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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet | fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet |
2013 portant diverses modifications en matière de formation des | 2013 portant diverses modifications en matière de formation des |
personnels de la santé | personnels de la santé |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en | Vu le décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en |
matière de personnels de santé, l'article 77; | matière de personnels de santé, l'article 77; |
Vu l'avis n° 56.328/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2014, en | Vu l'avis n° 56.328/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2014, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Considérant que l'article 77 du décret du 17 juillet 2013 portant | Considérant que l'article 77 du décret du 17 juillet 2013 portant |
diverses modifications en matière de formation des personnels de la | diverses modifications en matière de formation des personnels de la |
santé dispose que l'entrée en vigueur de l'article 75 sera fixée par | santé dispose que l'entrée en vigueur de l'article 75 sera fixée par |
le Gouvernement; | le Gouvernement; |
Considérant qu'il convient de fixer la date d'entrée en vigueur de | Considérant qu'il convient de fixer la date d'entrée en vigueur de |
l'article 75 du susdit décret; | l'article 75 du susdit décret; |
Sur proposition de la Ministre de la Santé; | Sur proposition de la Ministre de la Santé; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant |
Article 1er.L'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant |
diverses modifications en matière de formation des personnels de la | diverses modifications en matière de formation des personnels de la |
santé entre en vigueur le même jour que le présent arrêté. | santé entre en vigueur le même jour que le présent arrêté. |
Art. 2.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent |
Art. 2.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Bruxelles, le 12 juin 2014. | Bruxelles, le 12 juin 2014. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
La Ministre de la Santé, | La Ministre de la Santé, |
F. LAANAN | F. LAANAN |