il ressort de la délibération du Gouvernement de la Communauté 1. Il ressort de la délibération du Gouvernement de la Communauté
française du 28 mai 2020 que la Ministre de l'Enseignement supérieur française du 28 mai 2020 que la Ministre de l'Enseignement supérieur
est chargée de recueillir l'avis du Conseil d'Etat concomitamment à est chargée de recueillir l'avis du Conseil d'Etat concomitamment à
l'avis des organisations représentatives des étudiants et à celui de l'avis des organisations représentatives des étudiants et à celui de
l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur. l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur.
Si le texte en projet était modifié pour tenir compte de ces Si le texte en projet était modifié pour tenir compte de ces
consultations, de manière telle qu'il contiendrait des éléments consultations, de manière telle qu'il contiendrait des éléments
nouveaux qui n'auraient pas pu être examinés par la section de nouveaux qui n'auraient pas pu être examinés par la section de
législation, il devrait à nouveau lui être soumis. législation, il devrait à nouveau lui être soumis.
2. Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 2020 2. Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 2020
`octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la
crise sanitaire du COVID-19', l'arrêté en projet sera communiqué au crise sanitaire du COVID-19', l'arrêté en projet sera communiqué au
bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge. bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge.
Le greffier, Le greffier,
Béatrice DRAPIER Béatrice DRAPIER
Le président, Le président,
Pierre VANDERNOOT Pierre VANDERNOOT
11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de
pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes
d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique
2020-2021 2020-2021
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans Vu le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans
certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur; certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19,
l'article 1er, § 1er, c) et g); l'article 1er, § 1er, c) et g);
Vu l'avis n° 67.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2020 en Vu l'avis n° 67.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2020 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le « Test genre » du 20 mai 2020 établi en application de Considérant le « Test genre » du 20 mai 2020 établi en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française; de la Communauté française;
Considérant la concertation avec les organisations représentatives des Considérant la concertation avec les organisations représentatives des
étudiants reconnues au niveau communautaire du 2 juin 2020 organisée étudiants reconnues au niveau communautaire du 2 juin 2020 organisée
conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020
octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la
crise sanitaire du COVID-19; crise sanitaire du COVID-19;
Considérant l'avis n° 2020-14 de l'Académie de recherche et Considérant l'avis n° 2020-14 de l'Académie de recherche et
d'enseignement supérieur, donné le 4 juin 2020, en application de d'enseignement supérieur, donné le 4 juin 2020, en application de
l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des
pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire
du COVID-19; du COVID-19;
Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 nécessite de limiter Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 nécessite de limiter
l'accès aux bâtiments; l'accès aux bâtiments;
Considérant que l'introduction des demandes d'inscription des Considérant que l'introduction des demandes d'inscription des
étudiants non-résidents requiert actuellement un dépôt physique, en étudiants non-résidents requiert actuellement un dépôt physique, en
présentiel, les 19, 20 et 21 août 2020; présentiel, les 19, 20 et 21 août 2020;
Considérant qu'il y a un flux important de candidats non-résidents Considérant qu'il y a un flux important de candidats non-résidents
venant en Belgique lors de ces dépôts de dossiers; venant en Belgique lors de ces dépôts de dossiers;
Considérant qu'en 2019, il y a eu un total de 3.906 dossiers déposés Considérant qu'en 2019, il y a eu un total de 3.906 dossiers déposés
auprès des institutions universitaires et Hautes écoles, dans le cadre auprès des institutions universitaires et Hautes écoles, dans le cadre
de la limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent dans l'un des de la limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent dans l'un des
cursus visés par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre cursus visés par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre
d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement
supérieur; supérieur;
Considérant que, dans le cadre strict de la pandémie COVID-19, il Considérant que, dans le cadre strict de la pandémie COVID-19, il
n'est pas tenable et raisonnable de requérir de milliers de candidats n'est pas tenable et raisonnable de requérir de milliers de candidats
non-résidents voulant s'inscrire dans l'un des cursus visés par le non-résidents voulant s'inscrire dans l'un des cursus visés par le
