Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 03/12/2014
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en médecine "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en médecine Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en médecine
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
3 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 3 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de
fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études
de 1er cycle en médecine de 1er cycle en médecine
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de
l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études,
notamment son article 150, § 2 avant dernier alinéa; notamment son article 150, § 2 avant dernier alinéa;
Vu le projet élaboré par le Collège des Doyens des Facultés de Vu le projet élaboré par le Collège des Doyens des Facultés de
Médecine; Médecine;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Artikel 1. Le règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de Artikel 1. Le règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de
premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er
cycle en médecine, annexé au présent arrêté, est approuvé. cycle en médecine, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 décembre 2014. Bruxelles, le 3 décembre 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des
Médias, Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
Annexe Annexe
Règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier Règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier
quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle
en médecine en médecine
1. Introduction 1. Introduction
Le présent règlement décrit la procédure commune applicable par les Le présent règlement décrit la procédure commune applicable par les
sous-jurys du bloc des 60 premiers crédits du 1er cycle en médecine sous-jurys du bloc des 60 premiers crédits du 1er cycle en médecine
des cinq facultés de médecine de la Communauté française pour évaluer des cinq facultés de médecine de la Communauté française pour évaluer
les connaissances des étudiants à l'issue du premier quadrimestre, les connaissances des étudiants à l'issue du premier quadrimestre,
afin d'identifier et d'accompagner les étudiants en situation d'échec afin d'identifier et d'accompagner les étudiants en situation d'échec
à l'issue des épreuves de fin du premier quadrimestre conformément à à l'issue des épreuves de fin du premier quadrimestre conformément à
l'article 150, § 2 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage l'article 150, § 2 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage
de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
Il précise les modalités et les procédures conduisant à la mise en Il précise les modalités et les procédures conduisant à la mise en
place des mesures spécifiques applicables à la suite de leur cursus place des mesures spécifiques applicables à la suite de leur cursus
comprenant d'éventuelles mesures de remédiation, allègement ou comprenant d'éventuelles mesures de remédiation, allègement ou
réorientation telles que décrites à ce même article. réorientation telles que décrites à ce même article.
Par absence pour « motif légitime », on entend absence pour cause Par absence pour « motif légitime », on entend absence pour cause
d'accident, de maladie ou de force majeure, qui doit être documentée d'accident, de maladie ou de force majeure, qui doit être documentée
par l'étudiant qui le demande au moyen d'un certificat médical ou par l'étudiant qui le demande au moyen d'un certificat médical ou
d'une attestation d'une instance officielle compétente, en fonction de d'une attestation d'une instance officielle compétente, en fonction de
la situation qui doit être grave et exceptionnelle. Le président du la situation qui doit être grave et exceptionnelle. Le président du
sous-jury, en accordant le motif légitime, permet d'éviter que sous-jury, en accordant le motif légitime, permet d'éviter que
l'absence de l'étudiant ne compromette l'exigence de participation aux l'absence de l'étudiant ne compromette l'exigence de participation aux
épreuves de fin de premier quadrimestre, au sens de l'article 150, § 1er, épreuves de fin de premier quadrimestre, au sens de l'article 150, § 1er,
du décret du 7 novembre 2013. du décret du 7 novembre 2013.
Le programme allégé dont il est question à l'article 150, § 2, 2° est Le programme allégé dont il est question à l'article 150, § 2, 2° est
défini à l'article 150, § 1er du décret du 7 novembre 2013. défini à l'article 150, § 1er du décret du 7 novembre 2013.
La réorientation, telle que définie à l'article 150, § 2, 3° du décret La réorientation, telle que définie à l'article 150, § 2, 3° du décret
du 7 novembre 2013, est proposée à l'étudiant dans les situations du 7 novembre 2013, est proposée à l'étudiant dans les situations
définies ci-dessous. Il est de la responsabilité de l'étudiant, et de définies ci-dessous. Il est de la responsabilité de l'étudiant, et de
sa responsabilité exclusive, de prendre contact avec les autorités sa responsabilité exclusive, de prendre contact avec les autorités
compétentes de la filière d'accueil éventuelle et d'organiser la compétentes de la filière d'accueil éventuelle et d'organiser la
modification de son inscription dans les temps, c'est-à-dire jusqu'au modification de son inscription dans les temps, c'est-à-dire jusqu'au
15 février comme précisé au même article du décret. 15 février comme précisé au même article du décret.
2. Les épreuves de fin de premier quadrimestre et le calcul de la 2. Les épreuves de fin de premier quadrimestre et le calcul de la
moyenne moyenne
Les épreuves de fin de premier quadrimestre portent sur chacune des Les épreuves de fin de premier quadrimestre portent sur chacune des
unités d'enseignement inscrites au programme d'études du 1er unités d'enseignement inscrites au programme d'études du 1er
quadrimestre. quadrimestre.
Le calcul de la moyenne à l'issue de ces épreuves prend en compte les Le calcul de la moyenne à l'issue de ces épreuves prend en compte les
notes obtenues à chacune des épreuves. notes obtenues à chacune des épreuves.
Pour les étudiants absents pour motif légitime, un zéro sera Pour les étudiants absents pour motif légitime, un zéro sera
comptabilisé pour la matière considérée afin de pouvoir calculer la comptabilisé pour la matière considérée afin de pouvoir calculer la
moyenne à prendre en compte pour déterminer si l'étudiant est ou non moyenne à prendre en compte pour déterminer si l'étudiant est ou non
en situation d'échec. en situation d'échec.
La moyenne est calculée à deux décimales et n'est pas arrondie. Elle La moyenne est calculée à deux décimales et n'est pas arrondie. Elle
est pondérée en fonction des crédits attribués à chacune des unités est pondérée en fonction des crédits attribués à chacune des unités
d'enseignement. d'enseignement.
3. Etudiants n'ayant pas présenté l'ensemble des épreuves de fin de 3. Etudiants n'ayant pas présenté l'ensemble des épreuves de fin de
premier quadrimestre premier quadrimestre
Les étudiants qui n'ont pas présenté toutes les épreuves de fin de Les étudiants qui n'ont pas présenté toutes les épreuves de fin de
premier quadrimestre reçoivent une notification officielle de premier quadrimestre reçoivent une notification officielle de
l'impossibilité de s'inscrire aux épreuves organisées en fin de l'impossibilité de s'inscrire aux épreuves organisées en fin de
deuxième et de troisième quadrimestres. deuxième et de troisième quadrimestres.
Ces étudiants pourront, moyennant autorisation de la Faculté, suivre Ces étudiants pourront, moyennant autorisation de la Faculté, suivre
les activités du programme allégé afin de préparer une éventuelle les activités du programme allégé afin de préparer une éventuelle
réinscription en 1er cycle en médecine ou dans une autre filière réinscription en 1er cycle en médecine ou dans une autre filière
d'études. d'études.
4. Etudiants en situation d'échec au terme de la période d'évaluation 4. Etudiants en situation d'échec au terme de la période d'évaluation
de fin du premier quadrimestre de fin du premier quadrimestre
Les étudiants dont la moyenne se situe entre 9,99 et 8,00 se verront Les étudiants dont la moyenne se situe entre 9,99 et 8,00 se verront
proposer par le sous-jury à l'issue de la délibération : proposer par le sous-jury à l'issue de la délibération :
- Soit, au cours du deuxième quadrimestre, un programme d'activités - Soit, au cours du deuxième quadrimestre, un programme d'activités
complémentaires de remédiation portant sur les unités d'enseignement complémentaires de remédiation portant sur les unités d'enseignement
vues au premier quadrimestre ayant donné lieu à un échec (note vues au premier quadrimestre ayant donné lieu à un échec (note
inférieure à 10,00/20), tout en suivant les unités d'enseignement du 2e inférieure à 10,00/20), tout en suivant les unités d'enseignement du 2e
quadrimestre ; quadrimestre ;
- Soit un programme allégé pour les deux quadrimestres suivants - Soit un programme allégé pour les deux quadrimestres suivants
(deuxième et troisième) ainsi que des activités de remédiation (deuxième et troisième) ainsi que des activités de remédiation
spécifiques; spécifiques;
- Soit une réorientation vers d'autres études du secteur de la santé, - Soit une réorientation vers d'autres études du secteur de la santé,
dans une université ou dans une Haute Ecole. dans une université ou dans une Haute Ecole.
