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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08/05/2015
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de
reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres
du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou
subventionnées par la Communauté française subventionnées par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à
l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des
Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels,
droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 62, 6°, tel que droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 62, 6°, tel que
modifié par le décret du 11 juillet 2002, et l'article 82, § 2, tel modifié par le décret du 11 juillet 2002, et l'article 82, § 2, tel
que modifié par le décret du 30 avril 2009 ; que modifié par le décret du 30 avril 2009 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009
créant la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de créant la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de
notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles
supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté
française, notamment l'article 4 ; française, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier
2015 fixant la composition de la Commission de reconnaissance de 2015 fixant la composition de la Commission de reconnaissance de
l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel
enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou
subventionnées par la Communauté française ; subventionnées par la Communauté française ;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et des Médias ; Recherche et des Médias ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de
reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres
du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou
subventionnées par la Communauté française ci-annexé est approuvé. subventionnées par la Communauté française ci-annexé est approuvé.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mai 2015. Bruxelles, le 8 mai 2015.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE Rudy DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des
Médias, Médias,
Jean-Claude MARCOURT Jean-Claude MARCOURT
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai
2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la
Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété
pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des
Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
La Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété La Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété
pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des
Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française a fixé Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française a fixé
comme suit son règlement d'ordre intérieur. comme suit son règlement d'ordre intérieur.

Article 1er.La Commission se réunit dans les locaux du Ministère de

Article 1er.La Commission se réunit dans les locaux du Ministère de
la Communauté française. la Communauté française.
Chaque année académique, un calendrier annuel et prévisionnel est Chaque année académique, un calendrier annuel et prévisionnel est
réalisé lors de la première réunion de la commission. réalisé lors de la première réunion de la commission.
En cas de nécessité ou d'urgence, la Commission pourra le modifier. En cas de nécessité ou d'urgence, la Commission pourra le modifier.

Art. 2.La Commission se réunit à l'initiative du Président qui

Art. 2.La Commission se réunit à l'initiative du Président qui
convoque les membres ou à la demande d'au moins un tiers des membres convoque les membres ou à la demande d'au moins un tiers des membres
d'un même domaine et ayant voix délibérative. d'un même domaine et ayant voix délibérative.

Art. 3.Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi

Art. 3.Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi
que, pour information, aux membres suppléants au moins 10 jours avant que, pour information, aux membres suppléants au moins 10 jours avant
la date des réunions. la date des réunions.
Elles mentionnent l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Elles mentionnent l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Par domaine, l'acte de la demande de reconnaissance d'expérience utile Par domaine, l'acte de la demande de reconnaissance d'expérience utile
et/ou de notoriété, ainsi que le curriculum vitae de chaque candidat et/ou de notoriété, ainsi que le curriculum vitae de chaque candidat
est communiqué aux membres de la Commission parallèlement à la est communiqué aux membres de la Commission parallèlement à la
convocation. convocation.

Art. 4.Un membre effectif empêché en avertit le secrétaire et se

Art. 4.Un membre effectif empêché en avertit le secrétaire et se
charge d'inviter son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne charge d'inviter son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne
participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif. participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.

Art. 5.Les convocations sont adressées aux membres par courrier

Art. 5.Les convocations sont adressées aux membres par courrier
électronique, à l'adresse qu'ils doivent communiquer par écrit, à électronique, à l'adresse qu'ils doivent communiquer par écrit, à
chaque fois qu'il est besoin au secrétariat de la Commission, ou en chaque fois qu'il est besoin au secrétariat de la Commission, ou en
cas d'impossibilité de réception électronique, sous pli postal. cas d'impossibilité de réception électronique, sous pli postal.
Le secrétariat tient à jour la liste des membres de la Commission. Il Le secrétariat tient à jour la liste des membres de la Commission. Il
appartient aux organes structurels de la Commission de communiquer au appartient aux organes structurels de la Commission de communiquer au
secrétaire les modifications de leur délégation au sein de celle-ci. secrétaire les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.

Art. 6.Les convocations, ses annexes, les procès-verbaux approuvés et

Art. 6.Les convocations, ses annexes, les procès-verbaux approuvés et
tous les documents de travail éventuels sont envoyés à tous les tous les documents de travail éventuels sont envoyés à tous les
membres effectifs et, pour information, à tous les membres suppléants membres effectifs et, pour information, à tous les membres suppléants
par le secrétaire de la Commission. par le secrétaire de la Commission.
Les projets de procès-verbaux des réunions, dans les 10 jours Les projets de procès-verbaux des réunions, dans les 10 jours
calendrier de leur envoi aux membres présents, sont approuvés en calendrier de leur envoi aux membres présents, sont approuvés en
l'absence d'observation de leur part. l'absence d'observation de leur part.
Les procès-verbaux reprendront notamment la liste des membres présents Les procès-verbaux reprendront notamment la liste des membres présents
et la collation des avis motivés et approuvés en séance. et la collation des avis motivés et approuvés en séance.
Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et/ou le Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et/ou le
Vice-Président, ainsi que par le Secrétaire. Vice-Président, ainsi que par le Secrétaire.
Sans mention du nom des intervenants, ces procès-verbaux actent les Sans mention du nom des intervenants, ces procès-verbaux actent les
décisions et reprennent synthétiquement les avis, motivés, remis par décisions et reprennent synthétiquement les avis, motivés, remis par
la Commission. la Commission.

Art. 7.La Commission examine les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Art. 7.La Commission examine les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Elle émet son avis, par domaine, sur la base du dossier tel que Elle émet son avis, par domaine, sur la base du dossier tel que
produit par le requérant. produit par le requérant.
Seuls les membres appartenant au domaine visé par une demande sont Seuls les membres appartenant au domaine visé par une demande sont
habilités à rendre avis sur celle-ci. habilités à rendre avis sur celle-ci.
La Commission délibère valablement par domaine si la moitié au moins La Commission délibère valablement par domaine si la moitié au moins
des membres de celui-ci sont présents. des membres de celui-ci sont présents.
A défaut de consensus, il est procédé à un vote à bulletin secret. Les A défaut de consensus, il est procédé à un vote à bulletin secret. Les
avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents du domaine avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents du domaine
concerné. Cet avis est ensuite motivé par l'ensemble des membres du concerné. Cet avis est ensuite motivé par l'ensemble des membres du
domaine. domaine.
Les membres de la Commission appartenant à un domaine pour lequel Les membres de la Commission appartenant à un domaine pour lequel
aucun dossier n'a été annoncé dans l'ordre du jour ne sont pas tenus aucun dossier n'a été annoncé dans l'ordre du jour ne sont pas tenus
de participer à la réunion et sont excusés d'office. de participer à la réunion et sont excusés d'office.

Art. 8.Les membres de la Commission et toute autre personne assistant

Art. 8.Les membres de la Commission et toute autre personne assistant
aux réunions sont tenus au respect de la confidentialité des débats aux réunions sont tenus au respect de la confidentialité des débats
visant les personnes. visant les personnes.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 8 mai 2015 portant approbation du règlement d'ordre française du 8 mai 2015 portant approbation du règlement d'ordre
intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et
de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles
supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté
française. française.
Bruxelles, le 8 mai 2015. Bruxelles, le 8 mai 2015.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE Rudy DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des
Médias, Médias,
Jean-Claude MARCOURT Jean-Claude MARCOURT
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