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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 07/12/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de l'enseignement organisé par la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de l'enseignement organisé par la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission
d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de
l'enseignement organisé par la Communauté française l'enseignement organisé par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de
religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion
des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et
islamique des établissements d'enseignement de la Communauté islamique des établissements d'enseignement de la Communauté
française, notamment l'article 2ter ; française, notamment l'article 2ter ;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des
personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du
Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions; Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7
décembre 2007, décembre 2007,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission
d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de
l'enseignement organisé par la Communauté française, ci-annexé, est l'enseignement organisé par la Communauté française, ci-annexé, est
approuvé. approuvé.

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de
l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2007. Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des maîtres Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des maîtres
et professeurs de religion tel qu'approuvé en séance du 19 octobre et professeurs de religion tel qu'approuvé en séance du 19 octobre
2007 2007
1. Siège de la Commission. 1. Siège de la Commission.
Le siège administratif de la Commission d'affectation des maîtres et Le siège administratif de la Commission d'affectation des maîtres et
professeurs de religion est établi dans les locaux du Ministère de la professeurs de religion est établi dans les locaux du Ministère de la
Communauté française, Administration générale des Personnels de Communauté française, Administration générale des Personnels de
l'Enseignement, située actuellement au boulevard Léopold II 44, à 1080 l'Enseignement, située actuellement au boulevard Léopold II 44, à 1080
Bruxelles. Bruxelles.
La Commission se réserve néanmoins la faculté de tenir ses réunions en La Commission se réserve néanmoins la faculté de tenir ses réunions en
d'autres lieux d'implantation de bâtiments appartenant à la Communauté d'autres lieux d'implantation de bâtiments appartenant à la Communauté
française. française.
2. Composition de la Commission. 2. Composition de la Commission.
2.1. La Commission est composée de cinq chambres; chacune d'elles est 2.1. La Commission est composée de cinq chambres; chacune d'elles est
spécifique à chacune des religions officiellement reconnues : spécifique à chacune des religions officiellement reconnues :
- la religion catholique; - la religion catholique;
- la religion protestante; - la religion protestante;
- la religion israélite; - la religion israélite;
- la religion orthodoxe; - la religion orthodoxe;
- la religion islamique. - la religion islamique.
2.2. La Commission est présidée par un Président désigné par le 2.2. La Commission est présidée par un Président désigné par le
Gouvernement parmi les membres des services du Gouvernement Gouvernement parmi les membres des services du Gouvernement
2.3. La Commission est également assistée d'un(e) secrétaire 2.3. La Commission est également assistée d'un(e) secrétaire
désigné(e)par le Gouvernement parmi les membres des services du désigné(e)par le Gouvernement parmi les membres des services du
Gouvernement. Gouvernement.
3. Fonctionnement de la Commision : 3. Fonctionnement de la Commision :
3.1. La Commission décide d'effectuer ses travaux, toutes Chambres 3.1. La Commission décide d'effectuer ses travaux, toutes Chambres
réunies. réunies.
3.2. Elle se réunit au moins deux fois par an suivant les modalités 3.2. Elle se réunit au moins deux fois par an suivant les modalités
suivantes. suivantes.
1° dans la dernière quinzaine d'octobre, examen des demandes de 1° dans la dernière quinzaine d'octobre, examen des demandes de
réaffectation, de rappel provisoire à l'activité de service, de rappel réaffectation, de rappel provisoire à l'activité de service, de rappel
à l'activité de service pour une durée indéterminée, de complément de à l'activité de service pour une durée indéterminée, de complément de
charge; charge;
2° dans la dernière quinzaine de mars, examen des demandes de 2° dans la dernière quinzaine de mars, examen des demandes de
changement d'affectation, d'extension de nomination à titre définitif changement d'affectation, d'extension de nomination à titre définitif
(affectation à titre complémentaire) et détermination du nombre (affectation à titre complémentaire) et détermination du nombre
d'emplois à pourvoir par admission au stage. d'emplois à pourvoir par admission au stage.
Des réunions supplémentaires peuvent également être tenues à Des réunions supplémentaires peuvent également être tenues à
l'initiative du Président l'initiative du Président
3.3. Le membre effectif, empêché, en informe, lui-même dans les plus 3.3. Le membre effectif, empêché, en informe, lui-même dans les plus
brefs délais, son suppléant, afin qu'il assure son remplacement. brefs délais, son suppléant, afin qu'il assure son remplacement.
