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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 10 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 10 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 |
| mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels | mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la | Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la |
| création audiovisuelle, tel que modifié par le décret du 17 juillet | création audiovisuelle, tel que modifié par le décret du 17 juillet |
| 2013, l'article 72; | 2013, l'article 72; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 |
| relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels; | relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels; |
| Vu l'avis du Comité de Concertation du Cinéma et de l'audiovisuel, | Vu l'avis du Comité de Concertation du Cinéma et de l'audiovisuel, |
| donné le 19 décembre 2014; | donné le 19 décembre 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2015; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2015; |
| Vu l'avis 57.496/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2015, en | Vu l'avis 57.496/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Education, de la Culture et de | Sur la proposition de la Ministre de l'Education, de la Culture et de |
| l'Enfance; | l'Enfance; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs | française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs |
| audiovisuels, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | audiovisuels, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 7 mars 2013, est remplacé par ce qui suit : | française du 7 mars 2013, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art.2. La date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs | « Art.2. La date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs |
| audiovisuels est fixée au 10 mai de chaque année. | audiovisuels est fixée au 10 mai de chaque année. |
| Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des | Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des |
| demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 1er juillet | demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 1er juillet |
| pour l'année 2015. ». | pour l'année 2015. ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 7 mars 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 7 mars 2015. |
Art. 3.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juin 2015. | Bruxelles, le 10 juin 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de | La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de |
| l'Enfance, | l'Enfance, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |