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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'ETNIC | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'ETNIC |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai |
| 2004 portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et | 2004 portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et |
| d'amortissement de l'ETNIC | d'amortissement de l'ETNIC |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public; | d'intérêt public; |
| Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique | Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique |
| des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de | des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de |
| la Communauté française (ETNIC); | la Communauté française (ETNIC); |
| Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à | Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à |
| l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de | l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de |
| bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui | bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui |
| dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14; | dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 |
| portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et | portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et |
| d'amortissement de l'ETNIC, notamment l'article 1er et l'article 2; | d'amortissement de l'ETNIC, notamment l'article 1er et l'article 2; |
| Vu la délibération du conseil d'administration de l'ETNIC du 26 | Vu la délibération du conseil d'administration de l'ETNIC du 26 |
| octobre 2007; | octobre 2007; |
| Vu l'avis du Ministre du Budget en date du 1er février 2008; | Vu l'avis du Ministre du Budget en date du 1er février 2008; |
| Sur proposition du Ministre du Budget, en charge du Sport, de la | Sur proposition du Ministre du Budget, en charge du Sport, de la |
| Fonction publique et de l'Informatique administrative; | Fonction publique et de l'Informatique administrative; |
| Après délibération du Gouvernement du 1er février 2008, | Après délibération du Gouvernement du 1er février 2008, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 5 mai 2004 portant approbation du plan | Communauté française du 5 mai 2004 portant approbation du plan |
| comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'ETNIC est | comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'ETNIC est |
| complété comme suit : | complété comme suit : |
| « 7. Amortissement de la dotation | « 7. Amortissement de la dotation |
| La dotation de l'ETNIC consacrée à l'acquisition d'immobilisés faisant | La dotation de l'ETNIC consacrée à l'acquisition d'immobilisés faisant |
| l'objet d'amortissement est portée au passif du bilan et est amortie | l'objet d'amortissement est portée au passif du bilan et est amortie |
| linéairement au même rythme que les immobilisés qu'elle finance. » | linéairement au même rythme que les immobilisés qu'elle finance. » |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Article 2.Plan comptable de l'entreprise : |
« Article 2.Plan comptable de l'entreprise : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2008. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2008. |
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique, en charge de |
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique, en charge de |
| l'Informatique administrative, est chargé de l'exécution du présent | l'Informatique administrative, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 1er février 2008. | Bruxelles, le 1er février 2008. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la | Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la |
| Fonction publique, | Fonction publique, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |