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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communaute française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communaute française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communaute française du 27 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communaute française du 27 |
| août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement | août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 |
| portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment son | portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment son |
| article 6, § 4; | article 6, § 4; |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 | modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 |
| juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; | juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 183.721 du 2 juin 2008; | Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 183.721 du 2 juin 2008; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.035 rendu le 27 août 2008; | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.035 rendu le 27 août 2008; |
| Sur la proposition du Ministre-Président; | Sur la proposition du Ministre-Président; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 |
| septembre 2008, | septembre 2008, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 6, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.A l'article 6, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du | Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du |
| fonctionnement du Gouvernement, les termes entre parenthèses « y | fonctionnement du Gouvernement, les termes entre parenthèses « y |
| compris les sanctions et procédures disciplinaires » sont remplacés | compris les sanctions et procédures disciplinaires » sont remplacés |
| par les termes « y compris les sanctions et procédures disciplinaires, | par les termes « y compris les sanctions et procédures disciplinaires, |
| à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au | à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au |
| déplacement disciplinaire ». | déplacement disciplinaire ». |
Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |
Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 12 septembre 2008. | Bruxelles, le 12 septembre 2008. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la |
| Recherche scientifique et des Relations Internationales de la | Recherche scientifique et des Relations Internationales de la |
| Communauté française, | Communauté française, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction | Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction |
| publique et du Sport, | publique et du Sport, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de L'Enseignement obligatoire, | Le Ministre de L'Enseignement obligatoire, |
| Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |
| La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, | La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé | La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé |
| Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |
| Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale | Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale |
| M. TARABELLA | M. TARABELLA |