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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 04/10/2017
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
4 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 4 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission
d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016
fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études
ainsi que les critères servant à déterminer les montants des ainsi que les critères servant à déterminer les montants des
allocations d'études allocations d'études
LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre
2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation
d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des
allocations d'études, tel que modifié, notamment son article 4bis; allocations d'études, tel que modifié, notamment son article 4bis;
Considérant le règlement d'ordre intérieur arrêté par les membres de Considérant le règlement d'ordre intérieur arrêté par les membres de
la Commission d'examen en date du 21 août 2017; la Commission d'examen en date du 21 août 2017;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen
chargée du suivi des candidats visés au dernier alinéa de l'article 1er, chargée du suivi des candidats visés au dernier alinéa de l'article 1er,
§ 2, ou de l'article 4, § 4, de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant § 2, ou de l'article 4, § 4, de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant
la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi
que les critères servant à déterminer les montants des allocations que les critères servant à déterminer les montants des allocations
d'études, tel que modifié, annexé au présent arrêté, est approuvé. d'études, tel que modifié, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 octobre 2017. Bruxelles, le 4 octobre 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et des Médias, Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4
octobre 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la octobre 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la
Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre
2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation
d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des
allocations d'études allocations d'études
FEDERATION WALLONIE BRUXELLES FEDERATION WALLONIE BRUXELLES
COMMISSION DES ALLOCATIONS D'ETUDES COMMISSION DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Règlement d'ordre intérieur Règlement d'ordre intérieur
LA COMMISSION DES ALLOCATIONS D'ETUDES, LA COMMISSION DES ALLOCATIONS D'ETUDES,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre
2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation
d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des
allocations d'études, tel que modifié et notamment l'article 4bis, allocations d'études, tel que modifié et notamment l'article 4bis,
Après délibération, Après délibération,
Adopte son règlement d'ordre intérieur. Adopte son règlement d'ordre intérieur.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
CHAPITRE 1er. - Composition CHAPITRE 1er. - Composition

Article 1er.La Commission, dont les membres sont désignés par le

Article 1er.La Commission, dont les membres sont désignés par le
Gouvernement, est composée de deux membres de la Direction des Gouvernement, est composée de deux membres de la Direction des
Allocations et Prêts d'Etudes, de deux membres de la Commission de la Allocations et Prêts d'Etudes, de deux membres de la Commission de la
Vie étudiante, Démocratisation et Affaires sociales de l'ARES et de Vie étudiante, Démocratisation et Affaires sociales de l'ARES et de
deux représentants des organisations représentatives des étudiants au deux représentants des organisations représentatives des étudiants au
niveau communautaire. Chaque membre dispose d'un suppléant. niveau communautaire. Chaque membre dispose d'un suppléant.
CHAPITRE 2. - Convocations CHAPITRE 2. - Convocations

Art. 2.Le Président convoque les membres effectifs du Conseil.

Art. 2.Le Président convoque les membres effectifs du Conseil.
Il agit : Il agit :
1° soit d'initiative; 1° soit d'initiative;
2° soit en exécution d'une décision antérieure de la Commission. 2° soit en exécution d'une décision antérieure de la Commission.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même la Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même la
personne qui le supplée à le remplacer. personne qui le supplée à le remplacer.

Art. 3.La convocation est établie, sauf cas d'urgents et imprévus, 15

Art. 3.La convocation est établie, sauf cas d'urgents et imprévus, 15
jours calendrier avant la séance. Elle énonce le lieu, la date et jours calendrier avant la séance. Elle énonce le lieu, la date et
l'heure de la séance. l'heure de la séance.
Les convocations sont envoyées par voie électronique. Elles sont Les convocations sont envoyées par voie électronique. Elles sont
transmises avec la mention « pour information » aux membres transmises avec la mention « pour information » aux membres
suppléants. Elles sont accompagnées de la liste des dossiers à suppléants. Elles sont accompagnées de la liste des dossiers à
examiner en séance. La consultation des dossiers par les membres de la examiner en séance. La consultation des dossiers par les membres de la
Commission s'effectue via Alfresco. Commission s'effectue via Alfresco.

Art. 4.La Commission peut décider d'inviter des experts en vue de

Art. 4.La Commission peut décider d'inviter des experts en vue de
l'assister dans ses travaux. l'assister dans ses travaux.
CHAPITRE 3. - Fonctionnement, délibérations et votes CHAPITRE 3. - Fonctionnement, délibérations et votes

Art. 5.La séance est ouverte et close par le Président qui dirige les

Art. 5.La séance est ouverte et close par le Président qui dirige les
débats. débats.

Art. 6.La Commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de

Art. 6.La Commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de
la moitié de ses membres au moins. la moitié de ses membres au moins.

Art. 7.Les débats se font dans la recherche du consensus. Cependant,

Art. 7.Les débats se font dans la recherche du consensus. Cependant,
en cas de vote, toute décision doit recueillir la majorité simple au en cas de vote, toute décision doit recueillir la majorité simple au
sein de la Commission. Le vote se fait à main levée. sein de la Commission. Le vote se fait à main levée.

