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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12/03/2008
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Mobilité étudiante Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Mobilité étudiante
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 12 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil
supérieur de la Mobilité étudiante supérieur de la Mobilité étudiante
Vu le décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité Vu le décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité
étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur,
modifié par le décret du 2 juillet 2007; modifié par le décret du 2 juillet 2007;
Vu l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française Vu l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la Mobilité du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la Mobilité
étudiante; étudiante;
Vu la proposition du Conseil Supérieur de la Mobilité étudiante; Vu la proposition du Conseil Supérieur de la Mobilité étudiante;
Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations
internationales, internationales,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la
Mobilité étudiante, ci-annexé, est approuvé. Mobilité étudiante, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 13 février 2008.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 13 février 2008.
Bruxelles, le 12 mars 2008. Bruxelles, le 12 mars 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche scientifique et des Relations internationales, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant
approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la
Mobilité étudiante Mobilité étudiante
Conseil supérieur de la Mobilité étudiante Conseil supérieur de la Mobilité étudiante
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Préambule Préambule
En vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du En vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
13.07.2007, le Conseil supérieur de la Mobilité étudiante (CSM) est 13.07.2007, le Conseil supérieur de la Mobilité étudiante (CSM) est
chargé de la gestion des programmes suivants : chargé de la gestion des programmes suivants :
- le programme sectoriel Erasmus du programme LLP - le programme sectoriel Erasmus du programme LLP
- l'action Jean Monnet - l'action Jean Monnet
- le programme Erasmus-Belgica subventionné par la Communauté - le programme Erasmus-Belgica subventionné par la Communauté
française de Belgique française de Belgique
- le programme de bourses de mobilité organisé conformément au décret - le programme de bourses de mobilité organisé conformément au décret
du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la Mobilité étudiante au du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la Mobilité étudiante au
sein de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur sein de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur
- bourses d'immersion linguistique - bourses d'immersion linguistique
Dans le cadre de sa mission de gestion, le Conseil supérieur est Dans le cadre de sa mission de gestion, le Conseil supérieur est
chargé de : chargé de :
- informer de tout programme de soutien à la mobilité étudiante - informer de tout programme de soutien à la mobilité étudiante
communautaire, nationale et internationale communautaire, nationale et internationale
- organiser les appels à candidature - organiser les appels à candidature
- organiser les procédures d'attribution d'aide aux projets dans le - organiser les procédures d'attribution d'aide aux projets dans le
respect des principes de transparence et d'égalité de traitement respect des principes de transparence et d'égalité de traitement
Le Conseil supérieur assure via son secrétariat exécutif le Le Conseil supérieur assure via son secrétariat exécutif le
secrétariat des Bologna Experts et gère les moyens affectés à ses secrétariat des Bologna Experts et gère les moyens affectés à ses
activités. activités.
Le Conseil supérieur est composé de 17 membres qui se répartissent Le Conseil supérieur est composé de 17 membres qui se répartissent
comme suit : comme suit :
- 6 membres non étudiants proposés par le Conseil interuniversitaire - 6 membres non étudiants proposés par le Conseil interuniversitaire
de la Communauté française de Belgique, de la Communauté française de Belgique,
- 4 membres non étudiants proposés par le Conseil général des Hautes - 4 membres non étudiants proposés par le Conseil général des Hautes
Ecoles, Ecoles,
- 1 membre non étudiant proposé par le Conseil supérieur de - 1 membre non étudiant proposé par le Conseil supérieur de
l'Enseignement supérieur artistique, l'Enseignement supérieur artistique,
- 1 membre proposé collégialement par les directeurs des Instituts - 1 membre proposé collégialement par les directeurs des Instituts
supérieurs d'Architecture, supérieurs d'Architecture,
- 3 membres proposés par les organisations représentatives des - 3 membres proposés par les organisations représentatives des
étudiants reconnues au niveau communautaire, étudiants reconnues au niveau communautaire,
- 2 experts dont 1 membre du personnel du Commissariat général aux - 2 experts dont 1 membre du personnel du Commissariat général aux
Relations internationales proposé par le ministre en charge des Relations internationales proposé par le ministre en charge des
relations internationales et 1 membre de la Direction générale de relations internationales et 1 membre de la Direction générale de
l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique proposé l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique proposé
par le Ministre en charge de l'Enseignement supérieur. par le Ministre en charge de l'Enseignement supérieur.
Par dérogation à l'article 20 et conformément à l'Arrêté du Par dérogation à l'article 20 et conformément à l'Arrêté du
Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de
la mobilité étudiante, le premier mandat de président du CSM est la mobilité étudiante, le premier mandat de président du CSM est
exercé par le Président en exercice de l'Agence nationale francophone exercé par le Président en exercice de l'Agence nationale francophone
belge ERASMUS belge ERASMUS
A la demande du CSM, des membres du personnel peuvent être détachés A la demande du CSM, des membres du personnel peuvent être détachés
des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française
aux fins d'assurer son secrétariat. aux fins d'assurer son secrétariat.
Ces membres du personnel sont placés sous l'autorité du Président du Ces membres du personnel sont placés sous l'autorité du Président du
CSM. CSM.
Les termes du présent ROI liés aux personnes s'entendent au masculin Les termes du présent ROI liés aux personnes s'entendent au masculin
et au féminin. et au féminin.
CHAPITRE 1er. - Fonctionnement du CSM CHAPITRE 1er. - Fonctionnement du CSM

