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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 03/07/2019
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au
chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement
supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à Vu le chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à
l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de
handicap, tel qu'inséré par le décret du 7 février 2019 portant handicap, tel qu'inséré par le décret du 7 février 2019 portant
diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur, notamment son diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur, notamment son
article 31/1, alinéa 2; article 31/1, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre
2017 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés 2017 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés
aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à
l'enseignement supérieur inclusif; l'enseignement supérieur inclusif;
Vu la concertation avec les organisations représentatives des Vu la concertation avec les organisations représentatives des
étudiants au niveau communautaire du 12 avril 2019; étudiants au niveau communautaire du 12 avril 2019;
Vu l'avis rendu par la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif Vu l'avis rendu par la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif
le 19 février 2019; le 19 février 2019;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2019; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019;
Vu le « test genre » du 17 mars 2019 établit en application de article Vu le « test genre » du 17 mars 2019 établit en application de article
4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration
de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la
Communauté française; Communauté française;
Vu l'avis n° 66.262/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en Vu l'avis n° 66.262/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement Considérant l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement
supérieur du 17 avril 2019; supérieur du 17 avril 2019;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° décret : le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement 1° décret : le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement
supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap; supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap;
2° Commission : la Commission de l'enseignement supérieur inclusif 2° Commission : la Commission de l'enseignement supérieur inclusif
visée à l'article 23 du décret; visée à l'article 23 du décret;
3° les recours : les recours visés au chapitre VII du décret; 3° les recours : les recours visés au chapitre VII du décret;
4° le requérant : l'étudiant s'il est majeur, ses parents ou la 4° le requérant : l'étudiant s'il est majeur, ses parents ou la
personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur; personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur;
5° jour ouvrable : chaque jour de la semaine à l'exception du samedi, 5° jour ouvrable : chaque jour de la semaine à l'exception du samedi,
du dimanche et des jours fériés légaux. du dimanche et des jours fériés légaux.

Art. 2.La Commission est saisie par voie de requête. Les recours sont

Art. 2.La Commission est saisie par voie de requête. Les recours sont
introduits par lettre recommandée ou par voie électronique, dans les 5 introduits par lettre recommandée ou par voie électronique, dans les 5
jours ouvrables qui suivent la notification de refus formulée par jours ouvrables qui suivent la notification de refus formulée par
l'établissement d'enseignement supérieur suite à l'exercice de la voie l'établissement d'enseignement supérieur suite à l'exercice de la voie
de recours interne, conformément à l'article 31/1 du décret. de recours interne, conformément à l'article 31/1 du décret.
Le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir, lorsque la Le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir, lorsque la
notification de la décision de l'établissement d'enseignement notification de la décision de l'établissement d'enseignement
supérieur est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, le supérieur est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, le
troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux
services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire. services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.

Art. 3.Les recours sont introduits à l'attention du secrétariat de la

Art. 3.Les recours sont introduits à l'attention du secrétariat de la
Commission à l'adresse postale suivante : « ARES, Secrétariat de la Commission à l'adresse postale suivante : « ARES, Secrétariat de la
CESI, Rue Royale, 180 (5e étage), à 1000 Bruxelles » ou électronique CESI, Rue Royale, 180 (5e étage), à 1000 Bruxelles » ou électronique
suivante : recours@ares-cesi.be. suivante : recours@ares-cesi.be.

Art. 4.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant

Art. 4.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant
conteste la décision définitive de l'établissement relative à la conteste la décision définitive de l'établissement relative à la
demande de reconnaissance de handicap, telle que visée à l'article 6, demande de reconnaissance de handicap, telle que visée à l'article 6,
alinéa 1er, du décret, la requête comprend les pièces suivantes : alinéa 1er, du décret, la requête comprend les pièces suivantes :
1° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision 1° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision
défavorable des autorités académiques relative à la demande de défavorable des autorités académiques relative à la demande de
reconnaissance de handicap, prévue à l'annexe I du présent arrêté, reconnaissance de handicap, prévue à l'annexe I du présent arrêté,
dument complétée et signée ; dument complétée et signée ;
2° une copie de la décision contestée de non-reconnaissance de 2° une copie de la décision contestée de non-reconnaissance de
handicap, délivrée par les autorités académiques de l'institution, handicap, délivrée par les autorités académiques de l'institution,
accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ; accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ;
3° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de 3° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de
son recours. son recours.

