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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 24/04/2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
24 avril 2014 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de 24 avril 2014 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de
gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui
dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17; dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu les délibérations du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 17 Vu les délibérations du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 17
mars 2014 et du 26 mars 2014; mars 2014 et du 26 mars 2014;
Sur proposition du Ministre de l'Enfance; Sur proposition du Ministre de l'Enfance;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve
l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté. l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 avril 2014.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 avril 2014.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 24 avril 2014. Bruxelles, le 24 avril 2014.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Avenant N° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de Avenant N° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance 2013-2018 l'Enfance 2013-2018
Entre d'une part : Entre d'une part :
M. Jean-Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la M. Jean-Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la
Recherche et de la Fonction publique en Communauté française; Recherche et de la Fonction publique en Communauté française;
Et d'autre part : Et d'autre part :
M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
(O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.; (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'article 66, § 3, du contrat de gestion de l'Office de

Article 1er.L'article 66, § 3, du contrat de gestion de l'Office de
la Naissance et de l'Enfance 2013 -2018 est complété comme suit : la Naissance et de l'Enfance 2013 -2018 est complété comme suit :
« Sous réserve modification de l'arrêté dit « milieux d'accueil » « Sous réserve modification de l'arrêté dit « milieux d'accueil »
visée à l'alinéa précédent, l'Office est autorisé à développer, dans visée à l'alinéa précédent, l'Office est autorisé à développer, dans
ce cadre, des projets expérimentaux en vue : ce cadre, des projets expérimentaux en vue :
- de la bonne intégration au secteur de l'accueil de la petite enfance - de la bonne intégration au secteur de l'accueil de la petite enfance
des projets relevant de la reprise du FESC et des projets FSE dont le des projets relevant de la reprise du FESC et des projets FSE dont le
financement a été transféré à l'Office; financement a été transféré à l'Office;
- de la préparation de l'avenir pour ce type de projets ainsi que pour - de la préparation de l'avenir pour ce type de projets ainsi que pour
l'avenir du secteur des haltes accueil. l'avenir du secteur des haltes accueil.
Toute mise en oeuvre de projets expérimentaux de ce type devra être Toute mise en oeuvre de projets expérimentaux de ce type devra être
suivie par un comité d'accompagnement intégrant des représentants du suivie par un comité d'accompagnement intégrant des représentants du
secteur et prévoir un processus d'évaluation du projet. ». secteur et prévoir un processus d'évaluation du projet. ».

Art. 2.Au point 1 de l'article 73 du même contrat de gestion, les

Art. 2.Au point 1 de l'article 73 du même contrat de gestion, les
mots « et à 6 mois » sont remplacés par les mots « et à 5 mois ». mots « et à 6 mois » sont remplacés par les mots « et à 5 mois ».

Art. 3.Le point 2 de l'article 77 est remplacé par ceci :

Art. 3.Le point 2 de l'article 77 est remplacé par ceci :
« 2. Pour le volet 2 : « 2. Pour le volet 2 :
a) Critère de service universel global (15 %) : ce critère est a) Critère de service universel global (15 %) : ce critère est
constitué sur la base d'un classement en déciles des entités constitué sur la base d'un classement en déciles des entités
géographiques au sein de chaque subrégion et à partir des indicateurs géographiques au sein de chaque subrégion et à partir des indicateurs
suivants selon les dernières données disponibles : nombre de résidents suivants selon les dernières données disponibles : nombre de résidents
âgés de 0 à 2,5 ans et taux de couverture global; âgés de 0 à 2,5 ans et taux de couverture global;
b) Critère de service universel subventionné (35 %) : ce critère est b) Critère de service universel subventionné (35 %) : ce critère est
constitué sur la base d'un classement en déciles des entités constitué sur la base d'un classement en déciles des entités
géographiques au sein de chaque subrégion et à partir des indicateurs géographiques au sein de chaque subrégion et à partir des indicateurs
suivants : nombre de résidents âgés de 0 à 2,5 ans et taux de suivants : nombre de résidents âgés de 0 à 2,5 ans et taux de
couverture subventionné; couverture subventionné;
c) Critère de discriminations positives (30 %) : ce critère est c) Critère de discriminations positives (30 %) : ce critère est
constitué sur la base d'un classement en déciles des entités constitué sur la base d'un classement en déciles des entités
géographiques au sein de chaque subrégion à partir des indicateurs géographiques au sein de chaque subrégion à partir des indicateurs
suivants : suivants :
o pourcentage d'enfants vivant dans un ménage dans lequel aucun des o pourcentage d'enfants vivant dans un ménage dans lequel aucun des
deux parents n'a de revenu du travail (données de la BCSS 2010); deux parents n'a de revenu du travail (données de la BCSS 2010);
o pourcentage de familles monoparentales (données de la BCSS 2010); o pourcentage de familles monoparentales (données de la BCSS 2010);
o du revenu médian ou, à défaut de disponibilité des données, du o du revenu médian ou, à défaut de disponibilité des données, du
revenu moyen (selon les données les plus récentes du SPF Economie). revenu moyen (selon les données les plus récentes du SPF Economie).
d) Critère d'opérationnalité (10 %) : relatif au trimestre d'ouverture d) Critère d'opérationnalité (10 %) : relatif au trimestre d'ouverture
des places, tel qu'annoncé par le porteur de projet. des places, tel qu'annoncé par le porteur de projet.
e) Critère d'accessibilité (10 %) : ce critère est constitué sur e) Critère d'accessibilité (10 %) : ce critère est constitué sur
l'engagement de prévoir et de maintenir dans le projet pédagogique et l'engagement de prévoir et de maintenir dans le projet pédagogique et
dans le règlement d'ordre intérieur, un dispositif prévoyant de dans le règlement d'ordre intérieur, un dispositif prévoyant de
réserver plus de 10 % de la capacité totale du milieu d'accueil, en réserver plus de 10 % de la capacité totale du milieu d'accueil, en
vue de rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations vue de rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations
sociales particulières au sens du modèle du règlement d'ordre sociales particulières au sens du modèle du règlement d'ordre
intérieur des milieux d'accueil agréés. La cotation sera la suivante : intérieur des milieux d'accueil agréés. La cotation sera la suivante :
o 20 % = cote 2,5 o 20 % = cote 2,5
o 30 % = cote 5 o 30 % = cote 5
o 40 % = cote 7,5 o 40 % = cote 7,5
o 50 % = cote 10 o 50 % = cote 10
Au sens des critères 1, 2 et 3 supra, il y a lieu d'entendre par Au sens des critères 1, 2 et 3 supra, il y a lieu d'entendre par
entité géographique : entité géographique :
- le quartier, tel que défini par le GéDAP, pour les centres urbains - le quartier, tel que défini par le GéDAP, pour les centres urbains
comptant au moins 150.000 habitants (Bruxelles capitale - 145 comptant au moins 150.000 habitants (Bruxelles capitale - 145
quartiers, Charleroi - 55 quartiers et Liège - 57 quartiers); quartiers, Charleroi - 55 quartiers et Liège - 57 quartiers);
- la commune pour le reste de la Région wallonne. - la commune pour le reste de la Région wallonne.
Lorsque plusieurs projets sont introduits pour une même entité Lorsque plusieurs projets sont introduits pour une même entité
géographique, les taux de couverture sont recalculés en tenant compte géographique, les taux de couverture sont recalculés en tenant compte
des places déjà attribuées dans cette entité, en vue d'établir des places déjà attribuées dans cette entité, en vue d'établir
l'indice de service universel du projet suivant. Si deux projets sont l'indice de service universel du projet suivant. Si deux projets sont
ex-aequo, on intègre dans les taux de couverture, le projet avec le ex-aequo, on intègre dans les taux de couverture, le projet avec le
plus grand nombre de places. plus grand nombre de places.
Pour la détermination des taux de couvertures visés au 1er alinéa, 1°, Pour la détermination des taux de couvertures visés au 1er alinéa, 1°,
a) et b) : a) et b) :
- Le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi se fonde sur les - Le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi se fonde sur les
dernières données disponibles au SPF économie; dernières données disponibles au SPF économie;
- Par dérogation à l'article 67, le nombre places se fonde sur la - Par dérogation à l'article 67, le nombre places se fonde sur la
situation au 31/12/2013, tant pour le taux de couverture global, que situation au 31/12/2013, tant pour le taux de couverture global, que
pour le taux de couverture subventionné. ». pour le taux de couverture subventionné. ».