Cette proposition leur est faite personnellement suivant une procédure Cette proposition leur est faite personnellement suivant une procédure
définie par la faculté. Cette proposition est définitivement adoptée définie par la faculté. Cette proposition est définitivement adoptée
si l'étudiant ne marque pas son désaccord sur celle-ci dans les quinze si l'étudiant ne marque pas son désaccord sur celle-ci dans les quinze
jours après la date où elle lui est communiquée. Ce désaccord doit jours après la date où elle lui est communiquée. Ce désaccord doit
être notifié au président du sous-jury en suivant une procédure être notifié au président du sous-jury en suivant une procédure
définie par la faculté. Dans ce cas, ils se verront proposer un définie par la faculté. Dans ce cas, ils se verront proposer un
entretien avec un enseignant (ou son représentant, membre du corps entretien avec un enseignant (ou son représentant, membre du corps
scientifique ou enseignant dans l'Université responsable d' une unité scientifique ou enseignant dans l'Université responsable d' une unité
d'enseignement dans le bloc des 60 premiers crédits du bachelier en d'enseignement dans le bloc des 60 premiers crédits du bachelier en
médecine) désigné par le sous-jury et leur choix définitif entre médecine) désigné par le sous-jury et leur choix définitif entre
programme d'activités complémentaires de remédiation et allègement programme d'activités complémentaires de remédiation et allègement
devra être notifié au président du sous-jury au plus tard trois jours devra être notifié au président du sous-jury au plus tard trois jours
ouvrables après la date de cet entretien, en suivant la procédure ouvrables après la date de cet entretien, en suivant la procédure
définie par la faculté. Au cas où l'étudiant ne se prononce pas dans définie par la faculté. Au cas où l'étudiant ne se prononce pas dans
les délais, c'est la proposition établie à la date de l'entretien qui les délais, c'est la proposition établie à la date de l'entretien qui
est définitivement adoptée. A défaut d'accord sur un programme est définitivement adoptée. A défaut d'accord sur un programme
modifié, et sur présentation du rapport écrit de l'entretien, le modifié, et sur présentation du rapport écrit de l'entretien, le
sous-jury peut imposer un programme d'activités complémentaires de sous-jury peut imposer un programme d'activités complémentaires de
remédiation. remédiation.
Les étudiants dont la moyenne est inférieure ou égale à 7,99 et qui Les étudiants dont la moyenne est inférieure ou égale à 7,99 et qui
n'optent pas pour la réorientation se verront proposer (s'ils sont des n'optent pas pour la réorientation se verront proposer (s'ils sont des
étudiants de deuxième génération) ou imposer (s'ils sont des étudiants étudiants de deuxième génération) ou imposer (s'ils sont des étudiants
de première génération) un programme allégé ainsi que des activités de de première génération) un programme allégé ainsi que des activités de
remédiation spécifiques au 2e quadrimestre. remédiation spécifiques au 2e quadrimestre.
5. Etudiants en allègement 5. Etudiants en allègement
Le programme allégé fait l'objet d'une convention entre l'étudiant et Le programme allégé fait l'objet d'une convention entre l'étudiant et
un enseignant (ou son représentant) désigné par le sous- jury. Les un enseignant (ou son représentant) désigné par le sous- jury. Les
étudiants en situation d'allègement pourront représenter lors des étudiants en situation d'allègement pourront représenter lors des
sessions de fin de 2e ou de 3e quadrimestre des examens portant sur sessions de fin de 2e ou de 3e quadrimestre des examens portant sur
des unités d'enseignement du 1er quadrimestre pour lesquelles ils des unités d'enseignement du 1er quadrimestre pour lesquelles ils
n'ont pas obtenu 10,00/20 et/ou des unités d'enseignement du 2e n'ont pas obtenu 10,00/20 et/ou des unités d'enseignement du 2e
quadrimestre, dont la liste sera établie par l'organe compétent dans quadrimestre, dont la liste sera établie par l'organe compétent dans
chacune des Facultés. L'étudiant propose dans les quinze jours chacune des Facultés. L'étudiant propose dans les quinze jours
suivants la communication du jury un programme allégé qui comporte la suivants la communication du jury un programme allégé qui comporte la
liste des unités d'enseignement qui constitueront son programme liste des unités d'enseignement qui constitueront son programme
individuel pour l'année académique en cours. En cas de désaccord entre individuel pour l'année académique en cours. En cas de désaccord entre
l'étudiant et l'enseignant (ou son représentant) désigné par le sous- l'étudiant et l'enseignant (ou son représentant) désigné par le sous-
jury, c'est le président du sous-jury qui tranche. Ce programme est jury, c'est le président du sous-jury qui tranche. Ce programme est
avalisé par le sous- jury. avalisé par le sous- jury.
6. Réorientation 6. Réorientation
L'étudiant qui souhaite se réorienter vers d'autres études du secteur L'étudiant qui souhaite se réorienter vers d'autres études du secteur
de la santé devra en avertir le président du sous-jury en suivant la de la santé devra en avertir le président du sous-jury en suivant la
procédure définie par la faculté. Il garde cette possibilité jusqu'au procédure définie par la faculté. Il garde cette possibilité jusqu'au
15 février, à condition qu'il ait accompli les procédures 15 février, à condition qu'il ait accompli les procédures
administratives requises pour cette date. administratives requises pour cette date.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du portant approbation du règlement unique des jurys pour française du portant approbation du règlement unique des jurys pour
les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers
crédits des études de 1er cycle en médecine. crédits des études de 1er cycle en médecine.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des
Médias, Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
^