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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 |
| décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de | décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de |
| véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté | véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté |
| française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la | française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la |
| Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel | Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi du 16 juillet 1993; | notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi du 16 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale | Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale |
| en matière de frais de parcours, notamment l'article 10; | en matière de frais de parcours, notamment l'article 10; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre |
| 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de | 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de |
| véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté | véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté |
| française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la | française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la |
| Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel; | Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2009; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2009; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2009; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai 2009; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai 2009; |
| Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de |
Article 1er.A l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de |
| la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la | la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la |
| location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du | location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du |
| Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes | Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes |
| d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil | d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil |
| supérieur de l'Audiovisuel, les mots « à la condition que ce contrat | supérieur de l'Audiovisuel, les mots « à la condition que ce contrat |
| couvre un usage de 100.000 km au moins » sont supprimés. | couvre un usage de 100.000 km au moins » sont supprimés. |
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 mai 2009. | Bruxelles, le 14 mai 2009. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des |
| Sports, | Sports, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |