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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 27/05/2015
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
27 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 27 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 modifiant de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15
mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements
dans l'enseignement secondaire de plein exercice dans l'enseignement secondaire de plein exercice
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement
secondaire de plein exercice, notamment l'article 24, alinéa 1er, 3°, secondaire de plein exercice, notamment l'article 24, alinéa 1er, 3°,
et alinéa 2, l'article 26, § 3, et l'article 29; et alinéa 2, l'article 26, § 3, et l'article 29;
Vu le décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de Vu le décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de
coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la
Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la
mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi, mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi,
en particulier l'article 4; en particulier l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement Vu l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement
secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de
l'enseignement secondaire de plein exercice, modifié par l'arrêté l'enseignement secondaire de plein exercice, modifié par l'arrêté
royal du 7 juillet 1986, les arrêtés royaux n° 438 du 11 août 1986 et royal du 7 juillet 1986, les arrêtés royaux n° 438 du 11 août 1986 et
nos 539 et 540 du 31 mars 1987, l'arrêté royal du 6 novembre 1987 et nos 539 et 540 du 31 mars 1987, l'arrêté royal du 6 novembre 1987 et
le décret du 29 juillet 1992; le décret du 29 juillet 1992;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993
fixant les obligations de concertation entre établissements dans fixant les obligations de concertation entre établissements dans
l'enseignement secondaire de plein exercice; l'enseignement secondaire de plein exercice;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2015;
Vu le protocole de négociation du 11 février 2015 au sein du Comité de Vu le protocole de négociation du 11 février 2015 au sein du Comité de
négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les
organes de représentation et de coordination des pouvoirs organes de représentation et de coordination des pouvoirs
organisateurs de l'Enseignement et des Centres Psycho-médico-sociaux organisateurs de l'Enseignement et des Centres Psycho-médico-sociaux
subventionnés reconnus par le Gouvernement; subventionnés reconnus par le Gouvernement;
Vu le protocole de négociation du 11 février 2015 au sein du Comité de Vu le protocole de négociation du 11 février 2015 au sein du Comité de
négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux
et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts
des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure
de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu l'avis n° 57.432/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2015, en Vu l'avis n° 57.432/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2015, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Education; Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de
concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de
plein exercice, est remplacé par : plein exercice, est remplacé par :
«

Article 1er.- Sont constituées dix zones de concertation :