Art. 5.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant

Art. 5.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant
conteste la décision définitive de l'établissement relative à la mise conteste la décision définitive de l'établissement relative à la mise
en place des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article en place des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article
15, alinéa 1er, du décret, la requête comprend les pièces suivantes : 15, alinéa 1er, du décret, la requête comprend les pièces suivantes :
1° une copie de la demande de reconnaissance de handicap, accompagnée 1° une copie de la demande de reconnaissance de handicap, accompagnée
d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ; d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ;
2° une copie de la décision contestée de mise en place d'aménagements 2° une copie de la décision contestée de mise en place d'aménagements
raisonnables délivrée par les autorités académiques de l'institution, raisonnables délivrée par les autorités académiques de l'institution,
accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise; accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise;
3° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision 3° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision
défavorable des autorités académiques relative à la mise en place des défavorable des autorités académiques relative à la mise en place des
aménagements raisonnables, prévue à l'annexe II du présent arrêté, aménagements raisonnables, prévue à l'annexe II du présent arrêté,
dument complétée et signée; dument complétée et signée;
4° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de 4° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de
son recours. son recours.
Conformément à l'article 31/2 du décret, sous peine d'irrecevabilité, Conformément à l'article 31/2 du décret, sous peine d'irrecevabilité,
la requête mentionne également en quoi le requérant estime que des la requête mentionne également en quoi le requérant estime que des
éléments de nature à influencer favorablement la demande telle que éléments de nature à influencer favorablement la demande telle que
visée à l'article 15, alinéa 1er, du décret n'ont pas été pris en visée à l'article 15, alinéa 1er, du décret n'ont pas été pris en
compte lors de ce recours interne. compte lors de ce recours interne.

Art. 6.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant

Art. 6.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant
conteste la décision définitive de l'établissement relative à la conteste la décision définitive de l'établissement relative à la
demande de modification des aménagements raisonnables, telle que visée demande de modification des aménagements raisonnables, telle que visée
à l'article 16, alinéa 3, du décret, la requête comprend les pièces à l'article 16, alinéa 3, du décret, la requête comprend les pièces
suivantes : suivantes :
1° une copie du plan d'accompagnement individualisé; 1° une copie du plan d'accompagnement individualisé;
2° une copie de la décision contestée de modification des aménagements 2° une copie de la décision contestée de modification des aménagements
raisonnables délivrée par les autorités académiques de l'institution, raisonnables délivrée par les autorités académiques de l'institution,
accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise; accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise;
3° le cas échéant, une copie de la demande de modification des 3° le cas échéant, une copie de la demande de modification des
aménagements raisonnables, accompagnée d'une copie de l'ensemble des aménagements raisonnables, accompagnée d'une copie de l'ensemble des
pièces du dossier ; pièces du dossier ;
4° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision 4° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision
défavorable des autorités académiques relative à la demande de défavorable des autorités académiques relative à la demande de
modification des aménagements raisonnables, prévue à l'annexe III du modification des aménagements raisonnables, prévue à l'annexe III du
présent arrêté, dument complétée et signée ; présent arrêté, dument complétée et signée ;
5° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de 5° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de
son recours. son recours.

Art. 7.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant

Art. 7.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant
conteste la décision définitive relative à la fin anticipée et conteste la décision définitive relative à la fin anticipée et
unilatérale du plan d'accompagnement individualisé, telle que visée à unilatérale du plan d'accompagnement individualisé, telle que visée à
l'article 17 du décret, la requête comprend les pièces suivantes : l'article 17 du décret, la requête comprend les pièces suivantes :
1° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision de 1° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision de
fin anticipée du plan d'accompagnement individualisé, prévue à fin anticipée du plan d'accompagnement individualisé, prévue à
l'annexe IV du présent arrêté, dument complétée et signée ; l'annexe IV du présent arrêté, dument complétée et signée ;
2° une copie de la décision délivrée par les autorités académiques de 2° une copie de la décision délivrée par les autorités académiques de
mettre fin unilatéralement au plan d'accompagnement individualisé de mettre fin unilatéralement au plan d'accompagnement individualisé de
l'institution, accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision l'institution, accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision
prise; prise;
3° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de 3° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de
son recours. son recours.

Art. 8.La Commission peut demander au requérant ou à l'institution

Art. 8.La Commission peut demander au requérant ou à l'institution
tout complément d'information, justificatif et/ou demande d'expertise tout complément d'information, justificatif et/ou demande d'expertise
complémentaire, nécessaires à l'analyse de la requête. complémentaire, nécessaires à l'analyse de la requête.

Art. 9.Le secrétariat de la Commission adresse un accusé de réception

Art. 9.Le secrétariat de la Commission adresse un accusé de réception
au requérant à l'adresse électronique mentionnée dans le dossier. A au requérant à l'adresse électronique mentionnée dans le dossier. A
défaut d'adresse électronique, l'accusé de réception est envoyé à défaut d'adresse électronique, l'accusé de réception est envoyé à
l'adresse postale communiquée par le requérant. Une copie du courrier l'adresse postale communiquée par le requérant. Une copie du courrier
est également transmise à l'institution. est également transmise à l'institution.

Art. 10.La Commission délibère conformément à la procédure de

Art. 10.La Commission délibère conformément à la procédure de
délibération prévue dans son Règlement d'ordre intérieur. délibération prévue dans son Règlement d'ordre intérieur.

Art. 11.La Commission notifie sa décision dans les 15 jours ouvrables

Art. 11.La Commission notifie sa décision dans les 15 jours ouvrables
à compter de la réception du recours accompagné du dossier complet, à compter de la réception du recours accompagné du dossier complet,
conformément à l'article 31/1, alinéa 4, du décret. conformément à l'article 31/1, alinéa 4, du décret.
Un courrier reprenant la décision motivée est adressé au requérant à Un courrier reprenant la décision motivée est adressé au requérant à
l'adresse électronique mentionnée dans son dossier. A défaut d'adresse l'adresse électronique mentionnée dans son dossier. A défaut d'adresse
électronique, la décision est envoyée à l'adresse postale communiquée électronique, la décision est envoyée à l'adresse postale communiquée
par le requérant. Une copie du courrier est également transmise à par le requérant. Une copie du courrier est également transmise à
l'institution. l'institution.

Art. 12.Les délais visés aux articles 2 et 11 du présent arrêté sont

Art. 12.Les délais visés aux articles 2 et 11 du présent arrêté sont
suspendus entre le 10 juillet et le 20 août ainsi qu'entre le 24 suspendus entre le 10 juillet et le 20 août ainsi qu'entre le 24
décembre et le 1er janvier. décembre et le 1er janvier.

Art. 13.La décision de la Commission prise dans le cadre des recours

Art. 13.La décision de la Commission prise dans le cadre des recours
visés au chapitre VII du décret est contraignante pour l'institution visés au chapitre VII du décret est contraignante pour l'institution
concernée et mentionne les voies de recours. concernée et mentionne les voies de recours.

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20
décembre 2017 fixant les modalités d'introduction et d'examen des décembre 2017 fixant les modalités d'introduction et d'examen des
recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014
relatif à l'enseignement supérieur inclusif est abrogé. relatif à l'enseignement supérieur inclusif est abrogé.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année
académique 2019-2020. académique 2019-2020.

