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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 02/05/2013
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21
décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission
paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25
octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à
titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un
emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée
de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de
secrétaire de direction et d'éducateur-économe secrétaire de direction et d'éducateur-économe
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel
subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les
articles 85 et 91; articles 85 et 91;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre
2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission
paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25
octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à
titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un
emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée
de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de
secrétaire de direction et d'éducateur-économe; secrétaire de direction et d'éducateur-économe;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de l'annexe de Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de l'annexe de
la décision susvisée; la décision susvisée;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de
Promotion sociale; Promotion sociale;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la
Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné
du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la
nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire
dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une
durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de
secrétaire de direction et d'éducateur-économe, l'annexe de la secrétaire de direction et d'éducateur-économe, l'annexe de la
décision de la Commission paritaire susvisée est remplacée par celle décision de la Commission paritaire susvisée est remplacée par celle
figurant en annexe au présent arrêté. figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 25 octobre 2012.

Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 25 octobre 2012.
Bruxelles, le 2 mai 2013. Bruxelles, le 2 mai 2013.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Annexe à la décision du 25 octobre 2012 relative à l'appel à Annexe à la décision du 25 octobre 2012 relative à l'appel à
candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la
désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou
temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une
fonction de sélection de secrétaire de direction et fonction de sélection de secrétaire de direction et
d'éducateur-économe d'éducateur-économe
DATE : DATE :
APPEL A CANDIDATURES POUR LA NOMINATION A TITRE DEFINITF OU POUR LA APPEL A CANDIDATURES POUR LA NOMINATION A TITRE DEFINITF OU POUR LA
DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU
TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE 15 SEMAINES DANS UNE TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE 15 SEMAINES DANS UNE
FONCTION DE SELECTION DE SECRETAIRE DE DIRECTION/EDUCATEUR-ECONOME (1) FONCTION DE SELECTION DE SECRETAIRE DE DIRECTION/EDUCATEUR-ECONOME (1)
DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/ DE PROMOTION SOCIALE/ DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/ DE PROMOTION SOCIALE/
SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) - ORDINAIRE OU SPECIALISE SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) - ORDINAIRE OU SPECIALISE
(2) (2)
Coordonnées du P.O. Coordonnées du P.O.
Nom : Nom :
Adresse : Adresse :
Coordonnées de l'école ou de l'établissement Coordonnées de l'école ou de l'établissement
Ecole/Etablissement Ecole/Etablissement
Nom : Nom :
Adresse : Adresse :
Site web : Site web :
Entrée en fonction : Entrée en fonction :
Nature de l'emploi : définitivement vacant - temporairement vacant (1) Nature de l'emploi : définitivement vacant - temporairement vacant (1)
Si l'emploi est temporairement vacant, durée de l'absence (2) Si l'emploi est temporairement vacant, durée de l'absence (2)
Volume : Volume :
Intitulé de la fonction : Intitulé de la fonction :
Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises au document Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises au document
1. 1.
Profil recherché(*) : voir document 2 Profil recherché(*) : voir document 2
Titres de capacité : voir documents 3 et 4 Titres de capacité : voir documents 3 et 4
Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées
contre accusé de réception au plus tard le . . . . . contre accusé de réception au plus tard le . . . . .
A . . . . . (à compléter) A . . . . . (à compléter)
Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de
candidature. candidature.
Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers
renseignements complémentaires peuvent être obtenus : renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
Document n° 1 - Conditions légales d'accès à la fonction Document n° 1 - Conditions légales d'accès à la fonction
Document n° 2 - Profil recherché Document n° 2 - Profil recherché
Documents n° 3 et 4 - Titres de capacité Documents n° 3 et 4 - Titres de capacité
(1) Biffer les mentions inutiles (1) Biffer les mentions inutiles
(2) Biffer la mention inutile (2) Biffer la mention inutile
(*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après consultation de la (*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après consultation de la
COPALOC COPALOC
Document 1 : CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Document 1 : CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION
1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE DEFINITIF 1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE DEFINITIF
(Art. 40, al. 1er ou art. 40, al. 4 du décret du 6 juin 1994) (1) (Art. 40, al. 1er ou art. 40, al. 4 du décret du 6 juin 1994) (1)
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les
suivantes, selon le cas : suivantes, selon le cas :
- Art. 40 al. 1er Décret du 6 juin 1994 - Art. 40 al. 1er Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de
promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités
fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux
fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au
degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie
du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de
personnel auxiliaire d'éducation (2). personnel auxiliaire d'éducation (2).
- Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné (3); pouvoir organisateur concerné (3);
- Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou
plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à
conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à
l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs (4); directeurs (4);
- Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Répondre à cet appel aux candidat(e)s;
- Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par
un certificat de fréquentation. un certificat de fréquentation.
- Art. 40, al. 4 Décret du 6 juin 1994 - Art. 40, al. 4 Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre belge ou ressortissant d'un pays membre des Communautés - Etre belge ou ressortissant d'un pays membre des Communautés
européennes, sauf dérogation accordée par le Gouvernement; européennes, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
- Jouir des droits civils et politiques; - Jouir des droits civils et politiques;
- Etre porteur d'un titre de capacité visé à l'article 44, § 5 (5); - Etre porteur d'un titre de capacité visé à l'article 44, § 5 (5);
- Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au - Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au
régime linguistique; régime linguistique;
- Etre de conduite irréprochable; - Etre de conduite irréprochable;
- Satisfaire aux lois sur la milice; - Satisfaire aux lois sur la milice;
- Compter, au sein du pouvoir organisateur, 600 jours d'ancienneté de - Compter, au sein du pouvoir organisateur, 600 jours d'ancienneté de
service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 300 jours service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 300 jours
dans la fonction auprès du pouvoir organisateur répartis sur deux dans la fonction auprès du pouvoir organisateur répartis sur deux
années scolaires au moins. Peuvent être pris en considération dans les années scolaires au moins. Peuvent être pris en considération dans les
600 jours d'ancienneté de service les services prestés dans la 600 jours d'ancienneté de service les services prestés dans la
catégorie du personnel administratif. catégorie du personnel administratif.
- Occuper l'emploi en fonction principale; - Occuper l'emploi en fonction principale;
- Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s;
- Avoir suivi une formation spécifique sanctionnée par un certificat - Avoir suivi une formation spécifique sanctionnée par un certificat
de fréquentation; de fréquentation;
- Ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable définitif établi - Ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable définitif établi
avant le 1er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué, avant le 1er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué,
conformément à l'article 30, § 1er, alinea 3, du décret du 6 juin conformément à l'article 30, § 1er, alinea 3, du décret du 6 juin
1994. 1994.
N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du
CDA : www.cdadoc.cfwb.be CDA : www.cdadoc.cfwb.be
2. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE 2. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE
2.1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 1 palier 2.1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 1 palier
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les
suivantes (6) : suivantes (6) :
Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994
- Art. 43 Décret du 6 juin 1994 - Art. 43 Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir - Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir
organisateur; organisateur;
- Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de
promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités
fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux
fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au
degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie
du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de
personnel auxiliaire d'éducation (7); personnel auxiliaire d'éducation (7);
- Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné (8); pouvoir organisateur concerné (8);
- Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou
plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à
conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à
l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs (9); directeurs (9);
- Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Répondre à cet appel aux candidat(e)s;
- Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par
un certificat de fréquentation. un certificat de fréquentation.
N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du
CDA : www.cdadoc.cfwb.be CDA : www.cdadoc.cfwb.be
2.2 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 2 paliers 2.2 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 2 paliers
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les
suivantes (10) : suivantes (10) :
Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994
- Art. 43 Décret du 6 juin 1994 - Art. 43 Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir - Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir
organisateur; organisateur;
- Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de
promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités
fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux
fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au
degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie
du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de
personnel auxiliaire d'éducation (11); personnel auxiliaire d'éducation (11);
- Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné (12); pouvoir organisateur concerné (12);
- Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou
plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à
conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à
l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs (13); directeurs (13);
- Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Répondre à cet appel aux candidat(e)s;
- Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par
un certificat de fréquentation. un certificat de fréquentation.
Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au - Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au
sein du Pouvoir organisateur; sein du Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à
la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (14). fixant le statut des directeurs (14).
N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du
CDA : www.cdadoc.cfwb.be CDA : www.cdadoc.cfwb.be
2.3 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 3 paliers 2.3 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 3 paliers
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les
suivantes (15) : suivantes (15) :
Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994
- Art. 43 Décret du 6 juin 1994 - Art. 43 Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir - Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir
organisateur; organisateur;
- Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de
promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités
fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux
fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au
degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie
du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de
personnel auxiliaire d'éducation (16); personnel auxiliaire d'éducation (16);
- Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné (17); pouvoir organisateur concerné (17);
- Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou
plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à
conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à
l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs (18); directeurs (18);
- Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Répondre à cet appel aux candidat(e)s;
- Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par
un certificat de fréquentation. un certificat de fréquentation.
Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au - Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au
sein du Pouvoir organisateur; sein du Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à
la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (19). fixant le statut des directeurs (19).
Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au - Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au
sein du Pouvoir organisateur; sein du Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à
la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (20). fixant le statut des directeurs (20).
N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du
CDA : www.cdadoc.cfwb.be CDA : www.cdadoc.cfwb.be
2.4 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 4 paliers 2.4 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 4 paliers
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les
suivantes (21) : suivantes (21) :
Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994
- Art. 43 Décret du 6 juin 1994 - Art. 43 Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir - Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir
organisateur; organisateur;
- Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de
promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités
fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux
fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au
degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie
du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de
personnel auxiliaire d'éducation (22); personnel auxiliaire d'éducation (22);
- Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné (23); pouvoir organisateur concerné (23);
- Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou
plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à
conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à
l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs(24); directeurs(24);
- Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Répondre à cet appel aux candidat(e)s;
- Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par
un certificat de fréquentation. un certificat de fréquentation.
Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au - Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au
sein du Pouvoir organisateur; sein du Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à
la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (25). fixant le statut des directeurs (25).
Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au - Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au
sein du Pouvoir organisateur; sein du Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès - Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès
à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (26). fixant le statut des directeurs (26).
Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994 Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au - Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au
sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné; sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné;
- Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir - Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir
organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre
minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations
complètes; complètes;
- Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à
la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (27). fixant le statut des directeurs (27).
N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du
CDA : www.cdadoc.cfwb.be CDA : www.cdadoc.cfwb.be
2.5 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 5 paliers 2.5 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 5 paliers
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les
suivantes (28) : suivantes (28) :
Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994
- Art. 43 Décret du 6 juin 1994 - Art. 43 Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir - Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir
organisateur; organisateur;
- Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de
promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités
fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux
fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au
degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie
du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de
personnel auxiliaire d'éducation (29); personnel auxiliaire d'éducation (29);
- Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné (30); pouvoir organisateur concerné (30);
- Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou
plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à
conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à
l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs (31); directeurs (31);
- Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Répondre à cet appel aux candidat(e)s;
- Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par
un certificat de fréquentation. un certificat de fréquentation.
Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au - Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au
sein du Pouvoir organisateur; sein du Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à
la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (32). fixant le statut des directeurs (32).
Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au - Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au
sein du Pouvoir organisateur; sein du Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès - exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès
à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (33). fixant le statut des directeurs (33).
Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994 Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au - Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au
sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné; sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné;
- Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir - Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir
organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre
minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations
complètes; complètes;
- Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à
la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (34). fixant le statut des directeurs (34).
Palier 5 (art. 44, § 4) Décret du 6 juin 1994 Palier 5 (art. 44, § 4) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du - Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du
Pouvoir organisateur; Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès - Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès
à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (35). fixant le statut des directeurs (35).
N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du
CDA : www.cdadoc.cfwb.be CDA : www.cdadoc.cfwb.be
2.6 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 6 paliers 2.6 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 6 paliers
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les
suivantes (36) : suivantes (36) :
Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994
- Art. 43 Décret du 6 juin 1994 - Art. 43 Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir - Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir
organisateur; organisateur;
- Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de
promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités
fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux
fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au
degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir
organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie
du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de
personnel auxiliaire d'éducation (37); personnel auxiliaire d'éducation (37);
- Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné (38); pouvoir organisateur concerné (38);
- Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou
plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à
conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à
l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs (39) directeurs (39)
- Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Répondre à cet appel aux candidat(e)s;
- Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par
un certificat de fréquentation. un certificat de fréquentation.
Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au - Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au
sein du Pouvoir organisateur; sein du Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à
la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (40) fixant le statut des directeurs (40)
Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au - Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au
sein du Pouvoir organisateur; sein du Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès - Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès
à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (41) fixant le statut des directeurs (41)
Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994 Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au - Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au
sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné; sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné;
- Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir - Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir
organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre
minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations
complètes; complètes;
- Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à
la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (42). fixant le statut des directeurs (42).
Palier 5 (art. 44, § 4) Décret du 6 juin 1994 Palier 5 (art. 44, § 4) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du - Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du
Pouvoir organisateur; Pouvoir organisateur;
- Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au - Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au
moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une
fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le
pouvoir organisateur concerné; pouvoir organisateur concerné;
- Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès - Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès
à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de
capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007
fixant le statut des directeurs (43) fixant le statut des directeurs (43)
Palier 6 (art. 44, § 5) Décret du 6 juin 1994 Palier 6 (art. 44, § 5) Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés - Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés
européennes sauf dérogation européennes sauf dérogation
accordée par le Gouvernement; accordée par le Gouvernement;
- Jouir des droits civils et politiques; - Jouir des droits civils et politiques;
- Etre porteur d'un des titres de capacité suivants : - Etre porteur d'un des titres de capacité suivants :
a) Pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur a) Pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur
du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, du premier degré au moins à orientation économique, commerciale,
comptable ou en gestion (44); comptable ou en gestion (44);
b) Pour la fonction de secrétaire de direction : un titre du niveau b) Pour la fonction de secrétaire de direction : un titre du niveau
supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en
droit ou en administration (45). droit ou en administration (45).
- Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat - Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat
médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se
trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en
danger celle des élèves et des autres membres du personnel; danger celle des élèves et des autres membres du personnel;
- Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au - Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au
régime linguistique; régime linguistique;
- Etre de conduite irréprochable; - Etre de conduite irréprochable;
- Satisfaire aux lois sur la milice; - Satisfaire aux lois sur la milice;
- Avoir répondu à l'appel aux candidats. - Avoir répondu à l'appel aux candidats.
N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du
CDA : www.cdadoc.cfwb.be CDA : www.cdadoc.cfwb.be
Document 3 TITRES DE CAPACITE Document 3 TITRES DE CAPACITE
Article 101 du Décret du 2 février 2007 Article 101 du Décret du 2 février 2007
1. Fonction de sélection 1. Fonction de sélection
2. Fonction(s) exercée(s) 2. Fonction(s) exercée(s)
3. Titre(s) de capacité 3. Titre(s) de capacité
Secrétaire de direction Secrétaire de direction
Fonction de recrutement de surveillant-éducateur. Fonction de recrutement de surveillant-éducateur.
Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A
pour la fonction de surveillant-éducateur; pour la fonction de surveillant-éducateur;
Educateur-économe Educateur-économe
Fonction de recrutement de surveillant-éducateur. Fonction de recrutement de surveillant-éducateur.
Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A
pour la fonction de surveillant-éducateur; pour la fonction de surveillant-éducateur;
Document 4 TITRES DE CAPACITE Document 4 TITRES DE CAPACITE
1° Article 1er de l'AGCF du 14 mai 2009 (Pour la fonction 1° Article 1er de l'AGCF du 14 mai 2009 (Pour la fonction
d'éducateur-économe) d'éducateur-économe)
1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire 1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire
1er cycle 1er cycle
2e cycle 2e cycle
- Candidat en sciences de gestion - Candidat en sciences de gestion
- Bachelier en sciences de gestion - Bachelier en sciences de gestion
- Licencié/Maître en sciences de gestion -Master en sciences de - Licencié/Maître en sciences de gestion -Master en sciences de
gestion gestion
- Candidat en sciences économiques - Candidat en sciences économiques
- Bachelier en sciences économiques - Bachelier en sciences économiques
- Licencié/Maître en sciences économiques - Master en sciences - Licencié/Maître en sciences économiques - Master en sciences
économiques économiques
- Candidat en sciences économiques et de gestion - Candidat en sciences économiques et de gestion
- Bachelier en sciences économiques et de gestion - Bachelier en sciences économiques et de gestion
- Licencié en gestion de l'entreprise -Master en sciences de gestion - Licencié en gestion de l'entreprise -Master en sciences de gestion
- Candidat ingénieur de gestion - Candidat ingénieur de gestion
- Bachelier ingénieur de gestion - Bachelier ingénieur de gestion
- Ingénieur de gestion - Ingénieur de gestion
- Master ingénieur de gestion - Master ingénieur de gestion
- Candidat ingénieur commercial - Candidat ingénieur commercial
- Bachelier ingénieur commercial - Bachelier ingénieur commercial
- Ingénieur commercial - Ingénieur commercial
- Master - ingénieur commercial - Master - ingénieur commercial
2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein 2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein
exercice de type court exercice de type court
- Gradué en comptabilité-administration - Gradué en comptabilité-administration
- Bachelier en comptabilité-administration - Bachelier en comptabilité-administration
- Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité - Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité
- Gradué en marketing - Gradué en marketing
- Bachelier en marketing - Bachelier en marketing
- Gradué en commerce extérieur - Gradué en commerce extérieur
- Bachelier en commerce extérieur - Bachelier en commerce extérieur
- Gradué en commerce - Bachelier en commerce - Gradué en commerce - Bachelier en commerce
- Gradué en management - Bachelier en management - Gradué en management - Bachelier en management
- Gradué en marketing-management -Bachelier en marketing-management - Gradué en marketing-management -Bachelier en marketing-management
- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en - Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en
sciences commerciales et administratives sciences commerciales et administratives
- AESI - section Commerce - AESI - section Commerce