3.4. Le président transmet les convocations aux membres effectifs et 3.4. Le président transmet les convocations aux membres effectifs et
suppléants ainsi que les documents qui les accompagnent sept jours suppléants ainsi que les documents qui les accompagnent sept jours
ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion. ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Toutefois, en cas de nécessité ou si l'urgence le requiert, la date de Toutefois, en cas de nécessité ou si l'urgence le requiert, la date de
la réunion suivante peut être fixée en séance. la réunion suivante peut être fixée en séance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont accompagnées des Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont accompagnées des
documents nécessaires à la préparation des réunions. documents nécessaires à la préparation des réunions.
3.5. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le 3.5. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le
président, Celui-ci dirige les débats et vérifie si les conditions président, Celui-ci dirige les débats et vérifie si les conditions
fixées pour délibérer valablement sont réunies. fixées pour délibérer valablement sont réunies.
3.6. Les documents relatifs au « cadastre des emplois » ainsi que les 3.6. Les documents relatifs au « cadastre des emplois » ainsi que les
éventuelles informations de synthèse établies par les directions éventuelles informations de synthèse établies par les directions
fonctionnelles déconcentrées sont mis à la disposition des membres de fonctionnelles déconcentrées sont mis à la disposition des membres de
la Commission en séance. Les membres peuvent, le cas échéant, la Commission en séance. Les membres peuvent, le cas échéant,
compléter la documentation existante par des éléments d'informations compléter la documentation existante par des éléments d'informations
dont ils ont connaissance. dont ils ont connaissance.
3.7. En ce qui concerne chacune des opérations statutaires pour 3.7. En ce qui concerne chacune des opérations statutaires pour
lesquelles l'avis de la Commission est requis, celle-ci examine les lesquelles l'avis de la Commission est requis, celle-ci examine les
différentes demandes religion par religion. différentes demandes religion par religion.
3.8. La Commission s'efforce d'atteindre un consensus. A défaut, la 3.8. La Commission s'efforce d'atteindre un consensus. A défaut, la
décision est soumise au vote à main levée. Une proposition est acquise décision est soumise au vote à main levée. Une proposition est acquise
lorsqu'elle obtient la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus lorsqu'elle obtient la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus
un des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix un des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix
délibérative. délibérative.
Lorsqu'une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par Lorsqu'une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par
les membres présents qui ont voix délibérative, la voix du président les membres présents qui ont voix délibérative, la voix du président
est prépondérante. est prépondérante.
3.9. Les avis exprimés et les propositions formulées sont consignés 3.9. Les avis exprimés et les propositions formulées sont consignés
dans un procès-verbal. dans un procès-verbal.
Le procès-verbal doit comporter notamment : Le procès-verbal doit comporter notamment :
- le lieu et la date de la réunion; - le lieu et la date de la réunion;
- les noms des membres présents, excusés ou absents; - les noms des membres présents, excusés ou absents;
- les points portés à l'ordre du jour; - les points portés à l'ordre du jour;
- la constatation par le président que les conditions pour délibérer, - la constatation par le président que les conditions pour délibérer,
sont réunies; sont réunies;
- les conclusions arrêtées; - les conclusions arrêtées;
- la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé qu'elle soit - la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé qu'elle soit
actée. actée.
Le procès-verbal est notifié au Gouvernement, dans les huit jours de Le procès-verbal est notifié au Gouvernement, dans les huit jours de
la réunion, par le président. la réunion, par le président.
4. Devoirs des membres de la Commission. 4. Devoirs des membres de la Commission.
Dans l'exercice de leur mission, les membres de la Commission ont le Dans l'exercice de leur mission, les membres de la Commission ont le
souci constant des intérêts et de la promotion de l'enseignement de la souci constant des intérêts et de la promotion de l'enseignement de la
Communauté française. Communauté française.
Ils sont par ailleurs tenus à un strict devoir de réserve. Ils sont par ailleurs tenus à un strict devoir de réserve.
5. Critères retenus pour les travaux de la Commission. 5. Critères retenus pour les travaux de la Commission.
5.1. Critères applicables à la réaffectation. 5.1. Critères applicables à la réaffectation.
5.1.1. Les dossiers des candidats ayant introduit une demande de 5.1.1. Les dossiers des candidats ayant introduit une demande de
réaffectation seront traités en priorité. réaffectation seront traités en priorité.
5.1.2. La Commission tient notamment compte d'éléments tels que : 5.1.2. La Commission tient notamment compte d'éléments tels que :
- la durée effective de la mise en disponibilité par défaut d'emploi; - la durée effective de la mise en disponibilité par défaut d'emploi;
- la localisation de l'établissement où les membres du personnel - la localisation de l'établissement où les membres du personnel
étaient affectés auparavant; étaient affectés auparavant;
- le domicile; - le domicile;
- les moyens de communications; - les moyens de communications;
- l'ancienneté de service arrêtée au 1er septembre de l'année de la - l'ancienneté de service arrêtée au 1er septembre de l'année de la
mise en disponibilité par défaut d'emploi; mise en disponibilité par défaut d'emploi;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire - toute situation particulière que le membre du personnel peut faire
valoir. valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être
appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus. appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
5.2. Critères applicables aux changements d'affectation. 5.2. Critères applicables aux changements d'affectation.
Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 18, alinéa 1er, Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 18, alinéa 1er,
du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des
chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre
de discriminations positives, la Commission tient notamment compte de discriminations positives, la Commission tient notamment compte
d'éléments tels que : d'éléments tels que :
- le fait qu'un membre du personnel qui ne bénéficie pas, dans son - le fait qu'un membre du personnel qui ne bénéficie pas, dans son
affectation actuelle, de la garantie d'un traitement complet affectation actuelle, de la garantie d'un traitement complet
bénéficierait, grâce au changement d'affectation, de la garantie d'un bénéficierait, grâce au changement d'affectation, de la garantie d'un
traitement supérieur; traitement supérieur;
- le fait qu'un membre du personnel ne bénéficie plus, dans son - le fait qu'un membre du personnel ne bénéficie plus, dans son
affectation actuelle, d'une fonction comportant au moins les trois affectation actuelle, d'une fonction comportant au moins les trois
quarts de sa charge; quarts de sa charge;
- l'éloignement du domicile; - l'éloignement du domicile;
- l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de - l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de
l'année en cours; l'année en cours;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire - toute situation particulière que le membre du personnel peut faire
valoir. valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être
appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus. appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
5.3. Critères applicables aux demandes d'extension de nomination à 5.3. Critères applicables aux demandes d'extension de nomination à
titre définitif. titre définitif.
La Commission tient notamment compte d'éléments tels que : La Commission tient notamment compte d'éléments tels que :
- la proximité de l'établissement où pourrait se réaliser l'extension - la proximité de l'établissement où pourrait se réaliser l'extension
de la nomination à titre définitif, d'une part, par rapport à de la nomination à titre définitif, d'une part, par rapport à
l'établissement où le candidat est affecté à titre principal, d'autre l'établissement où le candidat est affecté à titre principal, d'autre
part; part;
- le fait que les prestations incomplètes d'un candidat comportent - le fait que les prestations incomplètes d'un candidat comportent
moins de périodes que celles d'autres candidats; moins de périodes que celles d'autres candidats;
- l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de - l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de
l'année en cours; l'année en cours;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire - toute situation particulière que le membre du personnel peut faire
valoir. valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être
appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus. appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
6. Incompatibilités. 6. Incompatibilités.
Les président, les membres effectifs et les membres suppléants ne Les président, les membres effectifs et les membres suppléants ne
peuvent siéger dans une affaire les concernant ou concernant leur peuvent siéger dans une affaire les concernant ou concernant leur
conjoint ou un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré conjoint ou un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré
inclusivement. inclusivement.
Le président de la Commission d'affectation des maîtres et professeurs Le président de la Commission d'affectation des maîtres et professeurs
de religion, de religion,
B. GORET, directeur général f.f. B. GORET, directeur général f.f.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 7 décembre 2007 portant approbation du règlement d'ordre française du 7 décembre 2007 portant approbation du règlement d'ordre
intérieur de la Commission d'affectation des maîtres de religion et intérieur de la Commission d'affectation des maîtres de religion et
professeurs de religion de l'enseignement organisé par la Communauté professeurs de religion de l'enseignement organisé par la Communauté
française. française.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN M. DAERDEN
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