Article 1.Les membres effectifs siègent aux réunions du CSM.

Article 1.Les membres effectifs siègent aux réunions du CSM.

Article 2.Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement

Article 2.Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement
du membre effectif. du membre effectif.

Article 3.Les membres effectifs qui ne peuvent être présents en

Article 3.Les membres effectifs qui ne peuvent être présents en
informent le secrétariat exécutif ainsi que leur suppléant par informent le secrétariat exécutif ainsi que leur suppléant par
courrier ou voie électronique. courrier ou voie électronique.

Article 4.Le CSM ne peut délibérer valablement que si plus de la

Article 4.Le CSM ne peut délibérer valablement que si plus de la
moitié de ses membres sont présents. moitié de ses membres sont présents.

Article 5.Le président, sur sa propre initiative ou à la demande d'un

Article 5.Le président, sur sa propre initiative ou à la demande d'un
membre du CSM, peut inviter des experts ou toute personne qu'il juge membre du CSM, peut inviter des experts ou toute personne qu'il juge
utile d'entendre. utile d'entendre.

Article 6.Périodicité des réunions.

Article 6.Périodicité des réunions.
§ 1er. Le CSM se réunit au moins 3 fois par an, en octobre, mars et § 1er. Le CSM se réunit au moins 3 fois par an, en octobre, mars et
juin dans les locaux du ministère de la CFWB. juin dans les locaux du ministère de la CFWB.
§ 2. En cas d'urgence, une réunion extraordinaire peut être convoquée. § 2. En cas d'urgence, une réunion extraordinaire peut être convoquée.
CHAPITRE 2. - Convocations CHAPITRE 2. - Convocations

Article 7.Le président convoque les membres du CSM.

Article 7.Le président convoque les membres du CSM.
Il agit : Il agit :
1° soit d'initiative; 1° soit d'initiative;
2° soit en exécution d'une décision antérieure du CSM; 2° soit en exécution d'une décision antérieure du CSM;
3° soit à la demande du Ministre qui a l'enseignement supérieur dans 3° soit à la demande du Ministre qui a l'enseignement supérieur dans
ses attributions; ses attributions;
4° soit à la demande écrite d'au moins 4 membres effectifs. 4° soit à la demande écrite d'au moins 4 membres effectifs.

Article 8.Les convocations sont envoyées, sauf cas urgents et

Article 8.Les convocations sont envoyées, sauf cas urgents et
imprévus, quinze jours calendrier avant les réunions. Elles énoncent imprévus, quinze jours calendrier avant les réunions. Elles énoncent
l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion. l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique. Les convocations sont envoyées par courrier électronique.

Article 9.Les notes préparatoires et documents traités en séance sont

Article 9.Les notes préparatoires et documents traités en séance sont
envoyés par courrier électronique 10 jours calendrier avant la envoyés par courrier électronique 10 jours calendrier avant la
réunion. Des documents actualisés peuvent être envoyés après ce délai. réunion. Des documents actualisés peuvent être envoyés après ce délai.
Les documents sont datés. Quelques exemplaires sont disponibles en Les documents sont datés. Quelques exemplaires sont disponibles en
séance. séance.

Article 10.Les convocations, les notes préparatoires et documents

Article 10.Les convocations, les notes préparatoires et documents
sont envoyées aux membres effectifs et suppléants. sont envoyées aux membres effectifs et suppléants.
CHAPITRE 3. - Ordre du jour CHAPITRE 3. - Ordre du jour

Article 11.Chaque séance est numérotée par ordre chronologique.

Article 11.Chaque séance est numérotée par ordre chronologique.
L'ordre du jour est fixé par le président qui agit : L'ordre du jour est fixé par le président qui agit :
1° soit d'initiative; 1° soit d'initiative;
2° soit en exécution de décisions antérieures du CSM; 2° soit en exécution de décisions antérieures du CSM;
3° soit à la demande écrite du/de la Ministre qui a l'Enseignement 3° soit à la demande écrite du/de la Ministre qui a l'Enseignement
supérieur dans ses attributions; supérieur dans ses attributions;
4° soit à la demande écrite d'un membre. 4° soit à la demande écrite d'un membre.

Article 12.Un point supplémentaire peut être inscrit à l'ordre du

Article 12.Un point supplémentaire peut être inscrit à l'ordre du
jour en séance à la demande conjointe d'au moins 4 membres présents. jour en séance à la demande conjointe d'au moins 4 membres présents.

Article 13.Les points pour lesquels les documents auraient été

Article 13.Les points pour lesquels les documents auraient été
transmis tardivement peuvent être traités en séance sauf si au moins 4 transmis tardivement peuvent être traités en séance sauf si au moins 4
membres présents s'y opposent. membres présents s'y opposent.

Article 14.En cas de demande d'avis du Gouvernement, le point est

Article 14.En cas de demande d'avis du Gouvernement, le point est
inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CSM. A la suite inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CSM. A la suite
des discussions, une proposition d'avis est rédigée et est soumise au des discussions, une proposition d'avis est rédigée et est soumise au
CSM pour approbation formelle à la réunion suivante. CSM pour approbation formelle à la réunion suivante.
CHAPITRE 4. - Déliberations et votes CHAPITRE 4. - Déliberations et votes

Article 15.La séance est ouverte et close par le président qui dirige

Article 15.La séance est ouverte et close par le président qui dirige
les débats ou, en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président. les débats ou, en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président.

Article 16.Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans

Article 16.Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans
l'ordre fixé, sauf si un membre en fait la demande en début de séance l'ordre fixé, sauf si un membre en fait la demande en début de séance
et que celle-ci est acceptée par la majorité. et que celle-ci est acceptée par la majorité.

Article 17.Tout membre a le droit de proposer des amendements aux

Article 17.Tout membre a le droit de proposer des amendements aux
projets de décision qui sont soumis au CSM. Dans la mesure du projets de décision qui sont soumis au CSM. Dans la mesure du
possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au plus tard au possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au plus tard au
président 2 jours ouvrables avant la séance. président 2 jours ouvrables avant la séance.

Article 18.Les débats se font dans la recherche d'un consensus.

Article 18.Les débats se font dans la recherche d'un consensus.
Lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque le président de Lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque le président de
séance le décide, les délibérations sont closes et le Conseil passe au séance le décide, les délibérations sont closes et le Conseil passe au
vote. vote.

Article 19.Toute décision, proposition ou avis fait l'objet d'un vote

Article 19.Toute décision, proposition ou avis fait l'objet d'un vote
qui doit recueillir la majorité simple des membres présents. Le vote qui doit recueillir la majorité simple des membres présents. Le vote
se fait à main levée sauf pour des questions de personnes. Dans ce se fait à main levée sauf pour des questions de personnes. Dans ce
cas, il se fait à scrutin secret. cas, il se fait à scrutin secret.

Article 20.En cas d'avis divergent sur les textes définitifs, une

Article 20.En cas d'avis divergent sur les textes définitifs, une
note de minorité peut être déposée pour autant qu'elle soit soutenue note de minorité peut être déposée pour autant qu'elle soit soutenue
par au moins 3 membres. par au moins 3 membres.
CHAPITRE 5. - Présidence CHAPITRE 5. - Présidence

Article 21.Le président et le vice-président du CSM sont élus pour

Article 21.Le président et le vice-président du CSM sont élus pour
des mandats de quatre ans, renouvelables une fois. des mandats de quatre ans, renouvelables une fois.

Article 22.Si le président est un représentant du Conseil

Article 22.Si le président est un représentant du Conseil
interuniversitaire de la Communauté française de Belgique, le interuniversitaire de la Communauté française de Belgique, le
vice-président est un représentant du Conseil général des Hautes vice-président est un représentant du Conseil général des Hautes
Ecoles et vice versa. Ecoles et vice versa.
CHAPITRE 6. - Proces-verbaux CHAPITRE 6. - Proces-verbaux

Article 23.Chaque réunion du CSM fait l'objet d'un procès-verbal.

