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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif | française du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif |
| et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté | et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté |
| française et des personnes de droit public qui en relèvent | française et des personnes de droit public qui en relèvent |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 | notamment l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 |
| ; | ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre |
| 2014 modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents | 2014 modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents |
| des Services du Gouvernement de la Communauté française et des | des Services du Gouvernement de la Communauté française et des |
| personnes de droit public qui en relèvent; | personnes de droit public qui en relèvent; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2015 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2015 ; |
| Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2015 ; | Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2015 ; |
| Vu le protocole n° 457 du Comité de négociation de Secteur XVII, | Vu le protocole n° 457 du Comité de négociation de Secteur XVII, |
| conclu le 10 juillet 2015 ; | conclu le 10 juillet 2015 ; |
| Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ; | Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif et | du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif et |
| pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté | pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté |
| française et des personnes de droit public qui en relèvent, il est | française et des personnes de droit public qui en relèvent, il est |
| inséré un article 4bis rédigé comme suit : | inséré un article 4bis rédigé comme suit : |
| « Art. 4bis - L'article 3, alinéa 1er du présent arrêté produit ses | « Art. 4bis - L'article 3, alinéa 1er du présent arrêté produit ses |
| effets le 1er janvier 2010. ». | effets le 1er janvier 2010. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 septembre 2015. | Bruxelles, le 9 septembre 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Rudy DEMOTTE | Rudy DEMOTTE |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| André FLAHAUT | André FLAHAUT |