Art. 16.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de

Art. 16.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 juillet 2019. Bruxelles, le 3 juillet 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits
des femmes, des femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
Annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la communauté française fixant Annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la communauté française fixant
les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre
VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur
inclusif pour les étudiants en situation de handicap inclusif pour les étudiants en situation de handicap
ANNEXE I à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant ANNEXE I à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant
les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester
la décision définitive de l'établissement relative à la demande de la décision définitive de l'établissement relative à la demande de
reconnaissance de handicap, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, reconnaissance de handicap, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er,
du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur
inclusif pour les étudiants en situation de handicap. inclusif pour les étudiants en situation de handicap.
Requête introductive d'un recours visant à contester la décision Requête introductive d'un recours visant à contester la décision
définitive de l'établissement relative à la demande de reconnaissance définitive de l'établissement relative à la demande de reconnaissance
de handicap, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, du décret du de handicap, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, du décret du
30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les
étudiants en situation de handicap étudiants en situation de handicap
Renseignements administratifs Renseignements administratifs
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Adresse postale complète : Adresse postale complète :
Adresse email (1) : Adresse email (1) :
Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone fixe :
Numéro de téléphone portable : Numéro de téléphone portable :
Historique des demandes relatives à l'enseignement supérieur inclusif Historique des demandes relatives à l'enseignement supérieur inclusif
J'ai déjà été reconnu(e) étudiant(e) bénéficiaire précédemment : Oui - J'ai déjà été reconnu(e) étudiant(e) bénéficiaire précédemment : Oui -
Non (2) Non (2)
Par l'institution suivante, le cas échéant : Par l'institution suivante, le cas échéant :
Dénomination de l'institution : Dénomination de l'institution :
Adresse : Adresse :
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Nom de la personne de contact : Nom de la personne de contact :
Introduction du recours Introduction du recours
Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (3) de Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (3) de
(4) : (4) :
J'introduis un recours à l'encontre de la décision de : J'introduis un recours à l'encontre de la décision de :
Dénomination de l'institution : Dénomination de l'institution :
Site/campus/implantation : Site/campus/implantation :
Adresse : Adresse :
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Nom de la personne de contact : Nom de la personne de contact :
Date de la réponse de l'institution à la demande de pouvoir bénéficier Date de la réponse de l'institution à la demande de pouvoir bénéficier
des dispositions du décret : des dispositions du décret :
Décision institutionnelle contestée : Décision institutionnelle contestée :
Motifs du recours (5) : Motifs du recours (5) :
Je joins au présent recours les documents suivants : Je joins au présent recours les documents suivants :
- Une copie de ma demande de reconnaissance de handicap, accompagnée - Une copie de ma demande de reconnaissance de handicap, accompagnée
d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ; d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ;
- Une copie de la décision contestée de non-reconnaissance de - Une copie de la décision contestée de non-reconnaissance de
handicap, délivrée par les autorités académiques de l'institution handicap, délivrée par les autorités académiques de l'institution
accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ; accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ;
- Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours. - Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours.
Date et signature Date et signature
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et
d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier
2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en
situation de handicap. situation de handicap.
Bruxelles, le 3 juillet 2019. Bruxelles, le 3 juillet 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits
des femmes, des femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
_______ _______
Notes Notes
1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse 1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse
postale. postale.
2 Biffer la mention inutile. 2 Biffer la mention inutile.
3 Biffer les mentions inutiles 3 Biffer les mentions inutiles
4 Exemple : bachelier en sciences biomédicales. 4 Exemple : bachelier en sciences biomédicales.
5 Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé 5 Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé
au présent formulaire au présent formulaire
Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant
les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre
VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur
inclusif pour les étudiants en situation de handicap inclusif pour les étudiants en situation de handicap
ANNEXE II à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant ANNEXE II à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant
les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester
la décision définitive de l'établissement relative à la mise en place la décision définitive de l'établissement relative à la mise en place
des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 15, alinéa des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 15, alinéa
1er du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur 1er du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur
inclusif pour les étudiants en situation de handicap. inclusif pour les étudiants en situation de handicap.
Requête introductive d'un recours visant à contester la décision Requête introductive d'un recours visant à contester la décision
défavorable et définitive de l'établissement relative à la mise en défavorable et définitive de l'établissement relative à la mise en
place des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 15, place des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 15,
alinéa 1er du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement alinéa 1er du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement
supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap. supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.
Renseignements administratifs Renseignements administratifs
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Adresse postale complète : Adresse postale complète :
Adresse emai (1) : Adresse emai (1) :
Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone fixe :
Numéro de téléphone portable : Numéro de téléphone portable :
Historique des demandes relatives à l'enseignement supérieur inclusif Historique des demandes relatives à l'enseignement supérieur inclusif
J'ai déjà été reconnu(e) étudiant(e) bénéficiaire précédemment : Oui - J'ai déjà été reconnu(e) étudiant(e) bénéficiaire précédemment : Oui -
Non (2) Non (2)
Par l'institution suivante, le cas échéant : Par l'institution suivante, le cas échéant :
Dénomination de l'institution : Dénomination de l'institution :
Adresse : Adresse :
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Nom de la personne de contact : Nom de la personne de contact :
Aménagements raisonnables dont j'ai déjà bénéficié : Aménagements raisonnables dont j'ai déjà bénéficié :
Introduction du recours Introduction du recours
Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (3) de Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (3) de
(4) : (4) :
J'introduis un recours à l'encontre de la décision de : J'introduis un recours à l'encontre de la décision de :
Dénomination de l'institution : Dénomination de l'institution :
Site/campus/implantation : Site/campus/implantation :
Adresse : Adresse :
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Nom de la personne de contact : Nom de la personne de contact :
Date de la réponse de l'institution concernant la mise en place des Date de la réponse de l'institution concernant la mise en place des
aménagements raisonnables : aménagements raisonnables :
Décision institutionnelle contestée : Décision institutionnelle contestée :
Motifs du recours (5) : Motifs du recours (5) :
Conformément à l'article 31/2 du décret, sous peine d'irrecevabilité, Conformément à l'article 31/2 du décret, sous peine d'irrecevabilité,
je mentionne en quoi j'estime que des éléments de nature à influencer je mentionne en quoi j'estime que des éléments de nature à influencer
favorablement la demande telle que visée à l'article 15, alinéa 1er du favorablement la demande telle que visée à l'article 15, alinéa 1er du
décret n'ont pas été pris en compte lors de mon recours interne. décret n'ont pas été pris en compte lors de mon recours interne.
Je joins au présent recours les documents suivants : Je joins au présent recours les documents suivants :
- Une copie de ma demande de reconnaissance de handicap, accompagnée - Une copie de ma demande de reconnaissance de handicap, accompagnée
d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ; d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ;
- Une copie de la décision contestée de mise en place d'aménagements - Une copie de la décision contestée de mise en place d'aménagements
raisonnables délivrée par les autorités académiques de l'institution raisonnables délivrée par les autorités académiques de l'institution
accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ; accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ;
- Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours. - Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours.
Date et signature Date et signature
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et
d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier
2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en
situation de handicap. situation de handicap.
Bruxelles, le 3 juillet 2019. Bruxelles, le 3 juillet 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits
des femmes, des femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
_______ _______
Notes Notes
1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse 1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse
postale. postale.
2 Biffer la mention inutile. 2 Biffer la mention inutile.
3 Biffer les mentions inutiles 3 Biffer les mentions inutiles
4. Exemple : bachelier en sciences biomédicales. 4. Exemple : bachelier en sciences biomédicales.
5. Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé 5. Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé
au présent formulaire au présent formulaire
Annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant Annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant
les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre
VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur
inclusif pour les étudiants en situation de handicap inclusif pour les étudiants en situation de handicap
ANNEXE III à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française ANNEXE III à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à fixant les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à
contester la décision définitive de l'établissement relative à la contester la décision définitive de l'établissement relative à la
demande de modification des aménagements raisonnables, telle que visée demande de modification des aménagements raisonnables, telle que visée
à l'article 16, alinéa 3 du décret du 30 janvier 2014 relatif à à l'article 16, alinéa 3 du décret du 30 janvier 2014 relatif à
l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de
handicap. handicap.
Requête introductive d'un recours visant à contester la décision Requête introductive d'un recours visant à contester la décision
définitive de l'établissement relative à la demande de modification définitive de l'établissement relative à la demande de modification
des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 16, alinéa des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 16, alinéa
3 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur 3 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur
inclusif pour les étudiants en situation de handicap. inclusif pour les étudiants en situation de handicap.
Renseignements administratifs Renseignements administratifs
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Adresse postale complète : Adresse postale complète :
Adresse email (1) : Adresse email (1) :
Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone fixe :
Numéro de téléphone portable : Numéro de téléphone portable :
Introduction du recours Introduction du recours
Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (2) de Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (2) de
(3) : (3) :
J'introduis un recours à l'encontre de la décision de : J'introduis un recours à l'encontre de la décision de :
Dénomination de l'institution : Dénomination de l'institution :
Site/campus/implantation : Site/campus/implantation :
Adresse : Adresse :
