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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 07/01/2015
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur type pour les Instances bassins de vie créées par l'Accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur type pour les Instances bassins de vie créées par l'Accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
7 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 7 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
relatif à l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur type pour les relatif à l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur type pour les
Instances bassins de vie créées par l'Accord de coopération du 20 mars Instances bassins de vie créées par l'Accord de coopération du 20 mars
2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant.
- Formation. - Emploi - Formation. - Emploi
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la
mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation -
Emploi ; Emploi ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur type des Instances bassins

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur type des Instances bassins
créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014, ci-annexé, est créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014, ci-annexé, est
approuvé. approuvé.

Art. 2.Conformément à l'article 7 de l'accord de coopération du 20

Art. 2.Conformément à l'article 7 de l'accord de coopération du 20
mars 2014 précité, chaque Instance bassin adopte son règlement d'ordre mars 2014 précité, chaque Instance bassin adopte son règlement d'ordre
intérieur dans le mois de sa mise en place sur base du présent intérieur dans le mois de sa mise en place sur base du présent
règlement d'ordre intérieur type. règlement d'ordre intérieur type.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
Bruxelles, le 7 janvier 2015. Bruxelles, le 7 janvier 2015.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE Rudy DEMOTTE
La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de
l'Enfance, l'Enfance,
Joëlle MILQUET Joëlle MILQUET
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des chances, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des chances,
Isabelle SIMONIS Isabelle SIMONIS
Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
Règlement d'ordre intérieur Règlement d'ordre intérieur
Pris en application de l'article 7 de l'accord de coopération conclu Pris en application de l'article 7 de l'accord de coopération conclu
le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Wallonie et la le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Wallonie et la
Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des
bassins Enseignement qualifiant- Formation -Emploi (ci-après l'accord bassins Enseignement qualifiant- Formation -Emploi (ci-après l'accord
de coopération). de coopération).
CHAPITRE 1er. - Siège administratif CHAPITRE 1er. - Siège administratif

Article 1er.Le siège administratif de l'Instance Bassin EFE est situé

Article 1er.Le siège administratif de l'Instance Bassin EFE est situé
..... .....
CHAPITRE 2. - Missions CHAPITRE 2. - Missions