Article 23.Chaque réunion du CSM fait l'objet d'un procès-verbal.

Article 24.Le projet de procès-verbal est rédigé dans les quinze

Article 24.Le projet de procès-verbal est rédigé dans les quinze
jours ouvrables qui suivent la réunion et transmis aux membres jours ouvrables qui suivent la réunion et transmis aux membres
effectifs et suppléants. Ce délai est porté à trente jours ouvrables effectifs et suppléants. Ce délai est porté à trente jours ouvrables
pendant les mois de juillet et d'août. pendant les mois de juillet et d'août.

Article 25.Le secrétariat exécutif peut mettre en oeuvre les

Article 25.Le secrétariat exécutif peut mettre en oeuvre les
décisions du CSM dès leur approbation sauf décision contraire du CSM. décisions du CSM dès leur approbation sauf décision contraire du CSM.

Article 26.Le procès-verbal sera approuvé de façon formelle lors de

Article 26.Le procès-verbal sera approuvé de façon formelle lors de
la réunion suivante. la réunion suivante.

Article 27.Le procès-verbal ne peut être rendu public, une note

Article 27.Le procès-verbal ne peut être rendu public, une note
d'information définie par les membres en séance reprenant les d'information définie par les membres en séance reprenant les
décisions du CSM est transmise aux établissements et publiée sur le décisions du CSM est transmise aux établissements et publiée sur le
site de l'Agence LLP. site de l'Agence LLP.
CHAPITRE 7. - Rapport d'activités annuel CHAPITRE 7. - Rapport d'activités annuel

Article 28.Le rapport sera rédigé durant le mois de janvier et soumis

Article 28.Le rapport sera rédigé durant le mois de janvier et soumis
à l'approbation des membres du CSM lors de la 1re réunion de la à l'approbation des membres du CSM lors de la 1re réunion de la
nouvelle année civile. Il sera transmis au Gouvernement de la nouvelle année civile. Il sera transmis au Gouvernement de la
Communauté française et au Ministère qui le publiera sur son site Communauté française et au Ministère qui le publiera sur son site
internet. Il sera en outre publié sur le site internet de l'Agence internet. Il sera en outre publié sur le site internet de l'Agence
LLP. LLP.
CHAPITRE 8. - Modalités de gestion CHAPITRE 8. - Modalités de gestion

Article 29.Le CSM fixe la répartition des subsides Erasmus provenant

Article 29.Le CSM fixe la répartition des subsides Erasmus provenant
de l'Union européenne. de l'Union européenne.
Le CSM fixe la répartition des subsides alloués par la Communauté Le CSM fixe la répartition des subsides alloués par la Communauté
française de Belgique en complément des bourses Erasmus Union française de Belgique en complément des bourses Erasmus Union
européenne ainsi que la répartition des subsides accordés par la européenne ainsi que la répartition des subsides accordés par la
Communauté française de Belgique dans le cadre d'Erasmus Belgica. Communauté française de Belgique dans le cadre d'Erasmus Belgica.
Le CSM propose les règles de répartition du Fonds d'aide à la mobilité Le CSM propose les règles de répartition du Fonds d'aide à la mobilité
étudiante et les soumet au Gouvernement. étudiante et les soumet au Gouvernement.
Le CSM sélectionne les candidats aux bourses d'immersion linguistique Le CSM sélectionne les candidats aux bourses d'immersion linguistique
attribuées par la Région Wallonne et soumet ses décisions au Forem. attribuées par la Région Wallonne et soumet ses décisions au Forem.
CHAPITRE 9. - Disposition finale CHAPITRE 9. - Disposition finale

Article 30.Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit

Article 30.Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit
être adoptée par le Conseil après inscription à l'ordre du jour. Ces être adoptée par le Conseil après inscription à l'ordre du jour. Ces
modifications sont soumises à l'approbation du Gouvernement. modifications sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

Article 31.Les présentes dispositions entrent en vigueur le 13

Article 31.Les présentes dispositions entrent en vigueur le 13
février 2008. février 2008.
Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté
française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du
Conseil supérieur de la Mobilité étudiante. Conseil supérieur de la Mobilité étudiante.
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche scientifique et des Relations internationales, Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
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