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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12/06/2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet
2013 portant diverses modifications en matière de formation des 2013 portant diverses modifications en matière de formation des
personnels de la santé personnels de la santé
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en Vu le décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en
matière de personnels de santé, l'article 77; matière de personnels de santé, l'article 77;
Vu l'avis n° 56.328/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2014, en Vu l'avis n° 56.328/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'article 77 du décret du 17 juillet 2013 portant Considérant que l'article 77 du décret du 17 juillet 2013 portant
diverses modifications en matière de formation des personnels de la diverses modifications en matière de formation des personnels de la
santé dispose que l'entrée en vigueur de l'article 75 sera fixée par santé dispose que l'entrée en vigueur de l'article 75 sera fixée par
le Gouvernement; le Gouvernement;
Considérant qu'il convient de fixer la date d'entrée en vigueur de Considérant qu'il convient de fixer la date d'entrée en vigueur de
l'article 75 du susdit décret; l'article 75 du susdit décret;
Sur proposition de la Ministre de la Santé; Sur proposition de la Ministre de la Santé;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant

Article 1er.L'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant

diverses modifications en matière de formation des personnels de la diverses modifications en matière de formation des personnels de la
santé entre en vigueur le même jour que le présent arrêté. santé entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.

Art. 2.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent

Art. 2.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent

arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 2014. Bruxelles, le 12 juin 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, La Ministre de la Santé,
F. LAANAN F. LAANAN
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