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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 05/12/2011
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance des Centres labellisés en vertu de l'article 13 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance des Centres labellisés en vertu de l'article 13 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
5 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure
de reconnaissance des Centres labellisés en vertu de l'article 13 du de reconnaissance des Centres labellisés en vertu de l'article 13 du
décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des
crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre
et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes
qui ont suscité ces crimes qui ont suscité ces crimes
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions, notamment les articles 50, § 2, et 71; Communautés et des Régions, notamment les articles 50, § 2, et 71;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991; 1991;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des Comptes; la Cour des Comptes;
Vu la loi-programme du 23 décembre 2009, en particulier son article Vu la loi-programme du 23 décembre 2009, en particulier son article
31, permettant de reporter au 1er janvier 2012, en ce qui concerne la 31, permettant de reporter au 1er janvier 2012, en ce qui concerne la
Communauté française, notamment l'entrée en vigueur de la loi du 16 Communauté française, notamment l'entrée en vigueur de la loi du 16
mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au
contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des
Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes; Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;
Vu le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire Vu le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire
des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de
guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux
régimes qui ont suscité ces crimes, notamment l'article 13; régimes qui ont suscité ces crimes, notamment l'article 13;
Vu le décret du 15 décembre 2010 contenant le budget général des Vu le décret du 15 décembre 2010 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011, dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011,
notamment l'allocation de base 01.01.31. de la division organique 11; notamment l'allocation de base 01.01.31. de la division organique 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre
1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire; 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009,
tel que modifié, relatif aux procédures de reconnaissance, de fin tel que modifié, relatif aux procédures de reconnaissance, de fin
anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du
financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la
mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission
de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité,
des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements
ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes. ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes.
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril
2010, portant reconnaissance de la Fondation de la Mémoire 2010, portant reconnaissance de la Fondation de la Mémoire
contemporaine comme Centre de labellisé en vertu de l'article 13 du contemporaine comme Centre de labellisé en vertu de l'article 13 du
décret du 13 mars susvisé; décret du 13 mars susvisé;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril
2010, portant reconnaissance de RCN - Justice et Démocratie comme 2010, portant reconnaissance de RCN - Justice et Démocratie comme
Centre labellisé en vertu de l'article 13 du décret du 13 mars 2009 Centre labellisé en vertu de l'article 13 du décret du 13 mars 2009
susvisé; susvisé;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril
2010, portant reconnaissance de l'Institut de la Mémoire Audiovisuelle 2010, portant reconnaissance de l'Institut de la Mémoire Audiovisuelle
Juive - IMAJ comme Centre labellisé en vertu de l'article 13 du décret Juive - IMAJ comme Centre labellisé en vertu de l'article 13 du décret
du 13 mars 2009 susvisé; du 13 mars 2009 susvisé;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril
2010, portant reconnaissance des Films de la Mémoire comme Centre 2010, portant reconnaissance des Films de la Mémoire comme Centre
labellisé en vertu de l'article 13 du décret du 13 mars 2009 susvisé labellisé en vertu de l'article 13 du décret du 13 mars 2009 susvisé
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril
2010, portant reconnaissance de la Fondation MERCi comme Centre 2010, portant reconnaissance de la Fondation MERCi comme Centre
labellisé en vertu de l'article 13 du décret 13 mars 2009 susvisé; labellisé en vertu de l'article 13 du décret 13 mars 2009 susvisé;
Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 27 juillet 2011; Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 27 juillet 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2011, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2011,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 35.000 EUROS (trente-cinq

Article 1er.Une subvention d'un montant de 35.000 EUROS (trente-cinq
mille EUROS), imputable sur les crédits inscrits à l'allocation de mille EUROS), imputable sur les crédits inscrits à l'allocation de
base 01.01.31 de la division organique 11 du budget général des base 01.01.31 de la division organique 11 du budget général des
dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011, est dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011, est
octroyée, pour l'exercice 2011, aux bénéficiaires suivants : octroyée, pour l'exercice 2011, aux bénéficiaires suivants :
Dénomination du bénéficiaire Dénomination du bénéficiaire
Montant Montant
Fondation de la Mémoire contemporaine Fondation de la Mémoire contemporaine
Avenue Victoria 5 Avenue Victoria 5
1000 Bruxelles 1000 Bruxelles
Compte : BE 40 2100 4478 60 63 Compte : BE 40 2100 4478 60 63
15.000 EUROS 15.000 EUROS
RCN - Justice et Démocratie RCN - Justice et Démocratie
Avenue Brugmann 76, Avenue Brugmann 76,
1190 Bruxelles 1190 Bruxelles
Compte : BE 85 2100 4214 19 06 Compte : BE 85 2100 4214 19 06
5.000 EUROS 5.000 EUROS
Les Films de la Mémoire Les Films de la Mémoire
Avenue du Domaine 21, bte 2, Avenue du Domaine 21, bte 2,
1190 Bruxelles 1190 Bruxelles
Compte : BE 52 2100 2227 66 09 Compte : BE 52 2100 2227 66 09
5.000 EUROS 5.000 EUROS
Institut de la Mémoire Audiovisuelle Juive Institut de la Mémoire Audiovisuelle Juive
Rue de Rodenbach 4, Rue de Rodenbach 4,
1190 Bruxelles 1190 Bruxelles
Compte : BE 37 2100 5357 07 28 Compte : BE 37 2100 5357 07 28
5.000 EUROS 5.000 EUROS
Fondation MERCi Fondation MERCi
Place du Fays 13, Place du Fays 13,
6870 Saint-Hubert 6870 Saint-Hubert
Compte : BE 47 3601 1115 97 80 Compte : BE 47 3601 1115 97 80
5.000 EUROS 5.000 EUROS

Art. 2.Cette subvention est destinée à permettre au bénéficiaire de

Art. 2.Cette subvention est destinée à permettre au bénéficiaire de
couvrir, au titre de dépenses admises, une partie des frais exposés, couvrir, au titre de dépenses admises, une partie des frais exposés,
au cours de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, dans au cours de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, dans
le cadre de ses activités de Centre labellisé au sens de l'article 13 le cadre de ses activités de Centre labellisé au sens de l'article 13
du décret du 13 mars 2009. du décret du 13 mars 2009.

Art. 3.Le versement de la subvention, reprise à l'article 1er

Art. 3.Le versement de la subvention, reprise à l'article 1er
s'effectuera en deux tranches de la manière suivante : s'effectuera en deux tranches de la manière suivante :
? 50 % de la subvention dans les six semaines qui suivent l'engagement ? 50 % de la subvention dans les six semaines qui suivent l'engagement
du présent arrêté; du présent arrêté;
? le solde, soit 50 % de la subvention après réception des comptes, ? le solde, soit 50 % de la subvention après réception des comptes,
bilan et rapport d'activité de l'exercice précédent, du budget et du bilan et rapport d'activité de l'exercice précédent, du budget et du
programme d'activité de l'exercice en cours, ainsi que de l'ensemble programme d'activité de l'exercice en cours, ainsi que de l'ensemble
des pièces justificatives probantes. Ces documents sont à envoyer à des pièces justificatives probantes. Ces documents sont à envoyer à
l'Administration, pour le 1er juin 2012 au plus tard, à l'adresse l'Administration, pour le 1er juin 2012 au plus tard, à l'adresse
suivante : suivante :
Secrétariat général du Ministère de la Communauté française Secrétariat général du Ministère de la Communauté française
A l'attention de Mme Michelle HARTMANN, Directrice A l'attention de Mme Michelle HARTMANN, Directrice
Boulevard Léopold II n° 44 - 6 E 650 Boulevard Léopold II n° 44 - 6 E 650
1080 BRUXELLES 1080 BRUXELLES

Art. 4.En vue de justifier l'emploi de la subvention reçue,

Art. 4.En vue de justifier l'emploi de la subvention reçue,
l'allocataire est également tenu de communiquer un dossier l'allocataire est également tenu de communiquer un dossier
d'évaluation annuel à la Cellule de coordination pédagogique « d'évaluation annuel à la Cellule de coordination pédagogique «
Démocratie ou barbarie » comprenant, notamment, un rapport d'activité Démocratie ou barbarie » comprenant, notamment, un rapport d'activité
et un rapport financier, conformément à l'arrêté du 14 mai 2009 et un rapport financier, conformément à l'arrêté du 14 mai 2009
relatif aux procédures de reconnaissance des Centres labellisés en relatif aux procédures de reconnaissance des Centres labellisés en
vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la
mémoire des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des mémoire des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des
faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui
ont suscité ces crimes, réalisés en application de la subvention visée ont suscité ces crimes, réalisés en application de la subvention visée
à l'article 1er, et de présenter, sur demande de l'Administration, à l'article 1er, et de présenter, sur demande de l'Administration,
tout autre document ou renseignement qui pourrait lui être réclamé tout autre document ou renseignement qui pourrait lui être réclamé
ultérieurement. ultérieurement.

Art. 5.Au cas où le bénéficiaire ne justifierait pas l'utilisation de

Art. 5.Au cas où le bénéficiaire ne justifierait pas l'utilisation de
la subvention reçue, soit dans sa totalité, soit pour une partie, il la subvention reçue, soit dans sa totalité, soit pour une partie, il
serait dans l'obligation de remettre au comptable centralisateur des serait dans l'obligation de remettre au comptable centralisateur des
recettes, selon les modalités déterminées par l'Administration, le recettes, selon les modalités déterminées par l'Administration, le
montant non justifié. montant non justifié.

Art. 6.En aucun cas les dépenses ayant servi à la justification de la

Art. 6.En aucun cas les dépenses ayant servi à la justification de la
subvention ne peuvent faire ou avoir fait l'objet d'une autre subvention ne peuvent faire ou avoir fait l'objet d'une autre
subvention de la part de la Communauté française. subvention de la part de la Communauté française.

Art. 7.Tout document rendu public, relatif à l'activité

Art. 7.Tout document rendu public, relatif à l'activité
subventionnée, portera la mention « Avec le soutien de la Communauté subventionnée, portera la mention « Avec le soutien de la Communauté
française - Wallonie-Bruxelles » ainsi que son logo. Ces mentions et française - Wallonie-Bruxelles » ainsi que son logo. Ces mentions et
logo doivent être reproduits de manière à permettre une visibilité de logo doivent être reproduits de manière à permettre une visibilité de
la Communauté française - Wallonie-Bruxelles comparable à celle des la Communauté française - Wallonie-Bruxelles comparable à celle des
autres parrains et sponsors de l'activité. autres parrains et sponsors de l'activité.

Art. 8.La responsabilité de la Communauté française ne peut être

Art. 8.La responsabilité de la Communauté française ne peut être
engagée ni en ce qui concerne les contrats d'emploi, ni les actes de engagée ni en ce qui concerne les contrats d'emploi, ni les actes de
sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de
la réalisation de l'activité subventionnée, en cas de dommages causés la réalisation de l'activité subventionnée, en cas de dommages causés
aux personnes et aux biens. aux personnes et aux biens.
Bruxelles, le 5 décembre 2011. Bruxelles, le 5 décembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
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