Art. 2.Missions de l'instance

Art. 2.Missions de l'instance
§ 1er. L'instance Bassin EFE assure le rôle d'interface et la § 1er. L'instance Bassin EFE assure le rôle d'interface et la
concertation entre les interlocuteurs sociaux, les acteurs locaux de concertation entre les interlocuteurs sociaux, les acteurs locaux de
l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle, de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle, de
l'emploi et de l'insertion. l'emploi et de l'insertion.
Elle apporte un appui au pilotage de l'enseignement qualifiant et de Elle apporte un appui au pilotage de l'enseignement qualifiant et de
la formation professionnelle exercé par les institutions dans le la formation professionnelle exercé par les institutions dans le
respect de leurs prérogatives, en : respect de leurs prérogatives, en :
- veillant, au niveau local, à la cohérence de l'offre d'enseignement - veillant, au niveau local, à la cohérence de l'offre d'enseignement
qualifiant et de formation professionnelle avec les besoins qualifiant et de formation professionnelle avec les besoins
socio-économiques constatés et l'offre d'enseignement et de formation socio-économiques constatés et l'offre d'enseignement et de formation
existante sur le bassin EFE ; existante sur le bassin EFE ;
- favorisant le développement, au niveau local, des politiques - favorisant le développement, au niveau local, des politiques
croisées en matière de formation professionnelle, d'enseignement croisées en matière de formation professionnelle, d'enseignement
qualifiant, d'emploi et d'insertion mises en oeuvre conjointement par qualifiant, d'emploi et d'insertion mises en oeuvre conjointement par
la Communauté française, la Région wallonne et la Commission la Communauté française, la Région wallonne et la Commission
communautaire française. communautaire française.
A ce titre, ses missions consistent à : A ce titre, ses missions consistent à :
1. permettre un dialogue et une concertation permanente entre les 1. permettre un dialogue et une concertation permanente entre les
interlocuteurs sociaux, les acteurs locaux de l'enseignement interlocuteurs sociaux, les acteurs locaux de l'enseignement
qualifiant, de la formation professionnelle, de l'emploi et de qualifiant, de la formation professionnelle, de l'emploi et de
l'insertion ; l'insertion ;
2. assurer de manière permanente le recueil, la synthèse, le 2. assurer de manière permanente le recueil, la synthèse, le
croisement et la mise en contexte des analyses réalisées par les croisement et la mise en contexte des analyses réalisées par les
administrations, les opérateurs d'enseignement, de formation, d'emploi administrations, les opérateurs d'enseignement, de formation, d'emploi
et d'insertion et par les experts scientifiques et méthodologiques, et d'insertion et par les experts scientifiques et méthodologiques,
tels que visés à l'article 6, alinéa 7 de l'Accord de coopération, en tels que visés à l'article 6, alinéa 7 de l'Accord de coopération, en
termes de besoins d'emploi, d'offre d'enseignement qualifiant et de termes de besoins d'emploi, d'offre d'enseignement qualifiant et de
formation professionnelle existante ainsi que de ressources formation professionnelle existante ainsi que de ressources
disponibles sur le bassin EFE ; disponibles sur le bassin EFE ;
3. établir, sur base des analyses visées au point 2 et dans le cadre 3. établir, sur base des analyses visées au point 2 et dans le cadre
des grandes orientations socio-économiques de la Région de des grandes orientations socio-économiques de la Région de
Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne définies dans leurs plans Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne définies dans leurs plans
respectifs, une liste de thématiques communes aux filières respectifs, une liste de thématiques communes aux filières
professionnelles et métiers et diffuser celle-ci auprès des opérateurs professionnelles et métiers et diffuser celle-ci auprès des opérateurs
d'enseignement qualifiant, de formation professionnelle, d'emploi et d'enseignement qualifiant, de formation professionnelle, d'emploi et
d'insertion ; d'insertion ;
4. transmettre des informations, rendre des avis, formuler des 4. transmettre des informations, rendre des avis, formuler des
orientations aux opérateurs d'enseignement qualifiant (en ce compris orientations aux opérateurs d'enseignement qualifiant (en ce compris
aux CEFA), de formation professionnelle et d'insertion en matière aux CEFA), de formation professionnelle et d'insertion en matière
d'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle ; d'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle ;
5. développer des Pôles de synergies afin de permettre l'émergence de 5. développer des Pôles de synergies afin de permettre l'émergence de
projets communs visant l'amélioration des dispositifs locaux de projets communs visant l'amélioration des dispositifs locaux de
formation professionnelle, d'enseignement qualifiant et d'insertion ; formation professionnelle, d'enseignement qualifiant et d'insertion ;
6. intégrer et assurer le bon fonctionnement de la ou des chambres de 6. intégrer et assurer le bon fonctionnement de la ou des chambres de
l'Instance bassin, telles que définies à l'article 6 de l'Accord de l'Instance bassin, telles que définies à l'article 6 de l'Accord de
coopération; coopération;
7. mettre en oeuvre et assurer le bon fonctionnement de toute autre 7. mettre en oeuvre et assurer le bon fonctionnement de toute autre
chambre visant à accueillir une nouvelle mission dans le domaine des chambre visant à accueillir une nouvelle mission dans le domaine des
politiques croisées en matière d'enseignement qualifiant, de formation politiques croisées en matière d'enseignement qualifiant, de formation
et d'insertion, confiée aux Instances bassin par les parties et d'insertion, confiée aux Instances bassin par les parties
signataires. signataires.
§ 2. L'Instance peut également être saisie de toute question en § 2. L'Instance peut également être saisie de toute question en
matière d'enseignement qualifiant, d'emploi et de formation matière d'enseignement qualifiant, d'emploi et de formation
professionnelle par les acteurs visés à l'article 10, § 2, de l'accord professionnelle par les acteurs visés à l'article 10, § 2, de l'accord
de coopération. de coopération.
CHAPITRE 3. - Fonctionnement CHAPITRE 3. - Fonctionnement