Art. 8.Dans un délai de nonante jours à dater de l'information du

Art. 8.Dans un délai de nonante jours à dater de l'information du
transfert du dossier du candidat à l'allocation d'études, qui dispose transfert du dossier du candidat à l'allocation d'études, qui dispose
des revenus inférieurs à la moitié des montants fixés à l'article 4, § des revenus inférieurs à la moitié des montants fixés à l'article 4, §
3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21
septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une
allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les
montants des allocations d'études, tel que modifié par l'arrêté du montants des allocations d'études, tel que modifié par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017, la Commission Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017, la Commission
assure un examen approfondi et vérifie que le candidat ne peut pro assure un examen approfondi et vérifie que le candidat ne peut pro
mériter ou mentionner d'autres revenus ou allocations tels que visés à mériter ou mentionner d'autres revenus ou allocations tels que visés à
l'article tel que visé à l'article 1er de ce même arrêté. l'article tel que visé à l'article 1er de ce même arrêté.

Art. 9.Au terme de ce délai, si l'ensemble des ressources reste

Art. 9.Au terme de ce délai, si l'ensemble des ressources reste
inférieur à la moitié des montants fixés à l'article 4, § 3, la inférieur à la moitié des montants fixés à l'article 4, § 3, la
Commission rend un avis motivé sur l'octroi ou le refus de Commission rend un avis motivé sur l'octroi ou le refus de
l'allocation d'études. L'Administration se charge d'exécuter la l'allocation d'études. L'Administration se charge d'exécuter la
décision et la notifie à l'intéressé. décision et la notifie à l'intéressé.

Art. 10.Si la Commission ne rend pas d'avis dans ce délai, la

Art. 10.Si la Commission ne rend pas d'avis dans ce délai, la
décision d'octroi est réputée positive. décision d'octroi est réputée positive.
CHAPITRE 4. - Présidence CHAPITRE 4. - Présidence

Art. 11.Le Président de la Commission exerce de droit les fonctions

Art. 11.Le Président de la Commission exerce de droit les fonctions
de président. Le président de la Commission parle au nom de la de président. Le président de la Commission parle au nom de la
commission et la représente. commission et la représente.

Art. 12.La présidence est confiée à un membre de l'Administration. En

Art. 12.La présidence est confiée à un membre de l'Administration. En
cas d'absence ou d'indisponibilité, son suppléant peut convoquer la cas d'absence ou d'indisponibilité, son suppléant peut convoquer la
Commission. Si l'urgence l'exige, son suppléant peut agir de même. Commission. Si l'urgence l'exige, son suppléant peut agir de même.
CHAPITRE 5. - Secrétariat CHAPITRE 5. - Secrétariat

Art. 13.Le secrétariat est assuré par la Direction des Allocations

Art. 13.Le secrétariat est assuré par la Direction des Allocations
d'Etudes. Il exerce cette fonction sous la responsabilité et le d'Etudes. Il exerce cette fonction sous la responsabilité et le
contrôle du Président de la Commission. contrôle du Président de la Commission.

Art. 14.Les missions du secrétaire sont :

Art. 14.Les missions du secrétaire sont :
1° la préparation des séances; 1° la préparation des séances;
2° l'envoi des convocations; 2° l'envoi des convocations;
3° le placement des dossiers sur Alfresco; 3° le placement des dossiers sur Alfresco;
4° le suivi des décisions de la Commission auprès de l'Administration; 4° le suivi des décisions de la Commission auprès de l'Administration;
5° la rédaction des motivations des décisions de la Commission; 5° la rédaction des motivations des décisions de la Commission;
6° l'archivage des lettres et documents reçus; 6° l'archivage des lettres et documents reçus;
7° la transmission au Président de toute correspondance; 7° la transmission au Président de toute correspondance;
8° l'assistance aux réunions du Conseil. 8° l'assistance aux réunions du Conseil.
CHAPITRE 6. - Déontologie CHAPITRE 6. - Déontologie

Art. 15.Les membres effectifs et suppléants, le secrétaire et de

Art. 15.Les membres effectifs et suppléants, le secrétaire et de
façon générale toutes les personnes qui assistent aux réunions da la façon générale toutes les personnes qui assistent aux réunions da la
Commission sont tenues à un devoir de réserve. Les dossiers qui sont Commission sont tenues à un devoir de réserve. Les dossiers qui sont
soumis, comme la teneur des délibérations, sont strictement soumis, comme la teneur des délibérations, sont strictement
confidentiels et ne peuvent être divulgués, en dehors de l'exercice du confidentiels et ne peuvent être divulgués, en dehors de l'exercice du
mandat des membres, sans l'accord écrit ou verbal du Président de la mandat des membres, sans l'accord écrit ou verbal du Président de la
Commission. Commission.
CHAPITRE 7. - Dispositions finales CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 16.Ce règlement d'ordre intérieur ne peut être modifié que par

Art. 16.Ce règlement d'ordre intérieur ne peut être modifié que par
la Commission statuant à la majorité des deux tiers des membres ayant la Commission statuant à la majorité des deux tiers des membres ayant
voix délibératives présents. voix délibératives présents.

Art. 17.Les présentes dispositions entrent en vigueur le 4 octobre

Art. 17.Les présentes dispositions entrent en vigueur le 4 octobre
2017. 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 4 octobre 2017. portant approbation du règlement d'ordre française du 4 octobre 2017. portant approbation du règlement d'ordre
intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté
du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une
allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les
montants des allocations d'études montants des allocations d'études
Bruxelles, le 4 octobre 2017. Bruxelles, le 4 octobre 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et des Médias, Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
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