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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 3 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 3 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 |
| juillet 2015 relatif au contrat d'alternance | juillet 2015 relatif au contrat d'alternance |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, | Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, |
| conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, | conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, |
| la Région wallonne et la Commission communautaire française auquel il | la Région wallonne et la Commission communautaire française auquel il |
| a été porté assentiment par le décret du 8 janvier 2009, les articles | a été porté assentiment par le décret du 8 janvier 2009, les articles |
| 1er, § 5 et 2ter, § 3 modifié par l'avenant du 27 mars 2014 auquel il | 1er, § 5 et 2ter, § 3 modifié par l'avenant du 27 mars 2014 auquel il |
| a été porté assentiment par le décret du 11 avril 2014 ; | a été porté assentiment par le décret du 11 avril 2014 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet |
| 2015 relatif au contrat d'alternance ; | 2015 relatif au contrat d'alternance ; |
| Considérant la loi du 16 mars 1971 sur le travail; | Considérant la loi du 16 mars 1971 sur le travail; |
| Considérant la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail; | Considérant la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail; |
| Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des | Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des |
| travailleurs lors de l'exécution de leur travail; | travailleurs lors de l'exécution de leur travail; |
| Considérant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives | Considérant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives |
| de travail et les commissions paritaires; | de travail et les commissions paritaires; |
| Considérant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions | Considérant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions |
| auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de | auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de |
| l'enfant lié par un contrat d'apprentissage; | l'enfant lié par un contrat d'apprentissage; |
| Considérant les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la | Considérant les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la |
| prévention des maladies professionnelles et à la réparation des | prévention des maladies professionnelles et à la réparation des |
| dommages résultant de celles-ci; | dommages résultant de celles-ci; |
| Considérant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation | Considérant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation |
| du chômage; | du chômage; |
| Considérant les recommandations contenues dans l'avis n° 1770 du | Considérant les recommandations contenues dans l'avis n° 1770 du |
| Conseil National du Travail du 2 mai 2011, portant mesures favorisant | Conseil National du Travail du 2 mai 2011, portant mesures favorisant |
| l'insertion sur le marché du travail des jeunes récemment sortis de | l'insertion sur le marché du travail des jeunes récemment sortis de |
| l'école; | l'école; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2016 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2016 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2016 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2016 ; |
| Vu l'avis du conseil d'administration et de l'office francophone de la | Vu l'avis du conseil d'administration et de l'office francophone de la |
| formation en alternance du 18 août 2016 ; | formation en alternance du 18 août 2016 ; |
| Vu le protocole de négociation du 14 octobre 2016 au sein du Comité de | Vu le protocole de négociation du 14 octobre 2016 au sein du Comité de |
| négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les | négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les |
| organes de représentation et de coordination des pouvoirs | organes de représentation et de coordination des pouvoirs |
| organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico sociaux | organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico sociaux |
| subventionnés reconnus par le Gouvernement; | subventionnés reconnus par le Gouvernement; |
| Vu l'avis 60.946/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2017 en | Vu l'avis 60.946/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2017 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que le contrat d'alternance est un des instruments | Considérant que le contrat d'alternance est un des instruments |
| essentiels de la mise en oeuvre de la réforme de l'alternance | essentiels de la mise en oeuvre de la réforme de l'alternance |
| envisagée par les exécutifs des parties à l'accord de | envisagée par les exécutifs des parties à l'accord de |
| coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à | coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à |
| Bruxelles le 24 octobre 2008 ; | Bruxelles le 24 octobre 2008 ; |
| Considérant qu'après un an de mise en oeuvre du contrat d'alternance, | Considérant qu'après un an de mise en oeuvre du contrat d'alternance, |
| il y a lieu d'y apporter certaines modifications de nature à optimiser | il y a lieu d'y apporter certaines modifications de nature à optimiser |
| son utilisation en limitant les sources d'interprétation | son utilisation en limitant les sources d'interprétation |
| préjudiciables à l'objectif d'harmonisation des contrats et statuts | préjudiciables à l'objectif d'harmonisation des contrats et statuts |
| des apprenants en alternance ; | des apprenants en alternance ; |
| Considérant qu'il est essentiel que les arrêtés modificatifs des | Considérant qu'il est essentiel que les arrêtés modificatifs des |
| arrêtés au contenu identique, adoptés de façon concomitante par les | arrêtés au contenu identique, adoptés de façon concomitante par les |
| Gouvernements et Collège, relatifs au contrat d'alternance, entrent en | Gouvernements et Collège, relatifs au contrat d'alternance, entrent en |
| vigueur au 1er septembre 2016 ; | vigueur au 1er septembre 2016 ; |
| Considérant que les dispositions de mise en oeuvre de l'accord de | Considérant que les dispositions de mise en oeuvre de l'accord de |
| coopération-cadre relatif à la formation en alternance doivent | coopération-cadre relatif à la formation en alternance doivent |
| impérativement entrer en vigueur au début de l'année de formation | impérativement entrer en vigueur au début de l'année de formation |
| 2016-2017 ; | 2016-2017 ; |
| Considérant qu'il convient, avant le 1er septembre 2016, de garantir | Considérant qu'il convient, avant le 1er septembre 2016, de garantir |
| tant la sécurité juridique que la parfaite information des apprenants | tant la sécurité juridique que la parfaite information des apprenants |
| en alternance, des opérateurs de formation en alternance et des | en alternance, des opérateurs de formation en alternance et des |