Art. 3.Composition

Art. 3.Composition
§ 1er. La composition de l'Instance Bassin EFE est définie à l'article § 1er. La composition de l'Instance Bassin EFE est définie à l'article
6, § 1er, de l'accord de coopération. 6, § 1er, de l'accord de coopération.
§ 2. L'Instance Bassin EFE est habilitée à inviter à ses séances, de § 2. L'Instance Bassin EFE est habilitée à inviter à ses séances, de
manière permanente ou ponctuelle, des personnes extérieures, à titre manière permanente ou ponctuelle, des personnes extérieures, à titre
d'experts. Ces experts n'ont pas le droit de vote. Les experts invités d'experts. Ces experts n'ont pas le droit de vote. Les experts invités
à titre ponctuel quittent la séance lorsque leur présence n'est plus à titre ponctuel quittent la séance lorsque leur présence n'est plus
considérée nécessaire ou à la demande du Président. considérée nécessaire ou à la demande du Président.
§ 3. Chaque Instance Bassin est assistée par une équipe qui assure le § 3. Chaque Instance Bassin est assistée par une équipe qui assure le
secrétariat des réunions et le suivi des actions. Ces personnes sont secrétariat des réunions et le suivi des actions. Ces personnes sont
sous la responsabilité fonctionnelle du coordinateur et sous sous la responsabilité fonctionnelle du coordinateur et sous
l'autorité du Président. Les membres de cette équipe dépendent l'autorité du Président. Les membres de cette équipe dépendent
cependant contractuellement, chacun pour ce qui le concerne, de la cependant contractuellement, chacun pour ce qui le concerne, de la
Fédération Wallonie Bruxelles et du Forem ou de Bruxelles Formation, Fédération Wallonie Bruxelles et du Forem ou de Bruxelles Formation,
pour, l'Instance bassin de Bruxelles. Ils sont soumis à des régimes de pour, l'Instance bassin de Bruxelles. Ils sont soumis à des régimes de
travail propres à leur appartenance d'origine. travail propres à leur appartenance d'origine.
Des liens réguliers seront organisés entre les équipes des instances Des liens réguliers seront organisés entre les équipes des instances
Bassins et leurs autorités contractuelles afin d'assurer le suivi et Bassins et leurs autorités contractuelles afin d'assurer le suivi et
la bonne coordination des actions. la bonne coordination des actions.

Art. 4.Bureau

Art. 4.Bureau
§ 1er. Le bureau de l'Instance Bassin EFE est formé, au minimum, du § 1er. Le bureau de l'Instance Bassin EFE est formé, au minimum, du
Président et des 3 Vice-Présidents désignés selon les modalités Président et des 3 Vice-Présidents désignés selon les modalités
définies à l'article 6 de l'accord de coopération. Les Présidents des définies à l'article 6 de l'accord de coopération. Les Présidents des
Chambres sont également membres du bureau. Chambres sont également membres du bureau.
§ 2. Le Président de l'Instance Bassin EFE préside les réunions du § 2. Le Président de l'Instance Bassin EFE préside les réunions du
Bureau. Bureau.
§ 3. Le Bureau a pour mission de fixer l'ordre du jour, de préparer § 3. Le Bureau a pour mission de fixer l'ordre du jour, de préparer
les travaux et prendre toute mesure d'urgence, sous réserve de les travaux et prendre toute mesure d'urgence, sous réserve de
ratification par l'Instance Bassin EFE à sa plus proche séance. ratification par l'Instance Bassin EFE à sa plus proche séance.

Art. 5.Convocations aux réunions

Art. 5.Convocations aux réunions
§ 1er. Chaque Instance Bassin EFE se réunit au minimum quatre fois par § 1er. Chaque Instance Bassin EFE se réunit au minimum quatre fois par
an, sur base d'un calendrier convenu en début d'année civile, sur an, sur base d'un calendrier convenu en début d'année civile, sur
convocation du Président. La convocation précise la date, le lieu et convocation du Président. La convocation précise la date, le lieu et
l'heure des séances ainsi que l'ordre du jour et les documents joints. l'heure des séances ainsi que l'ordre du jour et les documents joints.
La convocation et les documents sont envoyés au moins cinq jours La convocation et les documents sont envoyés au moins cinq jours
ouvrables avant la date de la séance. En cas d'urgence laissée à ouvrables avant la date de la séance. En cas d'urgence laissée à
l'appréciation du Président, les convocations doivent parvenir au plus l'appréciation du Président, les convocations doivent parvenir au plus
tard, la veille du jour choisi pour la tenue de la séance. tard, la veille du jour choisi pour la tenue de la séance.
§ 2. L'ordre du jour des réunions est établi par le Bureau, compte § 2. L'ordre du jour des réunions est établi par le Bureau, compte
tenu notamment des points à examiner d'office et des suggestions tenu notamment des points à examiner d'office et des suggestions
faites lors des séances précédentes. Les membres qui désirent voir faites lors des séances précédentes. Les membres qui désirent voir
inscrire un point à l'ordre du jour, doivent le communiquer au inscrire un point à l'ordre du jour, doivent le communiquer au
Secrétariat de l'Instance Bassin EFE au plus tard 8 jours ouvrables Secrétariat de l'Instance Bassin EFE au plus tard 8 jours ouvrables
avant la date de la réunion. avant la date de la réunion.
§ 3. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés. Si la § 3. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés. Si la
majorité des membres présents sont d'accord, des questions ne figurant majorité des membres présents sont d'accord, des questions ne figurant
pas à l'ordre du jour peuvent être prises en considération. Lesdites pas à l'ordre du jour peuvent être prises en considération. Lesdites
questions ne peuvent toutefois donner lieu à une résolution ou un avis questions ne peuvent toutefois donner lieu à une résolution ou un avis
au cours de la même réunion, sauf décision contraire prise à au cours de la même réunion, sauf décision contraire prise à
l'unanimité des votants. l'unanimité des votants.
§ 4. Les membres qui ne peuvent participer à la réunion s'excusent § 4. Les membres qui ne peuvent participer à la réunion s'excusent
auprès du Secrétariat qui en informe le Président. auprès du Secrétariat qui en informe le Président.

Art. 6.Présidence

Art. 6.Présidence
§ 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le § 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le
Président. En début de séance, le Secrétariat communique la liste des Président. En début de séance, le Secrétariat communique la liste des
excusés et présences au Président. Ce dernier fait approuver le excusés et présences au Président. Ce dernier fait approuver le
procès-verbal de la réunion précédente. Ce fait doit être mentionné au procès-verbal de la réunion précédente. Ce fait doit être mentionné au
procès-verbal de même que les remarques faites par les membres. Ce procès-verbal de même que les remarques faites par les membres. Ce
procès-verbal est revêtu de la signature du Président ou, lorsque cela procès-verbal est revêtu de la signature du Président ou, lorsque cela
le nécessite, par un des Vice-Présidents et est transmis à tous les le nécessite, par un des Vice-Présidents et est transmis à tous les
membres. Ce PV est rédigé par le Secrétariat de l'Instance Bassin EFE. membres. Ce PV est rédigé par le Secrétariat de l'Instance Bassin EFE.
Le Président dirige les débats et veille à ce que les dispositions du Le Président dirige les débats et veille à ce que les dispositions du
présent règlement soient observées. Il accorde la parole aux membres présent règlement soient observées. Il accorde la parole aux membres
qui la demandent. qui la demandent.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la fonction de § 2. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la fonction de
celui-ci est assumée alternativement par l'un ou l'autre des celui-ci est assumée alternativement par l'un ou l'autre des
Vice-Présidents ou, à défaut, par le membre le plus ancien choisi à Vice-Présidents ou, à défaut, par le membre le plus ancien choisi à
tour de rôle parmi les différentes composantes de l'Instance Bassin. A tour de rôle parmi les différentes composantes de l'Instance Bassin. A
ancienneté égale, le membre le plus âgé sera préféré. ancienneté égale, le membre le plus âgé sera préféré.