- AESI - section Sciences économiques et sciences économiques - AESI - section Sciences économiques et sciences économiques
appliquées appliquées
- AESI - sous-section Sciences économiques et sciences économiques - AESI - sous-section Sciences économiques et sciences économiques
appliquées appliquées
- AESI - bachelier sous-section Sciences économiques et sciences - AESI - bachelier sous-section Sciences économiques et sciences
économiques appliquées économiques appliquées
- Bachelier - AESI sous-section Sciences économiques et sciences - Bachelier - AESI sous-section Sciences économiques et sciences
économiques appliquées économiques appliquées
3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein 3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein
exercice de type long exercice de type long
- Candidat en Sciences commerciales - Candidat en Sciences commerciales
- Bachelier en gestion de l'entreprise - Bachelier en gestion de l'entreprise
- Licencié en Sciences commerciales - Master en gestion de - Licencié en Sciences commerciales - Master en gestion de
l'entreprise l'entreprise
- Candidat ingénieur commercial - Candidat ingénieur commercial
- Bachelier ingénieur commercial - Bachelier ingénieur commercial
- Ingénieur commercial - Ingénieur commercial
- Master - ingénieur commercial - Master - ingénieur commercial
4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type 4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type
court de régime 1 court de régime 1
- Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité - Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité
- Gradué en marketing - Gradué en marketing
- Bachelier en marketing - Bachelier en marketing
- Gradué en marketing-management - Gradué en marketing-management
- Bachelier en marketing-management - Bachelier en marketing-management
- Gradué en management - Bachelier en management - Gradué en management - Bachelier en management
- Gradué en gestion-marketing - Gradué en gestion-marketing
- Gradué en commerce extérieur - Gradué en commerce extérieur
- Bachelier en commerce extérieur - Bachelier en commerce extérieur
- Gradué en commerce - Bachelier en commerce - Gradué en commerce - Bachelier en commerce
- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en - Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en
sciences commerciales et administratives sciences commerciales et administratives
2° Article 2 de l'AGCF du 14 mai 2009 (Pour la fonction de secrétaire 2° Article 2 de l'AGCF du 14 mai 2009 (Pour la fonction de secrétaire
de direction) de direction)
1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire 1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire
1er cycle 1er cycle
2e cycle 2e cycle
- Candidat en droit - Bachelier en droit - Candidat en droit - Bachelier en droit
- Licencié en droit - Master en droit - Licencié en droit - Master en droit
- Candidat en sciences politiques - Candidat en sciences politiques
- Bachelier en sciences politiques - Bachelier en sciences politiques
- Licencié en sciences politiques - Master en sciences politiques - Licencié en sciences politiques - Master en sciences politiques
- Licencié en sciences du travail - Licencié en sciences du travail
- Master en sciences du travail - Master en sciences du travail
2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein 2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein
exercice de type court exercice de type court
- Gradué en droit - Gradué en droit
- Bachelier en droit - Bachelier en droit
- Gradué en secrétariat de direction - Gradué en secrétariat de direction
- Bachelier en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction
- Gradué en secrétariat - Gradué en secrétariat
- Bachelier en secrétariat - Bachelier en secrétariat
- Gradué en secrétariat-langues - Gradué en secrétariat-langues
- Bachelier en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues
- Gradué en relations publiques - Gradué en relations publiques
- Bachelier en relations publiques - Bachelier en relations publiques
- Gradué en sciences administrative et gestion publique - Gradué en sciences administrative et gestion publique
- Bachelier en sciences administrative et gestion publique - Bachelier en sciences administrative et gestion publique
- Gradué en administration et gestion du personnel - Gradué en administration et gestion du personnel
- Bachelier en administration et gestion du personnel - Bachelier en administration et gestion du personnel
- Gradué en gestion des ressources humaines - Gradué en gestion des ressources humaines
- Bachelier en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines
3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein 3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein
exercice de type long exercice de type long
1er cycle 1er cycle
2e cycle 2e cycle
- Candidat en sciences administratives - Candidat en sciences administratives
- Bachelier en gestion publique - Bachelier en gestion publique
- Licencié en Sciences administratives - Licencié en Sciences administratives
- Master en gestion publique - Master en gestion publique
4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type 4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type
court de régime 1 court de régime 1
- Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat - Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat
- Gradué en secrétariat-langues - Gradué en secrétariat-langues
- Bachelier en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues
- Gradué en secrétariat de direction - Gradué en secrétariat de direction
- Bachelier en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction
- Gradué en droit - Gradué en droit
- Bachelier en droit - Bachelier en droit
- Gradué en relations publiques - Gradué en relations publiques
- Bachelier en relations publiques - Bachelier en relations publiques
- Gradué en sciences commerciales et administratives - Gradué en sciences commerciales et administratives
- Bachelier en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives
- Gradué en gestion des ressources humaines - Gradué en gestion des ressources humaines
- Bachelier en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines
_______ _______
Note Note
1. Le Pouvoir organisateur peut mettre en concurrence les candidatures 1. Le Pouvoir organisateur peut mettre en concurrence les candidatures
des membres du personnel répondant aux conditions de l'article 40, al. des membres du personnel répondant aux conditions de l'article 40, al.
