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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 23 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 23 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de | portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de |
| contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel | contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances | Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances |
| idéologiques et philosophiques, notamment l'article 9 ; | idéologiques et philosophiques, notamment l'article 9 ; |
| Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias | Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias |
| audiovisuels, notamment l'article 139 ; | audiovisuels, notamment l'article 139 ; |
| Vu le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation | Vu le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation |
| équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes | équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes |
| morales désignés par la Communauté française ; | morales désignés par la Communauté française ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre |
| 2015 portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de | 2015 portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de |
| contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ; | contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ; |
| Considérant que le 9 septembre 2019, trois membres du Collège | Considérant que le 9 septembre 2019, trois membres du Collège |
| d'autorisation et de contrôle ont été désignés par le Parlement de la | d'autorisation et de contrôle ont été désignés par le Parlement de la |
| Communauté française ; | Communauté française ; |
| Considérant que les membres proposés ont été choisis parmi les | Considérant que les membres proposés ont été choisis parmi les |
| personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, | personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, |
| de l'audiovisuel ou de la communication ; | de l'audiovisuel ou de la communication ; |
| Considérant que les membres proposés respectent le régime | Considérant que les membres proposés respectent le régime |
| d'incompatibilités prévu au paragraphe 1er de l'article 139 du décret | d'incompatibilités prévu au paragraphe 1er de l'article 139 du décret |
| coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ; | coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ; |
| Sur proposition de la Ministre des Médias, | Sur proposition de la Ministre des Médias, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont désignés en qualité de membres du Collège |
Article 1er.Sont désignés en qualité de membres du Collège |
| d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel : | d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel : |
| - Monsieur Michel Gyory; | - Monsieur Michel Gyory; |
| - Madame Ermeline Gosselin. | - Madame Ermeline Gosselin. |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
| septembre 2015 portant désignation des membres du Collège | septembre 2015 portant désignation des membres du Collège |
| d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel | d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 4.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent |
Art. 4.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 23 octobre 2019. | Bruxelles, le 23 octobre 2019. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et | La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et |
| des Droits des Femmes, | des Droits des Femmes, |
| B. LINARD | B. LINARD |