Art. 7.Suppléance et démission

Art. 7.Suppléance et démission
§ 1er. En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est remplacé § 1er. En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est remplacé
par son suppléant. A charge du membre effectif d'informer et de par son suppléant. A charge du membre effectif d'informer et de
communiquer tous les documents nécessaires à son suppléant. communiquer tous les documents nécessaires à son suppléant.
§ 2. Lorsqu'un membre de l'Instance Bassin EFE est absent à quatre § 2. Lorsqu'un membre de l'Instance Bassin EFE est absent à quatre
séances consécutives sans excuse, l'Instance Bassin peut se saisir du séances consécutives sans excuse, l'Instance Bassin peut se saisir du
problème. Avec l'accord de l'Instance Bassin EFE, le Président problème. Avec l'accord de l'Instance Bassin EFE, le Président
adressera un courrier à l'intéressé lui demandant de choisir entre une adressera un courrier à l'intéressé lui demandant de choisir entre une
présence régulière et la remise de sa démission. Un courrier dans le présence régulière et la remise de sa démission. Un courrier dans le
même sens peut être envoyé à l'organisme qu'il représente. même sens peut être envoyé à l'organisme qu'il représente.
§ 3. Lorsqu'un membre effectif démissionne ou perd la qualité en § 3. Lorsqu'un membre effectif démissionne ou perd la qualité en
raison de laquelle il a été désigné, il cesse de plein droit de faire raison de laquelle il a été désigné, il cesse de plein droit de faire
partie de l'Instance Bassin EFE et est remplacé par son suppléant. partie de l'Instance Bassin EFE et est remplacé par son suppléant.
L'autorité qui l'a mandaté désigne un nouveau suppléant. Le membre L'autorité qui l'a mandaté désigne un nouveau suppléant. Le membre
désigné en remplacement d'un autre achève le mandat de son désigné en remplacement d'un autre achève le mandat de son
prédécesseur. prédécesseur.

Art. 8.Communication et confidentialité

Art. 8.Communication et confidentialité
§ 1er. Les séances de l'Instance Bassin EFE ne sont pas publiques. Les § 1er. Les séances de l'Instance Bassin EFE ne sont pas publiques. Les
personnes qui assistent aux réunions sont tenues de respecter le personnes qui assistent aux réunions sont tenues de respecter le
secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur
sont communiqués ainsi que le secret des délibérations et des votes. sont communiqués ainsi que le secret des délibérations et des votes.
§ 2. Les membres doivent faire preuve d'impartialité et de discrétion. § 2. Les membres doivent faire preuve d'impartialité et de discrétion.
En cas de survenance d'un conflit d'intérêts, le membre s'abstient de En cas de survenance d'un conflit d'intérêts, le membre s'abstient de
prendre position sur le dossier concerné et de participer à la prendre position sur le dossier concerné et de participer à la
délibération et au vote. délibération et au vote.

Art. 9.Coordination et Secrétariat

Art. 9.Coordination et Secrétariat
§ 1er. L'Instance Bassin EFE garantit le bon fonctionnement de ses § 1er. L'Instance Bassin EFE garantit le bon fonctionnement de ses
Chambres, telles que définies à l'article 6, paragraphes 2 à 4 de Chambres, telles que définies à l'article 6, paragraphes 2 à 4 de
l'accord de coopération, et veille à la bonne coordination des l'accord de coopération, et veille à la bonne coordination des
actions. actions.
§ 2. Les Secrétariats des Chambres et de l'Instance Bassin EFE § 2. Les Secrétariats des Chambres et de l'Instance Bassin EFE
travaillent conjointement au sein de cette dernière sous l'autorité du travaillent conjointement au sein de cette dernière sous l'autorité du
Président de l'Instance et du Coordinateur. Président de l'Instance et du Coordinateur.
CHAPITRE 4. - Processus de décision CHAPITRE 4. - Processus de décision

Art. 10.§ 1er. Le Président et le Coordinateur n'ont pas voix

Art. 10.§ 1er. Le Président et le Coordinateur n'ont pas voix
délibérative. Cependant, le membre assurant la présidence conformément délibérative. Cependant, le membre assurant la présidence conformément
aux dispositions de l'article 6, § 2, du règlement d'ordre intérieur aux dispositions de l'article 6, § 2, du règlement d'ordre intérieur
conserve sa voix délibérative. Il sera tenu compte de sa présence en conserve sa voix délibérative. Il sera tenu compte de sa présence en
ce qui concerne l'application du § 3. ce qui concerne l'application du § 3.
§ 2. Les membres invités et éventuels experts ont voix consultative. § 2. Les membres invités et éventuels experts ont voix consultative.
§ 3. L'Instance Bassin EFE ne peut valablement prendre de décision que § 3. L'Instance Bassin EFE ne peut valablement prendre de décision que
si au moins 50% des membres de chaque catégorie définie à l'article 3, si au moins 50% des membres de chaque catégorie définie à l'article 3,
§ 1er, du règlement d'ordre intérieur sont présents ou représentés § 1er, du règlement d'ordre intérieur sont présents ou représentés
avec procuration. Elle prend ses décisions à la majorité simple dont avec procuration. Elle prend ses décisions à la majorité simple dont
au moins 50 % des membres présents dans chacune des trois composantes au moins 50 % des membres présents dans chacune des trois composantes
de l'instance. Un membre ne peut être porteur que d'une seule de l'instance. Un membre ne peut être porteur que d'une seule
procuration. Pour être valablement prise en compte, la procuration procuration. Pour être valablement prise en compte, la procuration
doit être transmise au Secrétariat de l'Instance au plus tard en début doit être transmise au Secrétariat de l'Instance au plus tard en début
de réunion. de réunion.
§ 4. Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoquera à nouveau § 4. Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoquera à nouveau
la réunion avec le même ordre du jour sous 15 jours ou procédera par la réunion avec le même ordre du jour sous 15 jours ou procédera par
voie électronique ; les décisions inscrites à l'ordre du jour de la voie électronique ; les décisions inscrites à l'ordre du jour de la
réunion ainsi reportée peuvent être adoptées valablement quel que soit réunion ainsi reportée peuvent être adoptées valablement quel que soit
le nombre de membres présents. le nombre de membres présents.
§ 5. Le Président fait connaître aussitôt le résultat du scrutin qui § 5. Le Président fait connaître aussitôt le résultat du scrutin qui
est acté au procès-verbal. est acté au procès-verbal.
CHAPITRE 5. - Pôles de synergie et groupes de travail CHAPITRE 5. - Pôles de synergie et groupes de travail