| entreprises sur les droits et obligations de chacun prévues dans le | entreprises sur les droits et obligations de chacun prévues dans le |
| contrat d'alternance et le plan de formation qui y est annexé ; | contrat d'alternance et le plan de formation qui y est annexé ; |
| Considérant que les Centres d'Education et de Formation en Alternance | Considérant que les Centres d'Education et de Formation en Alternance |
| (CEFA), l'Institut wallon de Formation en Alternance et des | (CEFA), l'Institut wallon de Formation en Alternance et des |
| Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) et le Service | Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) et le Service |
| Formation des Petites et Moyennes Entreprises (SFPME) doivent être | Formation des Petites et Moyennes Entreprises (SFPME) doivent être |
| informés sans délai du modèle de contrat de formation en alternance | informés sans délai du modèle de contrat de formation en alternance |
| actualisé, dans la perspective de la rentrée académique 2016-2017 ; | actualisé, dans la perspective de la rentrée académique 2016-2017 ; |
| Considérant qu'il convient, dès lors, de faire rétroagir le présent | Considérant qu'il convient, dès lors, de faire rétroagir le présent |
| arrêté au 1er septembre 2016 ; | arrêté au 1er septembre 2016 ; |
| Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors | Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors |
| qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la | qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la |
| régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant | régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant |
| qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits | qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits |
| individuels ; | individuels ; |
| Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de | Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de |
| renforcer la sécurité juridique en faveur des parties prenantes aux | renforcer la sécurité juridique en faveur des parties prenantes aux |
| contrats d'alternance signés à partir du 1er septembre 2016 et en | contrats d'alternance signés à partir du 1er septembre 2016 et en |
| particulier des apprenants en alternance et des entreprises | particulier des apprenants en alternance et des entreprises |
| partenaires de la formation ; | partenaires de la formation ; |
| Qu'en l'absence de pareille base légale, il y aura lieu de considérer | Qu'en l'absence de pareille base légale, il y aura lieu de considérer |
| que tous les contrats conclus à partir du 1er septembre 2016 devraient | que tous les contrats conclus à partir du 1er septembre 2016 devraient |
| être modifiés ; | être modifiés ; |
| Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, | Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, |
| se justifie ; | se justifie ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; | Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er de celle-ci. | Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er de celle-ci. |
Art. 2.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la |
Art. 2.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat | Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat |
| d'alternance est remplacé par ce qui suit : | d'alternance est remplacé par ce qui suit : |
| « Il définit les droits et devoirs minima des parties, précisés, sur | « Il définit les droits et devoirs minima des parties, précisés, sur |
| avis sollicité ou remis d'initiative, de l'Office francophone de la | avis sollicité ou remis d'initiative, de l'Office francophone de la |
| Formation en alternance, par les Ministres compétentes de la | Formation en alternance, par les Ministres compétentes de la |
| Communauté française et de la Région wallonne ainsi que par le Membre | Communauté française et de la Région wallonne ainsi que par le Membre |
| du Collège compétent de la Commission communautaire française. » | du Collège compétent de la Commission communautaire française. » |
Art. 3.L'article 5, § 1er, du même arrêté est remplacé par : « § 1er |
Art. 3.L'article 5, § 1er, du même arrêté est remplacé par : « § 1er |
| Pour tout nouveau contrat d'alternance, la période d'essai est d'un | Pour tout nouveau contrat d'alternance, la période d'essai est d'un |
| mois et est suspendue en cas d'absence de l'apprenant pour quelque | mois et est suspendue en cas d'absence de l'apprenant pour quelque |
| motif que ce soit. » | motif que ce soit. » |
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 7.Toute modification portant sur le type de formation |
« Art. 7.Toute modification portant sur le type de formation |
| dispensée à l'apprenant et sur le numéro d'entreprise repris dans la | dispensée à l'apprenant et sur le numéro d'entreprise repris dans la |
| Banque Carrefour des Entreprises doit faire l'objet d'un nouveau | Banque Carrefour des Entreprises doit faire l'objet d'un nouveau |
| contrat d'alternance. ». | contrat d'alternance. ». |
Art. 5.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 8.Les modifications apportées au contrat d'alternance, telles |
« Art. 8.Les modifications apportées au contrat d'alternance, telles |
| que le changement de tuteur, de Commission paritaire de l'entreprise, | que le changement de tuteur, de Commission paritaire de l'entreprise, |
| d'unité d'établissement où la formation est dispensée, de rétribution | d'unité d'établissement où la formation est dispensée, de rétribution |
| de l'apprenant ou de durée du contrat, font l'objet d'un avenant au | de l'apprenant ou de durée du contrat, font l'objet d'un avenant au |
| contrat d'alternance. Toute autre modification telle que le changement | contrat d'alternance. Toute autre modification telle que le changement |
| de référent, d'opérateur de formation, de coordonnées de l'apprenant | de référent, d'opérateur de formation, de coordonnées de l'apprenant |
| ou d'horaires de formation fait l'objet d'une annexe. Cette annexe est | ou d'horaires de formation fait l'objet d'une annexe. Cette annexe est |
| communiquée aux signataires du contrat d'alternance. ». | communiquée aux signataires du contrat d'alternance. ». |
Art. 6.Il est inséré, dans le même arrêté, un article 8/1 rédigé |
Art. 6.Il est inséré, dans le même arrêté, un article 8/1 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 8/1.Le montant de la rétribution de l'apprenant est calculé |
« Art. 8/1.Le montant de la rétribution de l'apprenant est calculé |
| sur la base d'un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti, | sur la base d'un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti, |
| indexé sur la même base que l'indexation automatique des salaires. ». | indexé sur la même base que l'indexation automatique des salaires. ». |
Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au |
Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016. |
Art. 9.Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé |
Art. 9.Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 3 mai 2017. | Bruxelles, le 3 mai 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |