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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut | modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut |
| pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté | pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté |
| française | française |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988; | l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988; |
| Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique | Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique |
| des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de | des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de |
| la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret | la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret |
| du 27 février 2003,; | du 27 février 2003,; |
| Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de | Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de |
| carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire | carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire |
| ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un | ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un |
| Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, | Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, |
| remplacé par le décret du 27 février 2003; | remplacé par le décret du 27 février 2003; |
| Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la | Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la |
| Naissance et de l'Enfance, l'article 24, § 2; | Naissance et de l'Enfance, l'article 24, § 2; |
| Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à | Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à |
| l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de | l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de |
| bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui | bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui |
| dépendent de la Communauté française, l'article 40; | dépendent de la Communauté française, l'article 40; |
| Vu le décret du 27 février 2003 sur les services de médias | Vu le décret du 27 février 2003 sur les services de médias |
| audiovisuels, l'article 137, § 3; | audiovisuels, l'article 137, § 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut | Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut |
| pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté | pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté |
| française; | française; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 23 mars 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 23 mars 2009; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2009; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2009; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars |
| 2009; | 2009; |
| Vu les protocoles n° 377 et n° 383 du Comité de Secteur XVII, conclus | Vu les protocoles n° 377 et n° 383 du Comité de Secteur XVII, conclus |
| les 19 décembre 2008 et 30 avril 2009; | les 19 décembre 2008 et 30 avril 2009; |
| Vu l'avis 46.647/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2009, en | Vu l'avis 46.647/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat | application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 29 octobre 2009, | Vu la délibération du Gouvernement du 29 octobre 2009, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 19, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
Article 1er.Dans l'article 19, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant | Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant |
| statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la | statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la |
| Communauté française, les mots «, sauf le paiement du traitement du | Communauté française, les mots «, sauf le paiement du traitement du |
| mois de décembre qui a lieu le premier jour ouvrable du mois de | mois de décembre qui a lieu le premier jour ouvrable du mois de |
| janvier de l'année suivante » sont abrogés. | janvier de l'année suivante » sont abrogés. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008. |
Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 29 octobre 2009. | Bruxelles, le 29 octobre 2009. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |