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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 06/06/2013
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement d'agrément d'un Centre de validation des compétences Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement d'agrément d'un Centre de validation des compétences
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003
relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation
professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la
Région wallonne et la Commission communautaire française, le Région wallonne et la Commission communautaire française, le
renouvellement d'agrément d'un Centre de validation des compétences renouvellement d'agrément d'un Centre de validation des compétences
Le Gouvernement, Le Gouvernement,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation
des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu
entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission
communautaire française qui prévoit, en ses articles 14, 15 et 16, les communautaire française qui prévoit, en ses articles 14, 15 et 16, les
conditions d'agrément en tant que Centre de validation des conditions d'agrément en tant que Centre de validation des
compétences; compétences;
Vu le décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de Vu le décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de
coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences
dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre
la Communauté française, la Région wallonne et la Commission la Communauté française, la Région wallonne et la Commission
communautaire française; communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du 24 octobre 2012; Vu l'avis du Comité directeur du 24 octobre 2012;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 26 octobre Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 26 octobre
2012; 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2013; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 6 juin 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 6 juin 2013;
Sur la proposition de la Ministre qui a l'enseignement de Promotion Sur la proposition de la Ministre qui a l'enseignement de Promotion
sociale dans ses attributions, sociale dans ses attributions,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agrément comme Centre de validation des compétences est

Article 1er.L'agrément comme Centre de validation des compétences est
renouvelé, sous réserve de l'octroi du renouvellement d'agrément par renouvelé, sous réserve de l'octroi du renouvellement d'agrément par
les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour
une durée de deux ans, au Centre de Validation des Compétences une durée de deux ans, au Centre de Validation des Compétences
Sud-Luxembourg, audité pour le métier de Monteur Frigoriste par Sud-Luxembourg, audité pour le métier de Monteur Frigoriste par
l'organisme de contrôle Vinçotte International. l'organisme de contrôle Vinçotte International.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du
jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du
24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi de 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi de
renouvellement d'agrément. renouvellement d'agrément.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juin 2013. Bruxelles, le 6 juin 2013.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
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