Art. 4.Sont ajoutés à l'annexe 4 les projets suivants :

Art. 4.Sont ajoutés à l'annexe 4 les projets suivants :
BRUXELLES BRUXELLES
PRIORITE PRIORITE
POUVOIR ORGANISATEUR POUVOIR ORGANISATEUR
MILIEU D'ACCUEIL MILIEU D'ACCUEIL
CAPACITE DEMANDEE CAPACITE DEMANDEE
NOMBRE NOMBRE
DE PLACES DE PLACES
Plan crèche Plan crèche
Commune de Saint-Josse-ten-Noode Commune de Saint-Josse-ten-Noode
Crèche Linné-Plantes Crèche Linné-Plantes
rue Linné 95, à 1210 Saint-Josse-ten-Noode rue Linné 95, à 1210 Saint-Josse-ten-Noode
0-36 0-36
36 36
Plan crèche Plan crèche
Commune de Saint-Gilles Commune de Saint-Gilles
Crèche Vlogaert Crèche Vlogaert
rue Vlogaert 4, à 1060 Saint-Gilles rue Vlogaert 4, à 1060 Saint-Gilles
0-48 0-48
48 48
Plan crèche Plan crèche
CPAS de Bruxelles CPAS de Bruxelles
Crèche de la maison de repos « Aux Ursulines » Crèche de la maison de repos « Aux Ursulines »
rue des Ursulines 6, à 1000 Bruxelles rue des Ursulines 6, à 1000 Bruxelles
0-24 0-24
24 24
Plan crèche Plan crèche
Commune d'Anderlecht Commune d'Anderlecht
Crèche Les Ramiers Crèche Les Ramiers
rue de l'obus 27, à 1070 Anderlecht rue de l'obus 27, à 1070 Anderlecht
0-49 0-49
49 49
Plan crèche Plan crèche
CPAS de Schaerbeek CPAS de Schaerbeek
Crèche du C.P.A.S. de Schaerbeek Crèche du C.P.A.S. de Schaerbeek
chaussée de Haecht 176, à 1030 Schaerbeek chaussée de Haecht 176, à 1030 Schaerbeek
0-24 0-24
24 24
Plan crèche Plan crèche
Ville de Bruxelles Ville de Bruxelles
Crèche Willems Crèche Willems
0-60 0-60
60(*) 60(*)
Plan crèche Plan crèche
Commune de Jette Commune de Jette
Projet Magritte Projet Magritte
chaussée de Wemmel 229, à 1090 Jette chaussée de Wemmel 229, à 1090 Jette
0-18 0-18
18 18
(*) ce projet était déjà prioritaire pour 48 places dans l'annexe 4. (*) ce projet était déjà prioritaire pour 48 places dans l'annexe 4.
NAMUR NAMUR
PRIORITE PRIORITE
POUVOIR ORGANISATEUR POUVOIR ORGANISATEUR
MILIEU D'ACCUEIL MILIEU D'ACCUEIL
CAPACITE DEMANDEE CAPACITE DEMANDEE
NOMBRE NOMBRE
DE PLACES DE PLACES
Ancien projet SEMA Ancien projet SEMA
ASBL SONEFA ASBL SONEFA
Crèche « Les P'tits Pouyons » Crèche « Les P'tits Pouyons »
48-51 48-51
3 3

Art. 5.Le présent avenant N° 2 au contrat de gestion de l'Office de

Art. 5.Le présent avenant N° 2 au contrat de gestion de l'Office de
la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 24 avril 2014. la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 24 avril 2014.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014, en 4 exemplaires, chacun des Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014, en 4 exemplaires, chacun des
signataires ayant reçu deux exemplaires. signataires ayant reçu deux exemplaires.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance :
L'Administrateur général, L'Administrateur général,
B. PARMENTIER B. PARMENTIER
Le Président, Le Président,
G. BOVY G. BOVY
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