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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 18/07/2013
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la
Fédération Wallonie-Bruxelles Fédération Wallonie-Bruxelles
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993,
visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement
l'article 32, §§ 1er et 3; l'article 32, §§ 1er et 3;
Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er,
alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août
1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement
de la Communauté française;. de la Communauté française;.
Sur la proposition du Ministre-Président, Sur la proposition du Ministre-Président,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la

Article 1er.La session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la

Communauté française est close le 18 septembre 2013 à minuit. Communauté française est close le 18 septembre 2013 à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent

arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2013. Bruxelles, le 18 juillet 2013.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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