 «

Article 1er.- Sont constituées dix zones de concertation :
1. La zone de Bruxelles est composée des 19 communes de la Région de 1. La zone de Bruxelles est composée des 19 communes de la Région de
Bruxelles-Capitale : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-Capitale : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe,
Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette,
Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode,
Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert,
Woluwe-Saint Pierre. Woluwe-Saint Pierre.
2. La zone du Brabant Wallon est composée des communes suivantes : 2. La zone du Brabant Wallon est composée des communes suivantes :
Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Court-Saint-Etienne, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Court-Saint-Etienne,
Chastre, Chaumont-Gistoux, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Chastre, Chaumont-Gistoux, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt,
Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles,
Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq,
Rixensart, Tubize, Walhain, Waterloo, Wavre, Villers-la-Ville. Rixensart, Tubize, Walhain, Waterloo, Wavre, Villers-la-Ville.
3. La zone de Huy Waremme est composée des communes suivantes : Anlay, 3. La zone de Huy Waremme est composée des communes suivantes : Anlay,
Anthisnes, Berloz, Braives, Burdinne, Clavier, Crisnée, Donceel, Anthisnes, Berloz, Braives, Burdinne, Clavier, Crisnée, Donceel,
Engis, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Hamoir, Hannut, Engis, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Hamoir, Hannut,
Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Oreye, Ouffet, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Oreye, Ouffet,
Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine,
Villers-le-Bouillet, Wanze, Waremme, Wasseiges. Villers-le-Bouillet, Wanze, Waremme, Wasseiges.
4. La zone de Liège est composée des communes suivantes : Ans, Awans, 4. La zone de Liège est composée des communes suivantes : Ans, Awans,
Aywaille, Bassenge, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Aywaille, Bassenge, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine,
Comblain-au-Pont, Dalhem, Esneux, Flémalle, Fléron, Grâce-Hollogne, Comblain-au-Pont, Dalhem, Esneux, Flémalle, Fléron, Grâce-Hollogne,
Herstal, Juprelle, Liège, Neupré, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Herstal, Juprelle, Liège, Neupré, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing,
Soumagne, Sprimont, Trooz, Visé. Soumagne, Sprimont, Trooz, Visé.
5. La zone de Verviers est composée des communes suivantes : Aubel, 5. La zone de Verviers est composée des communes suivantes : Aubel,
Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Malmedy, Olne, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Malmedy, Olne,
Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux,
Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes, Welkenraedt. Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes, Welkenraedt.
6. La zone de Namur est composée des communes suivantes : Andenne, 6. La zone de Namur est composée des communes suivantes : Andenne,
Anhée, Assesse, Beauraing Bièvre, Ciney, Dinant, Doische, Eghezée, Anhée, Assesse, Beauraing Bièvre, Ciney, Dinant, Doische, Eghezée,
Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux,
Gesves, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La Gesves, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La
Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Onhaye, Profondeville, Rochefort, Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Onhaye, Profondeville, Rochefort,
Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Vresse-sur-Semois, Yvoir. Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Vresse-sur-Semois, Yvoir.
7. La zone du Luxembourg est composée des communes suivantes : Arlon, 7. La zone du Luxembourg est composée des communes suivantes : Arlon,
Attert, Aubange, Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Attert, Aubange, Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny,
Daverdisse, Durbuy, Erezée, Etalle, Fauvillers, Florenville, Gouvy, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Etalle, Fauvillers, Florenville, Gouvy,
Habay, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Habay, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise,
Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange,
Messancy, Meix-devant-Virton, Musson, Nassogne, Neuchâteau, Paliseul, Messancy, Meix-devant-Virton, Musson, Nassogne, Neuchâteau, Paliseul,
Rendeux, Rouvroy, Saint-Léger, Tellin, Tenneville, Tintigny, Rendeux, Rouvroy, Saint-Léger, Tellin, Tenneville, Tintigny,
Saint-Hubert, Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Virton, Wellin. Saint-Hubert, Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Virton, Wellin.
8. La zone de Wallonie Picarde est composée des communes suivantes : 8. La zone de Wallonie Picarde est composée des communes suivantes :
Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles,
Chièvres, Comines-Warneton, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Flobecq, Chièvres, Comines-Warneton, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Flobecq,
Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus,
Mouscron, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Tournai. Mouscron, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Tournai.
9. La zone de Hainaut Centre est composée des communes suivantes : 9. La zone de Hainaut Centre est composée des communes suivantes :
Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Colfontaine, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Colfontaine,
Dour, Ecaussines, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Dour, Ecaussines, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, La
Louvière, Lens, Le Roeulx, Manage, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Quévy, Louvière, Lens, Le Roeulx, Manage, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Quévy,
Quiévrain, Saint-Ghislain, Seneffe, Soignies. Quiévrain, Saint-Ghislain, Seneffe, Soignies.
10. La zone de Hainaut Sud est composée des communes suivantes : 10. La zone de Hainaut Sud est composée des communes suivantes :
Aiseau-Presles, Anderlues, Beaumont, Cerfontaine, Charleroi, Châtelet, Aiseau-Presles, Anderlues, Beaumont, Cerfontaine, Charleroi, Châtelet,
Chimay, Courcelles, Couvin, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Chimay, Courcelles, Couvin, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus,
Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure, Les Bons Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure, Les Bons
Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul,
Philippeville, Pont-à-Celles, Sivry-Rance, Thuin, Viroinval et Philippeville, Pont-à-Celles, Sivry-Rance, Thuin, Viroinval et
Walcourt. ». Walcourt. ».

Art. 2.Les articles 14 à 23 du même arrêté sont abrogés.

Art. 2.Les articles 14 à 23 du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016 sauf

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016 sauf
pour ce qui concerne l'application des dispositions du Chapitre IV du pour ce qui concerne l'application des dispositions du Chapitre IV du
décret du 29 juillet 1992 relatif à l'organisation de l'enseignement décret du 29 juillet 1992 relatif à l'organisation de l'enseignement
secondaire de plein exercice et pour l'application du Chapitre III de secondaire de plein exercice et pour l'application du Chapitre III de
l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les
obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement
secondaire de plein exercice pour lesquelles il produit ses effets au secondaire de plein exercice pour lesquelles il produit ses effets au
1er janvier 2015. 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mai 2015. Bruxelles, le 27 mai 2015.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de
l'Enfance, l'Enfance,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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