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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 23/05/2018
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
23 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 23 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant
réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé «
O.N.E. »; O.N.E. »;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui
dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17; dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre
2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12 Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12
juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18
décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6
décembre 2017 et 20 décembre 2017; décembre 2017 et 20 décembre 2017;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et
de l'Enfance, donné le 20 juin 2018; de l'Enfance, donné le 20 juin 2018;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 2 mai 2018; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 2 mai 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2018;
Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de
l'Enfance; l'Enfance;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve
l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et
de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté. de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance
est chargée de l'exécution du présent arrêté. est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mai 2018. Bruxelles, le 23 mai 2018.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture et de l'Enfance, La Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI A. GREOLI
Avenant N° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de Avenant N° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance 2013-2018 l'Enfance 2013-2018
Entre d'une part : Entre d'une part :
Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de
l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles; l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;
Et d'autre part : Et d'autre part :
Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur
général de l'O.N.E.; général de l'O.N.E.;
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans la « Section 6.2 - Dotation complémentaire » du

Article 1er.Dans la « Section 6.2 - Dotation complémentaire » du
chapitre 6 du titre V du contrat de gestion de l'Office de la chapitre 6 du titre V du contrat de gestion de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance 2013-2018, il est inséré un article 211/1 Naissance et de l'Enfance 2013-2018, il est inséré un article 211/1
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
«

Art. 211/1.§ 1er. Dans la dotation complémentaire, un montant

 «

Art. 211/1.§ 1er. Dans la dotation complémentaire, un montant
annuel de maximum 290.000 euros est réservé à l'alimentation du Fonds annuel de maximum 290.000 euros est réservé à l'alimentation du Fonds
Intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui Intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui
concerne le secteur de l'Enfance. concerne le secteur de l'Enfance.
Ce montant est adapté, annuellement, sur la base de l'indice santé. Ce montant est adapté, annuellement, sur la base de l'indice santé.
§ 2. Afin de respecter les accords non-marchand 2010-2011, le § 2. Afin de respecter les accords non-marchand 2010-2011, le
Gouvernement s'engage à adapter la dotation complémentaire une fois Gouvernement s'engage à adapter la dotation complémentaire une fois
que le besoin du Fonds Intersyndical dépasse le montant visé au § 1er. que le besoin du Fonds Intersyndical dépasse le montant visé au § 1er.
§ 3. En 2018, l'Office est chargé de liquider au Fonds Intersyndical § 3. En 2018, l'Office est chargé de liquider au Fonds Intersyndical
le solde dû pour les années antérieures. ». le solde dû pour les années antérieures. ».

Article 2.Le présent avenant N° 11 au contrat de gestion de l'Office

Article 2.Le présent avenant N° 11 au contrat de gestion de l'Office
de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er juin de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er juin
2018. 2018.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2018, en 4 exemplaires, chacun des Fait à Bruxelles, le 23 mai 2018, en 4 exemplaires, chacun des
signataires ayant reçu deux exemplaires. signataires ayant reçu deux exemplaires.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI A. GREOLI
Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance :
L'Administrateur général, L'Administrateur général,
B. PARMENTIER B. PARMENTIER
La Présidente, La Présidente,
C. CAMUT C. CAMUT
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