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Nom de la personne de contact : Nom de la personne de contact :
Date de la réponse de l'institution à la demande de modification des Date de la réponse de l'institution à la demande de modification des
aménagements raisonnables : aménagements raisonnables :
Décision institutionnelle contestée : Décision institutionnelle contestée :
Motifs du recours (4) : Motifs du recours (4) :
Je joins au présent recours les documents suivants : Je joins au présent recours les documents suivants :
- Une copie du plan d'accompagnement individualisé ; - Une copie du plan d'accompagnement individualisé ;
- Une copie de la décision contestée de modification des aménagements - Une copie de la décision contestée de modification des aménagements
délivrée par les autorités académiques de l'institution accompagnée de délivrée par les autorités académiques de l'institution accompagnée de
toutes les pièces justifiant la décision prise ; toutes les pièces justifiant la décision prise ;
- Le cas échéant, une copie de ma demande de modification des - Le cas échéant, une copie de ma demande de modification des
aménagements raisonnables, accompagnée d'une copie de l'ensemble des aménagements raisonnables, accompagnée d'une copie de l'ensemble des
pièces du dossier ; pièces du dossier ;
- Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours. - Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours.
Date et signature Date et signature
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et
d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier
2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en
situation de handicap. situation de handicap.
Bruxelles, le 3 juillet 2019. Bruxelles, le 3 juillet 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits
des femmes, des femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
_______ _______
Notes Notes
1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse 1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse
postale. postale.
2 Biffer les mentions inutiles 2 Biffer les mentions inutiles
3 Exemple : bachelier en sciences biomédicales. 3 Exemple : bachelier en sciences biomédicales.
4 Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé 4 Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé
au présent formulaire. au présent formulaire.
Annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant Annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant
les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre
VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur
inclusif pour les étudiants en situation de handicap inclusif pour les étudiants en situation de handicap
ANNEXE IV à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant ANNEXE IV à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant
les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester
la décision définitive de l'établissement relative à la fin anticipée la décision définitive de l'établissement relative à la fin anticipée
et unilatérale du plan d'accompagnement individualisé, telle que visée et unilatérale du plan d'accompagnement individualisé, telle que visée
à l'article 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement à l'article 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement
supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap. supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.
Requête introductive d'un recours visant à contester la décision Requête introductive d'un recours visant à contester la décision
définitive de l'établissement relative à la fin anticipée et définitive de l'établissement relative à la fin anticipée et
unilatérale du plan d'accompagnement individualisé, telle que visée à unilatérale du plan d'accompagnement individualisé, telle que visée à
l'article 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement l'article 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement
supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap. supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.
Renseignements administratifs Renseignements administratifs
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Adresse postale complète : Adresse postale complète :
Adresse email (1) : Adresse email (1) :
Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone fixe :
Numéro de téléphone portable : Numéro de téléphone portable :
Introduction du recours Introduction du recours
Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (2) de Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (2) de
(3) : (3) :
J'introduis un recours à l'encontre de la décision de : J'introduis un recours à l'encontre de la décision de :
Dénomination de l'institution : Dénomination de l'institution :
Site/campus/implantation : Site/campus/implantation :
Adresse : Adresse :
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Nom de la personne de contact : Nom de la personne de contact :
Date de la réponse de l'institution concernant la fin anticipée et Date de la réponse de l'institution concernant la fin anticipée et
unilatérale du plan d'accompagnement individualisé : unilatérale du plan d'accompagnement individualisé :
Décision institutionnelle contestée : Décision institutionnelle contestée :
Motifs du recours (4) : Motifs du recours (4) :
Je joins au présent recours les documents suivants : Je joins au présent recours les documents suivants :
- Une copie de la décision délivrée par les autorités académiques de - Une copie de la décision délivrée par les autorités académiques de
mettre fin unilatéralement au plan d'accompagnement individualisé de mettre fin unilatéralement au plan d'accompagnement individualisé de
l'institution accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision l'institution accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision
prise ; prise ;
- Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours. - Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours.
Date et signature Date et signature
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et
d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier
2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en
situation de handicap situation de handicap
Bruxelles, le 3 juillet 2019. Bruxelles, le 3 juillet 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits
des femmes, des femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
_______ _______
Notes Notes
1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse 1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse
postale. postale.
2 Biffer les mentions inutiles 2 Biffer les mentions inutiles
3 Exemple : bachelier en sciences biomédicales. 3 Exemple : bachelier en sciences biomédicales.
4 Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé 4 Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé
au présent formulaire. au présent formulaire.
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