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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la | portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la |
Fédération Wallonie-Bruxelles | Fédération Wallonie-Bruxelles |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, | modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, |
visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement | visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement |
l'article 32, §§ 1er et 3; | l'article 32, §§ 1er et 3; |
Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, | Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, |
alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août | alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août |
1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement | 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement |
de la Communauté française;. | de la Communauté française;. |
Sur la proposition du Ministre-Président, | Sur la proposition du Ministre-Président, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la |
Article 1er.La session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la |
Communauté française est close le 18 septembre 2013 à minuit. | Communauté française est close le 18 septembre 2013 à minuit. |
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Bruxelles, le 18 juillet 2013. | Bruxelles, le 18 juillet 2013. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |