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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2007 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2007 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres | octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres |
| subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de | subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de |
| discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - | discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - |
| Année 2007 | Année 2007 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 15 décembre 2006 contenant le budget de la Communauté | Vu le décret du 15 décembre 2006 contenant le budget de la Communauté |
| française pour l'année budgétaire 2007; | française pour l'année budgétaire 2007; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives; | de discriminations positives; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier |
| 2007 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations | 2007 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations |
| positives pour l'année 2007 pour l'enseignement de promotion sociale; | positives pour l'année 2007 pour l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale | Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale |
| du 26 octobre 2006; | du 26 octobre 2006; |
| Vu les avis de l'Inspection des Finances du 8 janvier 2007 et du 18 | Vu les avis de l'Inspection des Finances du 8 janvier 2007 et du 18 |
| janvier 2007; | janvier 2007; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 janvier 2007; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 janvier 2007; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de | Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de |
| l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de promotion sociale; | l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de promotion sociale; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 |
| janvier 2007, | janvier 2007, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un subside de euro 176.755 (cent septante-six mille sept |
Article 1er.Un subside de euro 176.755 (cent septante-six mille sept |
| cent cinquante-cinq euros) à imputer à charge du crédit inscrit à | cent cinquante-cinq euros) à imputer à charge du crédit inscrit à |
| l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division | l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division |
| organique 56 du budget de la Communauté française, année budgétaire | organique 56 du budget de la Communauté française, année budgétaire |
| 2007, est alloué à la Fédération des Etablissements libres | 2007, est alloué à la Fédération des Etablissements libres |
| subventionnés indépendants. | subventionnés indépendants. |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la |
| réalisation du projet portant référence 07/LN/01 à 07/LN/14, visés à | réalisation du projet portant référence 07/LN/01 à 07/LN/14, visés à |
| l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française | l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| du 25 janvier 2007 approuvant la liste des projets d'actions à | du 25 janvier 2007 approuvant la liste des projets d'actions à |
| discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 | discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 |
| juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales | juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales |
| d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de | d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de |
| discriminations positives. | discriminations positives. |
Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1°, |
Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1°, |
| du décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement | du décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement |
| par l'allocation de base visée à l'article 1er. | par l'allocation de base visée à l'article 1er. |
| La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses | La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses |
| résultant de l'application de l'article 55, 2°, du décret du 30 juin | résultant de l'application de l'article 55, 2°, du décret du 30 juin |
| 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier | 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier |
| trimestre 2007, à la Fédération des Etablissements libres | trimestre 2007, à la Fédération des Etablissements libres |
| subventionnés indépendants (FELSI), numéro de compte 210-0560021-92. | subventionnés indépendants (FELSI), numéro de compte 210-0560021-92. |
Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses |
Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses |
| visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de | visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de |
| promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, | promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, |
| transmettre au Service général de l'Enseignement de promotion sociale | transmettre au Service général de l'Enseignement de promotion sociale |
| de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, rue | de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, rue |
| Adolphe Lavallée 1, local 4F413, à 1080 Bruxelles, les documents | Adolphe Lavallée 1, local 4F413, à 1080 Bruxelles, les documents |
| suivants : | suivants : |
| 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à | 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à |
| l'article 3, alinéa 2; | l'article 3, alinéa 2; |
| 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au | 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au |
| 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises | 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises |
| par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double | par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double |
| exemplaire. | exemplaire. |
| Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des | Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des |
| documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service | documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service |
| de vérification de l'enseignement de promotion sociale. | de vérification de l'enseignement de promotion sociale. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 6.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire |
Art. 6.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire |
| et de l'Enseignement de promotion sociale, est chargée de l'exécution | et de l'Enseignement de promotion sociale, est chargée de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 janvier 2007. | Bruxelles, le 25 janvier 2007. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de | La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de |
| l'Enseignement de Promotion sociale, | l'Enseignement de Promotion sociale, |
| Mme Marie ARENA | Mme Marie ARENA |