1er à celles de personnes répondant aux conditions de l'article 40, 1er à celles de personnes répondant aux conditions de l'article 40,
al. 4. al. 4.
2. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement 2. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement
ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur,
appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les
services qui y ont été accomplis. services qui y ont été accomplis.
3. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette 3. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette
condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement
organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.
4. Voir document 3. 4. Voir document 3.
5. Voir documents 4, 1° et 2° 5. Voir documents 4, 1° et 2°
6. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés 6. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés
par le présent appel à candidatures. par le présent appel à candidatures.
7. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement 7. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement
ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur,
appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les
services qui y ont été accomplis. services qui y ont été accomplis.
8. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette 8. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette
condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement
organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.
9. Voir document 3. 9. Voir document 3.
10. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés 10. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés
par le présent appel à candidatures. par le présent appel à candidatures.
11. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement 11. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement
ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur,
appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les
services qui y ont été accomplis. services qui y ont été accomplis.
12. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette 12. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette
condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement
organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.
13. Voir document 3. 13. Voir document 3.
14. Voir document 3. 14. Voir document 3.
15. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés 15. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés
par le présent appel à candidatures. par le présent appel à candidatures.
16. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement 16. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement
ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur,
appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les
services qui y ont été accomplis. services qui y ont été accomplis.
17. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette 17. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette
condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement
organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.
18. Voir document 3. 18. Voir document 3.
19. Voir document 3. 19. Voir document 3.
20. Voir document 3. 20. Voir document 3.
21. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés 21. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés
par le présent appel à candidatures. par le présent appel à candidatures.
22. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement 22. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement
ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur,
appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les
services qui y ont été accomplis. services qui y ont été accomplis.
23. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette 23. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette
condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement
organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.
24. Voir document 3. 24. Voir document 3.
25. Voir document 3. 25. Voir document 3.
26. Voir document 3. 26. Voir document 3.
27. Voir document 3. 27. Voir document 3.
28. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés 28. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés
par le présent appel à candidatures. par le présent appel à candidatures.
29. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement 29. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement
ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur,
appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les
services qui y ont été accomplis. services qui y ont été accomplis.
30. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette 30. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette
condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement
organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.
31. Voir document 3. 31. Voir document 3.
32. Voir document 3. 32. Voir document 3.
33. Voir document 3. 33. Voir document 3.
34. Voir document 3. 34. Voir document 3.
35. Voir document 3. 35. Voir document 3.
36. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés 36. Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés
par le présent appel à candidatures. par le présent appel à candidatures.
37. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement 37. Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement
ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur,
appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les
services qui y ont été accomplis. services qui y ont été accomplis.
38. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette 38. Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette
condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement
organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.
39. Voir document 3. 39. Voir document 3.
40. Voir document 3. 40. Voir document 3.
41. Voir document 3. 41. Voir document 3.
42. Voir document 3. 42. Voir document 3.
43. Voir document 3. 43. Voir document 3.
44. Voir documents 4, 1° 44. Voir documents 4, 1°
45. Voir document 4, 2° 45. Voir document 4, 2°
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