décret du 16 juin 2006 que ceux-ci se déplacent physiquement vers la décret du 16 juin 2006 que ceux-ci se déplacent physiquement vers la
Belgique pour déposer leur dossier d'inscription auprès de Belgique pour déposer leur dossier d'inscription auprès de
l'institution universitaire ou la Haute école choisie; l'institution universitaire ou la Haute école choisie;
Considérant que le maintien du dépôt physique des dossiers est Considérant que le maintien du dépôt physique des dossiers est
susceptible de provoquer un afflux de personnes dans les institutions susceptible de provoquer un afflux de personnes dans les institutions
universitaires et les Hautes écoles de la Fédération universitaires et les Hautes écoles de la Fédération
Wallonie-Bruxelles, rendant exagérément difficile ou impossible le Wallonie-Bruxelles, rendant exagérément difficile ou impossible le
respect strict de la distanciation physique; respect strict de la distanciation physique;
Considérant que le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a également Considérant que le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a également
pour objet de prévenir et traiter toute situation qui pose problème pour objet de prévenir et traiter toute situation qui pose problème
dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et
qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave; qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;
Considérant que le péril grave est en l'occurrence le risque que les Considérant que le péril grave est en l'occurrence le risque que les
candidats non-résidents se trouvent dans l'impossibilité de candidats non-résidents se trouvent dans l'impossibilité de
s'inscrire, en présentiel, dans l'un des cursus visés par le décret du s'inscrire, en présentiel, dans l'un des cursus visés par le décret du
16 juin 2006; 16 juin 2006;
Considérant que le présent arrêté doit être pris en urgence afin Considérant que le présent arrêté doit être pris en urgence afin
d'informer au plus tôt les candidats non-résidents sur les modalités d'informer au plus tôt les candidats non-résidents sur les modalités
et les dates de dépôt de leur dossier dans un contexte d'incertitude et les dates de dépôt de leur dossier dans un contexte d'incertitude
quant à l'ouverture des frontières en raison de la pandémie COVID-19 quant à l'ouverture des frontières en raison de la pandémie COVID-19
et que ces candidats attendent des directives claires en vue et que ces candidats attendent des directives claires en vue
d'organiser ou non leur voyage vers la Belgique pour y assurer le d'organiser ou non leur voyage vers la Belgique pour y assurer le
dépôt de leur dossier; dépôt de leur dossier;
Considérant que l'urgence se justifie également par le fait de fixer Considérant que l'urgence se justifie également par le fait de fixer
le plus rapidement possible les recommandations à destination des le plus rapidement possible les recommandations à destination des
établissements d'enseignement supérieur au regard de la nouvelle établissements d'enseignement supérieur au regard de la nouvelle
modalité d'introduction des demandes d'inscription proposée par le modalité d'introduction des demandes d'inscription proposée par le
présent arrêté, afin de permettre à ceux-ci de travailler sur présent arrêté, afin de permettre à ceux-ci de travailler sur
l'organisation du dépôt électronique de ces demandes d'inscription; l'organisation du dépôt électronique de ces demandes d'inscription;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur; Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet de

Article 1er.Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet de
prévoir, en vue de l'année académique 2020-2021, des modalités prévoir, en vue de l'année académique 2020-2021, des modalités
particulières pour l'introduction des demandes d'inscription des particulières pour l'introduction des demandes d'inscription des
candidats non-résidents. candidats non-résidents.

Art. 2.Par dérogation aux articles 5 et 9 du décret du 16 juin 2006

Art. 2.Par dérogation aux articles 5 et 9 du décret du 16 juin 2006
régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle
de l'enseignement supérieur, en vue de l'année académique 2020-2021, de l'enseignement supérieur, en vue de l'année académique 2020-2021,
l'introduction des demandes d'inscription dans l'un des cursus visés l'introduction des demandes d'inscription dans l'un des cursus visés
aux articles 3 et 7 du décret, à l'exception des cursus en sciences aux articles 3 et 7 du décret, à l'exception des cursus en sciences
médicales et en sciences dentaires, est effectuée par voie médicales et en sciences dentaires, est effectuée par voie
électronique selon les modalités prévues par chacune des institutions électronique selon les modalités prévues par chacune des institutions
universitaires et Hautes écoles concernées. universitaires et Hautes écoles concernées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2020.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juin 2020. Bruxelles, le 11 juin 2020.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
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