Art. 11.§ 1er. L'Instance Bassin EFE décide du nombre et des objets

Art. 11.§ 1er. L'Instance Bassin EFE décide du nombre et des objets
des Pôles de synergie établis en son sein en fonction des secteurs des Pôles de synergie établis en son sein en fonction des secteurs
d'activité, filières professionnelles et métiers qu'elle a identifiés d'activité, filières professionnelles et métiers qu'elle a identifiés
comme thématiques prioritaires. comme thématiques prioritaires.
§ 2. Conformément à l'article 18, § 1er, de l'accord de coopération, § 2. Conformément à l'article 18, § 1er, de l'accord de coopération,
l'Instance Bassin EFE en définit la composition et les modalités de l'Instance Bassin EFE en définit la composition et les modalités de
fonctionnement. fonctionnement.
§ 3. Les Pôles de synergie, créés pour une durée de 3 ans maximum, § 3. Les Pôles de synergie, créés pour une durée de 3 ans maximum,
éventuellement reconductible après évaluation, prennent leurs éventuellement reconductible après évaluation, prennent leurs
décisions par consensus et les communiquent à l'Instance Bassin EFE. décisions par consensus et les communiquent à l'Instance Bassin EFE.
Cette dernière marque son accord sur les projets proposés et évalue Cette dernière marque son accord sur les projets proposés et évalue
les travaux du Pôle. les travaux du Pôle.
§ 4. Pour la bonne exécution de ses missions, l'Instance Bassin EFE § 4. Pour la bonne exécution de ses missions, l'Instance Bassin EFE
est également habilitée à créer tout groupe de travail qu'elle jugera est également habilitée à créer tout groupe de travail qu'elle jugera
utile. utile.
§ 5. Le Secrétariat de l'Instance Bassin EFE veille à assurer le § 5. Le Secrétariat de l'Instance Bassin EFE veille à assurer le
secrétariat des Pôles de synergie et des groupes de travail. secrétariat des Pôles de synergie et des groupes de travail.
CHAPITRE 6. - Assemblée des Instances Bassins CHAPITRE 6. - Assemblée des Instances Bassins

Art. 12.Le Président de l'Instance Bassin EFE est membre d'office de

Art. 12.Le Président de l'Instance Bassin EFE est membre d'office de
l'Assemblée des Instances Bassins. Il peut s'y faire représenter. l'Assemblée des Instances Bassins. Il peut s'y faire représenter.
Cette représentation doit se faire de préférence par un Vice-Président Cette représentation doit se faire de préférence par un Vice-Président
et avoir l'aval du bureau de l'Instance. et avoir l'aval du bureau de l'Instance.

Art. 13.Selon des modalités à définir par chaque Instance Bassin, les

Art. 13.Selon des modalités à définir par chaque Instance Bassin, les
Présidents des Chambres sont représentés à l'Assemblée des Instances Présidents des Chambres sont représentés à l'Assemblée des Instances
Bassins par le Président de l'Instance Bassin. Cela permet que les Bassins par le Président de l'Instance Bassin. Cela permet que les
préoccupations de toutes les chambres soient relayées au niveau de préoccupations de toutes les chambres soient relayées au niveau de
l'Assemblée des Instances Bassins. l'Assemblée des Instances Bassins.
CHAPITRE 7. - du Règlement d'Ordre Intérieur CHAPITRE 7. - du Règlement d'Ordre Intérieur

Art. 14.Le règlement d'ordre intérieur de l'Instance Bassin EFE est

Art. 14.Le règlement d'ordre intérieur de l'Instance Bassin EFE est
soumis à l'accord du Gouvernement/du Collège, via les services de soumis à l'accord du Gouvernement/du Collège, via les services de
celui-ci. celui-ci.
Toute modification dudit règlement d'ordre intérieur n'émanant pas de Toute modification dudit règlement d'ordre intérieur n'émanant pas de
l'adaptation des prescrits légaux doit faire l'objet d'une demande l'adaptation des prescrits légaux doit faire l'objet d'une demande
préalable au Bureau. Si celui-ci accepte la proposition de préalable au Bureau. Si celui-ci accepte la proposition de
modification celle-ci sera soumise au consensus de l'Instance Bassin modification celle-ci sera soumise au consensus de l'Instance Bassin
EFE. EFE.

Art. 15.Les Chambres se définissent un règlement d'ordre intérieur

Art. 15.Les Chambres se définissent un règlement d'ordre intérieur
propre. Celui-ci ne peut être en opposition avec les dispositions du propre. Celui-ci ne peut être en opposition avec les dispositions du
présent règlement d'ordre intérieur. présent règlement d'ordre intérieur.
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