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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 27/09/2017
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du protocole n° 438 du Comité de Secteur XVII du 2 avril 2014 relatif au transfert des membres du personnel des Maisons de Justice au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du protocole n° 438 du Comité de Secteur XVII du 2 avril 2014 relatif au transfert des membres du personnel des Maisons de Justice au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
27 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 27 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant exécution du protocole n° 438 du Comité de Secteur XVII du 2 portant exécution du protocole n° 438 du Comité de Secteur XVII du 2
avril 2014 relatif au transfert des membres du personnel des Maisons avril 2014 relatif au transfert des membres du personnel des Maisons
de Justice au sein des Services du Gouvernement de la Communauté de Justice au sein des Services du Gouvernement de la Communauté
française - Ministère de la Communauté française française - Ministère de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 aout 1988 et par la loi du l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 aout 1988 et par la loi du
6 janvier 2014 ; 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet
1996 portant le statut pécuniaire des agents des Services du 1996 portant le statut pécuniaire des agents des Services du
Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ; Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2017 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2017 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2017 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 septembre Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 septembre
2017 ; 2017 ;
Vu le protocole n° 484 du Comité de Secteur XVII, conclu le 8 Vu le protocole n° 484 du Comité de Secteur XVII, conclu le 8
septembre 2017 ; septembre 2017 ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le chapitre V de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.Le chapitre V de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des
agents des Services du Gouvernement de la Communauté française est agents des Services du Gouvernement de la Communauté française est
remplacé par le chapitre suivant : remplacé par le chapitre suivant :
« CHAPITRE V - Dispositions particulières aux membres du personnel « CHAPITRE V - Dispositions particulières aux membres du personnel
francophone de la Direction générale des Maisons de Justice transférés francophone de la Direction générale des Maisons de Justice transférés
du Service public fédéral aux Services du Gouvernement de la du Service public fédéral aux Services du Gouvernement de la
Communauté française. Communauté française.

Article 31.- § 1er. Les membres du personnel visés par l'arrêté du

Article 31.- § 1er. Les membres du personnel visés par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 portant Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 portant
conversion des grades des membres du personnel francophone de la conversion des grades des membres du personnel francophone de la
Direction générale des Maisons de Justice transférés du Service public Direction générale des Maisons de Justice transférés du Service public
fédéral aux Services du Gouvernement de la Communauté française fédéral aux Services du Gouvernement de la Communauté française
auxquels le titre III de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à auxquels le titre III de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à
la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction
publique fédérale était applicable au moment de leur transfert, publique fédérale était applicable au moment de leur transfert,
acquièrent à partir du 1er janvier 2017 le bénéfice de l'échelle acquièrent à partir du 1er janvier 2017 le bénéfice de l'échelle
figurant dans l'annexe VII en regard de l'échelle fédérale qui leur figurant dans l'annexe VII en regard de l'échelle fédérale qui leur
est applicable à cette date en exécution de l'arrêté du 17 juin 2015 est applicable à cette date en exécution de l'arrêté du 17 juin 2015
précité. précité.
Les bénéficiaires de ces nouvelles échelles sont, par référence au Les bénéficiaires de ces nouvelles échelles sont, par référence au
statut fédéral qui leur était applicable, répartis en 3 groupes. statut fédéral qui leur était applicable, répartis en 3 groupes.
Le premier groupe comprend les membres du personnel qui, au 1er Le premier groupe comprend les membres du personnel qui, au 1er
janvier 2014, bénéficient : janvier 2014, bénéficient :
1° d'une prime de compétence donnant droit, à l'issue du bénéfice de 1° d'une prime de compétence donnant droit, à l'issue du bénéfice de
celle-ci, à un saut d'échelle automatique ; celle-ci, à un saut d'échelle automatique ;
2° de l'échelle A12 ou DT1 assortie d'une prime de compétence à la 2° de l'échelle A12 ou DT1 assortie d'une prime de compétence à la
date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif
à la carrière pécuniaire de membres du personnel de la fonction à la carrière pécuniaire de membres du personnel de la fonction
publique fédérale. publique fédérale.
Le deuxième groupe comprend les membres du personnel qui : Le deuxième groupe comprend les membres du personnel qui :
1° bénéficient, au 1er janvier 2014, d'une prime de compétence ne 1° bénéficient, au 1er janvier 2014, d'une prime de compétence ne
donnant droit, à l'issue du bénéfice de celle-ci, à aucun saut donnant droit, à l'issue du bénéfice de celle-ci, à aucun saut
d'échelle automatique ; d'échelle automatique ;
2° n'ont pas un an d'ancienneté de niveau au 3 février 2013 et qui 2° n'ont pas un an d'ancienneté de niveau au 3 février 2013 et qui
n'ont pas pu s'inscrire à une formation certifiée ; n'ont pas pu s'inscrire à une formation certifiée ;
3° sont, au 1er janvier 2014, rémunérés dans l'échelle A41 ou A42 et 3° sont, au 1er janvier 2014, rémunérés dans l'échelle A41 ou A42 et
ont à cette date réussi une formation certifiée dans leur échelle. ont à cette date réussi une formation certifiée dans leur échelle.
Le troisième groupe comprend les autres membres du personnel. Le troisième groupe comprend les autres membres du personnel.
Pour les membres du personnel relevant du premier groupe 1° et du Pour les membres du personnel relevant du premier groupe 1° et du
deuxième groupe, le bénéfice de la nouvelle échelle est acquis à deuxième groupe, le bénéfice de la nouvelle échelle est acquis à
l'issue du délai de validité de la prime de compétence qui leur est l'issue du délai de validité de la prime de compétence qui leur est
attribuée. attribuée.
§ 2. Chaque membre du personnel visé par le § 1er conserve le bénéfice § 2. Chaque membre du personnel visé par le § 1er conserve le bénéfice
de l'échelle nouvelle reprise à l'annexe VII qui lui est applicable de l'échelle nouvelle reprise à l'annexe VII qui lui est applicable
aussi longtemps qu'une échelle communautaire à laquelle il a droit en aussi longtemps qu'une échelle communautaire à laquelle il a droit en
vertu de son grade communautaire n'est pas supérieure. ». vertu de son grade communautaire n'est pas supérieure. ».

Art. 2.L'annexe VII du même arrêté est rétablie dans la forme

Art. 2.L'annexe VII du même arrêté est rétablie dans la forme
suivante : suivante :
« ANNEXE VII « ANNEXE VII
Echelle fédérale Echelle fédérale
Nouvelle échelle Nouvelle échelle
A11 A11
A11/G1 A11/G1
26.880,00 26.880,00
39(1) x 445 39(1) x 445
1(1) x 125 1(1) x 125
A11/G2 A11/G2
24.880,00 24.880,00
43(1) x 445 43(1) x 445
1(1) x 345 1(1) x 345
A11/G3 A11/G3
22.680,00 22.680,00
48(1) x 445 48(1) x 445
1(1) x 320 1(1) x 320
A12 A12
A12/G1 A12/G1
28.880,00 28.880,00
32(1) x 480 32(1) x 480
1(1) x 120 1(1) x 120
A12/G3 A12/G3
24.680,00 24.680,00
44(1) x 445 44(1) x 445
1(1) x 100 1(1) x 100
A21 A21
A21/G1 A21/G1
31.880,00 31.880,00
26(1) x 480 26(1) x 480
A21/G2 A21/G2
28.880,00 28.880,00
