← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre de psychiatrie infantile « Les Goélands » dépendant de l'institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut » à Jambes "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre de psychiatrie infantile « Les Goélands » dépendant de l'institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut » à Jambes | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre de psychiatrie infantile « Les Goélands » dépendant de l'institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut » à Jambes |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental | autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental |
| spécialisé de type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire | spécialisé de type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire |
| spécialisé de type 5 sur le site du Centre de psychiatrie infantile « | spécialisé de type 5 sur le site du Centre de psychiatrie infantile « |
| Les Goélands » dépendant de l'institut d'enseignement spécialisé | Les Goélands » dépendant de l'institut d'enseignement spécialisé |
| primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut | primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut |
| » à Jambes | » à Jambes |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ; | législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ; |
| Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, | Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, |
| notamment l'article 185; | notamment l'article 185; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2011; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2011; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2011; |
| Considérant la demande de l'institut d'enseignement spécialisé | Considérant la demande de l'institut d'enseignement spécialisé |
| primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut | primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut |
| » d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé | » d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé |
| de type 5 et une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de | de type 5 et une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de |
| type 5 sur le site du centre psychiatrique infantile de Namur « Les | type 5 sur le site du centre psychiatrique infantile de Namur « Les |
| Goélands » situé rue haute 46, à 5190 Spy; | Goélands » situé rue haute 46, à 5190 Spy; |
| Considérant que les deux implantations ne sont pas situées dans la | Considérant que les deux implantations ne sont pas situées dans la |
| même commune que l'institut d'enseignement spécialisé primaire et | même commune que l'institut d'enseignement spécialisé primaire et |
| secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut » à Jambes; | secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut » à Jambes; |
| Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe | Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe |
| pluridisciplinaire du centre permettra de scolariser les élèves et | pluridisciplinaire du centre permettra de scolariser les élèves et |
| contribuera à mieux préparer les enfants à une intégration ou | contribuera à mieux préparer les enfants à une intégration ou |
| réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital et | réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital et |
| facilitera des liens avec les écoles d'origine des enfants; | facilitera des liens avec les écoles d'origine des enfants; |
| Considérant que le Centre de psychiatrie met à disposition un local; | Considérant que le Centre de psychiatrie met à disposition un local; |
| Considérant que si les implantations se situent dans la même commune | Considérant que si les implantations se situent dans la même commune |
| que celle du bâtiment | que celle du bâtiment |
| principal, elles ne doivent pas faire l'objet d'une demande de | principal, elles ne doivent pas faire l'objet d'une demande de |
| dérogation au Gouvernement; | dérogation au Gouvernement; |
| Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 241.716 euros, cet | Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 241.716 euros, cet |
| impact ne tenant pas compte du fait qu'une partie des enfants | impact ne tenant pas compte du fait qu'une partie des enfants |
| fréquentant le centre « Les Goélands » sont pour le moment non | fréquentant le centre « Les Goélands » sont pour le moment non |
| scolarisés; | scolarisés; |
| Sur la proposition de la Ministre, chargée de l'Enseignement | Sur la proposition de la Ministre, chargée de l'Enseignement |
| obligatoire; | obligatoire; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 |
Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 |
| du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la | du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la |
| création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de | création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de |
| type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de | type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de |
| type 5 situées sur le site du centre « Les Goélands » rue Haute 46, à | type 5 situées sur le site du centre « Les Goélands » rue Haute 46, à |
| 5190 Spy. | 5190 Spy. |
| Le bâtiment principal auquel sont rattachées ces implantations est | Le bâtiment principal auquel sont rattachées ces implantations est |
| l'institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la | l'institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la |
| Communauté française « Mariette Delahaut », situé rue de Sedent 28. | Communauté française « Mariette Delahaut », situé rue de Sedent 28. |
| 5100 Jambes. | 5100 Jambes. |
| L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le | L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le |
| décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes. | décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011. |
Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses |
Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 7 juillet 2011. | Bruxelles, le 7 juillet 2011. |
| La Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion | La Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion |
| sociale, | sociale, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |