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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 03/04/2009
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport d'évaluation des membres du personnel du Service général de l'Inspection Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport d'évaluation des membres du personnel du Service général de l'Inspection
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant le modèle du rapport d'évaluation des membres du personnel du fixant le modèle du rapport d'évaluation des membres du personnel du
Service général de l'Inspection Service général de l'Inspection
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de
l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de
l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de
conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par
la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du
Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques,
notamment l'article 62; notamment l'article 62;
Vu le protocole de négociation du 23 mars 2009 du Comité de Vu le protocole de négociation du 23 mars 2009 du Comité de
négociation du Secteur IX; négociation du Secteur IX;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du
Ministre de la Fonction publique; Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3
avril 2009, avril 2009,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le rapport d'évaluation des membres du personnel du

Article 1er.Le rapport d'évaluation des membres du personnel du
Service général de l'Inspection est fixé selon le modèle annexé au Service général de l'Inspection est fixé selon le modèle annexé au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 avril 2009. Bruxelles, le 3 avril 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT C. DUPONT
Annexe Annexe
ADMINISTRATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE ADMINISTRATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE SCIENTIFIQUE
Service général de l'Inspection . . . . . (1) Service général de l'Inspection . . . . . (1)
Rapport d'évaluation de l'inspecteur (2) Rapport d'évaluation de l'inspecteur (2)
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Adresse postale : Adresse postale :
Adresse courriel : Adresse courriel :
Matricule : Matricule :
Fonction (3) : Fonction (3) :
Spécialité, discipline ou secteur : Spécialité, discipline ou secteur :
Zone(s) : Zone(s) :
Ce rapport d'évaluation se réfère au carnet des missions et de Ce rapport d'évaluation se réfère au carnet des missions et de
l'évaluation de l'inspecteur qui a été remis à l'intéressé en date du l'évaluation de l'inspecteur qui a été remis à l'intéressé en date du
............................................................................................... ...............................................................................................
Entretien réalisé en date du . . . . . Entretien réalisé en date du . . . . .
La présente évaluation est réalisée par : La présente évaluation est réalisée par :
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Fonction : Fonction :
Appréciation globale relative à l'accomplissement des missions Appréciation globale relative à l'accomplissement des missions
confiées à l'inspecteur : confiées à l'inspecteur :
Considérant les éléments ci-avant et en application de l'article 61 du Considérant les éléments ci-avant et en application de l'article 61 du
décret du 8 mars 2007 précité, l'évaluation proposée est : (4) décret du 8 mars 2007 précité, l'évaluation proposée est : (4)
o Favorable o Favorable
o Réservée o Réservée
o Défavorable o Défavorable
Rappel : une évaluation « défavorable » ne peut être attribuée Rappel : une évaluation « défavorable » ne peut être attribuée
qu'après que le membre du personnel a obtenu une évaluation « réservée qu'après que le membre du personnel a obtenu une évaluation « réservée
». ».
Points à améliorer, conseils pour réaliser une meilleure adéquation Points à améliorer, conseils pour réaliser une meilleure adéquation
aux objectifs et missions opérationnelles : aux objectifs et missions opérationnelles :
Signatures : Signatures :
Inspecteur évalué : Inspecteur évalué :
Evaluateur : Evaluateur :
Date : Date :
Date : Date :
Remarques de l'inspecteur évalué sur l'appréciation : Remarques de l'inspecteur évalué sur l'appréciation :
Date : Signature : Date : Signature :
Audition par l'Inspecteur général coordonnateur en date du . . . . . Audition par l'Inspecteur général coordonnateur en date du . . . . .
(5) (5)
Avis de l'Inspecteur général coordonnateur : Avis de l'Inspecteur général coordonnateur :
Date : Signature : Date : Signature :
Remarques de l'inspecteur évalué après avis de l'Inspecteur général Remarques de l'inspecteur évalué après avis de l'Inspecteur général
coordonnateur : coordonnateur :
Date : Signature : Date : Signature :
Visa de l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche Visa de l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche
scientifique : scientifique :
Date : Signature : Date : Signature :
Mention attribuée par le Gouvernement : (6) Mention attribuée par le Gouvernement : (6)
o Favorable o Favorable
o Réservée o Réservée
o Défavorable o Défavorable
En cas de mention « réservée » ou « défavorable », formations En cas de mention « réservée » ou « défavorable », formations
supplémentaires que le Gouvernement enjoint de suivre : supplémentaires que le Gouvernement enjoint de suivre :
Date : Signature : Date : Signature :
(1) Indiquer le Service concerné, tel que défini à l'article 3 du (1) Indiquer le Service concerné, tel que défini à l'article 3 du
décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au
Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement
organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de
soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté
française et aux statuts des membres du personnel du Service général française et aux statuts des membres du personnel du Service général
de l'Inspection et des conseillers pédagogiques. de l'Inspection et des conseillers pédagogiques.
(2) Rapport établi en application des articles 60 à 64 du décret du 8 (2) Rapport établi en application des articles 60 à 64 du décret du 8
mars 2007 précité. mars 2007 précité.
(3) En référence à l'annexe du décret du 8 mars 2007 précité. (3) En référence à l'annexe du décret du 8 mars 2007 précité.
(4) Biffer les mentions inutiles. (4) Biffer les mentions inutiles.
(5) A compléter dans l'hypothèse où la mention proposée est « réservée (5) A compléter dans l'hypothèse où la mention proposée est « réservée
» ou « défavorable ». Dans ce cas, l'Inspecteur général coordonnateur » ou « défavorable ». Dans ce cas, l'Inspecteur général coordonnateur
entend l'inspecteur avant de remettre son avis. entend l'inspecteur avant de remettre son avis.
(6) Biffer la mention inutile. (6) Biffer la mention inutile.
Dans les 10 jours de l'attribution de la mention « réservée » ou « Dans les 10 jours de l'attribution de la mention « réservée » ou «
défavorable », l'inspecteur peut introduire une réclamation auprès de défavorable », l'inspecteur peut introduire une réclamation auprès de
la Chambre de recours visée à l'article 127 du décret du 8 mars 2007 la Chambre de recours visée à l'article 127 du décret du 8 mars 2007
précité. Le délai visé se calcule comme suit : précité. Le délai visé se calcule comme suit :
- le jour de l'acte qui en constitue le point de départ n'est pas - le jour de l'acte qui en constitue le point de départ n'est pas
compris ; compris ;
- le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque - le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque
ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, en ce ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, en ce
compris les jours fériés de ou dans la Communauté française, le jour compris les jours fériés de ou dans la Communauté française, le jour
de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable. de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 3 avril 2009 fixant le modèle du rapport d'évaluation des française du 3 avril 2009 fixant le modèle du rapport d'évaluation des
membres du personnel du Service général de l'Inspection. membres du personnel du Service général de l'Inspection.
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT C. DUPONT
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