32(1) x 480 32(1) x 480
1(1) x 120 1(1) x 120
A21/G3 A21/G3
26.680,00 26.680,00
36(1) x 480 36(1) x 480
1(1) x 400 1(1) x 400
A22 A22
A22/G1 A22/G1
32.680,00 32.680,00
24(1) x 480 24(1) x 480
1(1) x 160 1(1) x 160
A22/G2 A22/G2
31.880,00 31.880,00
26(1) x 480 26(1) x 480
A22/G3 A22/G3
29.680,00 29.680,00
30(1) x 480 30(1) x 480
1(1) x 280 1(1) x 280
A23 A23
A23/G3 A23/G3
32.680,00 32.680,00
24(1) x 480 24(1) x 480
1(1) x 160 1(1) x 160
A31 A31
A31/G1 A31/G1
38.880,00 38.880,00
24(1) x 520 24(1) x 520
A31/G2 A31/G2
35.380,00 35.380,00
30(1) x 520 30(1) x 520
1(1) x 380 1(1) x 380
A31/G3 A31/G3
33.180,00 33.180,00
34(1) x 520 34(1) x 520
1(1) x 500 1(1) x 500
A32 A32
A32/G1 A32/G1
39.680,00 39.680,00
22(1) x 520 22(1) x 520
1(1) x 240 1(1) x 240
A32/G2 A32/G2
38.880,00 38.880,00
24(1) x 520 24(1) x 520
A32/G3 A32/G3
36.680,00 36.680,00
28(1) x 520 28(1) x 520
1(1) x 120 1(1) x 120
A33 A33
A33/G3 A33/G3
39.680,00 39.680,00
22(1) x 520 22(1) x 520
1(1) x 240 1(1) x 240
A41 A41
A41/G1 A41/G1
44.570,00 44.570,00
23(1) x 610 23(1) x 610
1(1) x 390 1(1) x 390
A41/G2 A41/G2
41.570,00 41.570,00
28(1) x 610 28(1) x 610
1(1) x 340 1(1) x 340
A41/G3 A41/G3
40.370,00 40.370,00
30(1) x 610 30(1) x 610
1(1) x 320 1(1) x 320
A42 A42
A42/G1 A42/G1
46.370,00 46.370,00
20(1) x 610 20(1) x 610
1(1) x 420 1(1) x 420
A42/G2 A42/G2
44.570,00 44.570,00
23(1) x 610 23(1) x 610
1(1) x 390 1(1) x 390
A42/G3 A42/G3
43.370,00 43.370,00
25(1) x 610 25(1) x 610
1(1) x 370 1(1) x 370
A43 A43
A43/G3 A43/G3
46.370,00 46.370,00
20(1) x 610 20(1) x 610
1(1) x 420 1(1) x 420
BA1 BA1
BF1 BF1
BA1/G1 BA1/G1
BF1/G1 BF1/G1
20.663,00 20.663,00
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
2(2) x 793 2(2) x 793
1(2) x 710 1(2) x 710
BA1/G2 BA1/G2
BF1/G2 BF1/G2
18.804,00 18.804,00
3(1) x 253 3(1) x 253
2(2) x 625 2(2) x 625
2(2) x 673 2(2) x 673
17(2) x 625 17(2) x 625
1(2) x 340 1(2) x 340
BA1/G3 BA1/G3
BF1/G3 BF1/G3
17.304,00 17.304,00
3(1) x 253 3(1) x 253
2(2) x 625 2(2) x 625
2(2) x 673 2(2) x 673
19(2) x 625 19(2) x 625
1(2) x 590 1(2) x 590
BA2 BA2
BF2 BF2
BA2/G1 BA2/G1
BF2/G1 BF2/G1
21.403,00 21.403,00
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
1(2) x 793 1(2) x 793
1(2) x 763 1(2) x 763
BA2/G2 BA2/G2
BF2/G2 BF2/G2
20.663,00 20.663,00
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
2(2) x 793 2(2) x 793
1(2) x 710 1(2) x 710
BA2/G3 BA2/G3
BF2/G3 BF2/G3
19.163,00 19.163,00
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
4(2) x 793 4(2) x 793
1(2) x 624 1(2) x 624
BA3 BA3
BF3 BF3
BA3/G3 BA3/G3
BF3/G3 BF3/G3
21.403,00 21.403,00
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
1(2) x 793 1(2) x 793
1(2) x 763 1(2) x 763
BT1S BT1S
BA1S BA1S
BT1S/G1 BT1S/G1
BA1S/G1 BA1S/G1
21.654,58 21.654,58
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
2(2) x 793 2(2) x 793
1(2) x 710,42 1(2) x 710,42
BT1S/G2 BT1S/G2
BA1S/G2 BA1S/G2
19.795,58 19.795,58
3(1) x 253 3(1) x 253
2(2) x 625 2(2) x 625
2(2) x 673 2(2) x 673
17(2) x 625 17(2) x 625
1(2) x 340,42 1(2) x 340,42
BT1S/G3 BT1S/G3
BA1S/G3 BA1S/G3
18.295,58 18.295,58
3(1) x 253 3(1) x 253
2(2) x 625 2(2) x 625
2(2) x 673 2(2) x 673
19(2) x 625 19(2) x 625
1(2) x 590,42 1(2) x 590,42
BT2S BT2S
BA2S BA2S
BT2S/G1 BT2S/G1
BA2S/G1 BA2S/G1
22.394,58 22.394,58
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
1(2) x 793 1(2) x 793
1(2) x 763,42 1(2) x 763,42
BT2S/G2 BT2S/G2
BA2S/G2 BA2S/G2
21.654,58 21.654,58
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
2(2) x 793 2(2) x 793
1(2) x 710,42 1(2) x 710,42
BT2S/G3 BT2S/G3
BA2S/G3 BA2S/G3
20.154,58 20.154,58
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
4(2) x 793 4(2) x 793
1(2) x 624,42 1(2) x 624,42
BT3S BT3S
BA3S BA3S
BT3S/G3 BT3S/G3
BA3S/G3 BA3S/G3
22.394,58 22.394,58
3(1) x 620 3(1) x 620
7(2) x 793 7(2) x 793
3(2) x 918 3(2) x 918
1(2) x 793 1(2) x 793
1(2) x 763,42 1(2) x 763,42
261S 261S
261S/G3 261S/G3
20.337,46 20.337,46
3(1) x 312,09 3(1) x 312,09
23(2) x 535,13 23(2) x 535,13
1(2) x 534,28 1(2) x 534,28
CA1 CA1
CA1/G1 CA1/G1
17.605,00 17.605,00
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
9(2) x 623,61 9(2) x 623,61
1(2) x 475,08 1(2) x 475,08
CA1/G2 CA1/G2
15.973,70 15.973,70
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
16(2) x 623,61 16(2) x 623,61
1(2) x 413,61 1(2) x 413,61
CA1/G3 CA1/G3
14.773,70 14.773,70
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
18(2) x 623,61 18(2) x 623,61
1(2) x 366,39 1(2) x 366,39
CA2 CA2
CA2/G1 CA2/G1
18.490,45 18.490,45
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
8(2) x 623,61 8(2) x 623,61
1(2) x 213,24 1(2) x 213,24
CA2/G2 CA2/G2
17.605,00 17.605,00
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
9(2) x 623,61 9(2) x 623,61
1(2) x 475,08 1(2) x 475,08
CA2/G3 CA2/G3
16.405,00 16.405,00
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
11(2) x 623,61 11(2) x 623,61
1(2) x 427,86 1(2) x 427,86
CA3 CA3
CA3/G3 CA3/G3
18.490,45 18.490,45
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
8(2) x 623,61 8(2) x 623,61
1(2) x 213,24 1(2) x 213,24
CA1S CA1S
CA1S/G1 CA1S/G1
18.596,58 18.596,58
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
9(2) x 623,61 9(2) x 623,61
1(2) x 475,50 1(2) x 475,50
CA1S/G2 CA1S/G2
16.965,28 16.965,28
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
16(2) x 623,61 16(2) x 623,61
1(1) x 414,03 1(1) x 414,03
CA1S/G3 CA1S/G3
15.765,28 15.765,28
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
18(2) x 623,61 18(2) x 623,61
1(2) x 366,81 1(2) x 366,81
CA2S CA2S
CA2S/G1 CA2S/G1
19.482,03 19.482,03
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
8(2) x 623,61 8(2) x 623,61
1(2) x 213,66 1(2) x 213,66
CA2S/G2 CA2S/G2
18.596,58 18.596,58
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
9(2) x 623,61 9(2) x 623,61
1(2) x 475,50 1(2) x 475,50
CA2S CA2S
CA2S/G3 CA2S/G3
17.396,58 17.396,58
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
11(2) x 623,61 11(2) x 623,61
1(2) x 428,28 1(2) x 428,28
CA3S CA3S
CA3S/G3 CA3S/G3
19.482,03 19.482,03
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
8(2) x 623,61 8(2) x 623,61
1(2) x 213,66 1(2) x 213,66
22BS 22BS
22BS/G3 22BS/G3
20.359,69 20.359,69
3(1) x 267,31 3(1) x 267,31
2(2) x 623,61 2(2) x 623,61
2(2) x 712,64 2(2) x 712,64
8(2) x 623,61 8(2) x 623,61
1(2) x 212,68 1(2) x 212,68
DA1S DA1S
DA1S/G1 DA1S/G1
15.287,52 15.287,52
3(1) x 140,09 3(1) x 140,09
14(2) x 349,05 14(2) x 349,05
1(1) x 197,22 1(1) x 197,22
DA1S/G2 DA1S/G2
14.865,84 14.865,84
3(1) x 140,09 3(1) x 140,09
16(2) x 324,11 16(2) x 324,11
1(2) x 319,84 1(2) x 319,84
DA1S/G3 DA1S/G3
14.265,84 14.265,84
3(1) x 140,09 3(1) x 140,09
18(2) x 324,11 18(2) x 324,11
1(2) x 271,62 1(2) x 271,62
DA2S DA2S
DA2S/G1 DA2S/G1
16.277,62 16.277,62
3(1) x 218,66 3(1) x 218,66
11(2) x 349,05 11(2) x 349,05
1(2) x 18,56 1(2) x 18,56
DA2S DA2S
DA2S/G2 DA2S/G2
15.287,52 15.287,52
3(1) x 140,09 3(1) x 140,09
14(2) x 349,05 14(2) x 349,05
1(1) x 197,22 1(1) x 197,22
DA2S/G3 DA2S/G3
14.687,52 14.687,52
3(1) x 140,09 3(1) x 140,09
16(2) x 349,05 16(2) x 349,05
1(2) x 99,12 1(2) x 99,12
DA3S DA3S
DA3S/G1 DA3S/G1
15.978,07 15.978,07
3(1) x 218,66 3(1) x 218,66
11(2) x 349,05 11(2) x 349,05
1(2) x 318,11 1(2) x 318,11
DA3S/G2 DA3S/G2
16.277,62 16.277,62
3(1) x 218,66 3(1) x 218,66
11(2) x 349,05 11(2) x 349,05
1(2) x 18,56 1(2) x 18,56
DA3S/G3 DA3S/G3
15.677,62 15.677,62
3(1) x 218,66 3(1) x 218,66
12(2) x 349,05 12(2) x 349,05
1(2) x 269,51 1(2) x 269,51
DA4S DA4S
DA4S/G3 DA4S/G3
15.978,07 15.978,07
3(1) x 218,66 3(1) x 218,66
11(2) x 349,05 11(2) x 349,05
1(2) x 318,11 1(2) x 318,11
DT1 DT1
DT1/G1 DT1/G1
13.750,94 13.750,94
3(1) x 110,90 3(1) x 110,90
10(2) x 59,34 10(2) x 59,34
2(2) x 127,48 2(2) x 127,48
DT1/G2 DT1/G2
13.750,94 13.750,94
3(1) x 110,90 3(1) x 110,90
10(2) x 59,34 10(2) x 59,34
2(2) x 127,48 2(2) x 127,48
DT1/G3 DT1/G3
13.150,94 13.150,94
3(1) x 110,90 3(1) x 110,90
10(2) x 59,34 10(2) x 59,34
2(2) x 127,39 2(2) x 127,39
9(2) x 59,34 9(2) x 59,34
1(2) x 66,12 1(2) x 66,12

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2017.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2017.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 septembre 2017. Bruxelles, le 27 septembre 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
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