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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 22/06/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du deuxième Contrat de gestion du Fonds Ecureuil de la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du deuxième Contrat de gestion du Fonds Ecureuil de la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
22 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 22 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation du deuxième Contrat de gestion du Fonds Ecureuil portant approbation du deuxième Contrat de gestion du Fonds Ecureuil
de la Communauté française de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil
de la Communauté française tel que modifié par les décrets des 19 de la Communauté française tel que modifié par les décrets des 19
décembre 2002, 9 janvier 2003, 21 décembre 2004 et 15 décembre 2006; décembre 2002, 9 janvier 2003, 21 décembre 2004 et 15 décembre 2006;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui
dépendent de la Communauté française; dépendent de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2007;
Sur la proposition du Ministre du Budget; Sur la proposition du Ministre du Budget;
Vu la délibération du Gouvernement du 22 juin 2007, Vu la délibération du Gouvernement du 22 juin 2007,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le deuxième Contrat de gestion du Fonds Ecureuil de la

Article 1er.Le deuxième Contrat de gestion du Fonds Ecureuil de la
Communauté française, ci-annexé, est approuvé et abroge le précédent Communauté française, ci-annexé, est approuvé et abroge le précédent
Contrat de gestion approuvé par l'arrêté du 12 juin 2003. Contrat de gestion approuvé par l'arrêté du 12 juin 2003.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Bruxelles, le 22 juin 2007. Bruxelles, le 22 juin 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
M. DAERDEN M. DAERDEN
CONTRAT DE GESTION DU FONDS ECUREUIL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE CONTRAT DE GESTION DU FONDS ECUREUIL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
FONDS ECUREUIL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE FONDS ECUREUIL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Contrat de gestion Contrat de gestion
Préliminaires Préliminaires
Le décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté Le décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté
française a été sanctionné et promulgué par le Gouvernement de la française a été sanctionné et promulgué par le Gouvernement de la
Communauté française le 20 juin 2002. Communauté française le 20 juin 2002.
L'article 16 du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à L'article 16 du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui
dépendent de la Communauté française prévoit dans le cadre de la mise dépendent de la Communauté française prévoit dans le cadre de la mise
en place de cet Organisme d'Intérêt public, la conclusion d'un contrat en place de cet Organisme d'Intérêt public, la conclusion d'un contrat
de gestion entre la Communauté française et le Fonds Ecureuil. de gestion entre la Communauté française et le Fonds Ecureuil.
Dispositions contractuelles Dispositions contractuelles
Par le présent contrat, le Gouvernement de la Communauté française Par le présent contrat, le Gouvernement de la Communauté française
propose au Fonds Ecureuil ses objectifs en matière de gestion propose au Fonds Ecureuil ses objectifs en matière de gestion
financière, dans le cadre du décret du 20 juin 2002 relatif à la financière, dans le cadre du décret du 20 juin 2002 relatif à la
création du Fonds Ecureuil. création du Fonds Ecureuil.
Le Fonds Ecureuil en prend acte et s'engage à leur réalisation. Le Fonds Ecureuil en prend acte et s'engage à leur réalisation.
Le Conseil d'Administration pourra proposer des ajouts et des Le Conseil d'Administration pourra proposer des ajouts et des
modifications à ce contrat. modifications à ce contrat.
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions légales et définitions CHAPITRE Ier. - Dispositions légales et définitions
Dispositions légales Dispositions légales

Article 1er.1. La loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de

Article 1er.1. La loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de
certains organismes d'intérêt public; certains organismes d'intérêt public;
2. Le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil 2. Le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil
de la Communauté française; de la Communauté française;
3. Le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à 3. Le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui
dépendent de la Communauté française, notamment l'article 16. dépendent de la Communauté française, notamment l'article 16.
Définitions Définitions

Art. 2.Au sens de la présente convention, on entend par :

Art. 2.Au sens de la présente convention, on entend par :
1° Fonds : le Fonds Ecureuil de la Communauté française; 1° Fonds : le Fonds Ecureuil de la Communauté française;
2° Loi du 16 mars 1954 : la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle 2° Loi du 16 mars 1954 : la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle
de certains organismes d'intérêt public; de certains organismes d'intérêt public;
3° Décret du 20 juin 2002 : le décret du 20 juin 2002 relatif à la 3° Décret du 20 juin 2002 : le décret du 20 juin 2002 relatif à la
création du Fonds Ecureuil de la Communauté française tel que modifié création du Fonds Ecureuil de la Communauté française tel que modifié
par les décrets des 19 décembre 2002, 9 janvier 2003, 21 décembre 2004 par les décrets des 19 décembre 2002, 9 janvier 2003, 21 décembre 2004
et 15 décembre 2006; et 15 décembre 2006;
4° Décret du 9 janvier 2003 : le décret du 9 janvier 2003 relatif à la 4° Décret du 9 janvier 2003 : le décret du 9 janvier 2003 relatif à la
transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des
sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion
patrimoniale qui dépendent de la Communauté française; patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;
5° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française; 5° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;
6° Administrateur délégué : le fonctionnaire dirigeant du Fonds. 6° Administrateur délégué : le fonctionnaire dirigeant du Fonds.
Chapitre II. - Missions et organisation Chapitre II. - Missions et organisation
Missions du Fonds Ecureuil Missions du Fonds Ecureuil

Art. 3.Les missions du Fonds Ecureuil sont définies par les articles

Art. 3.Les missions du Fonds Ecureuil sont définies par les articles
3 et 4 du décret du 20 juin 2002 qui charge le Fonds de compétences en 3 et 4 du décret du 20 juin 2002 qui charge le Fonds de compétences en
matière de constitution et de gestion de réserves financières devant matière de constitution et de gestion de réserves financières devant
lui permettre d'accomplir, dans le cadre de délégations de missions, lui permettre d'accomplir, dans le cadre de délégations de missions,
toutes les missions à caractère financier qui lui sont confiées par la toutes les missions à caractère financier qui lui sont confiées par la
Communauté française. Communauté française.
Ces missions lui sont déléguées par décret en vue de contribuer à la Ces missions lui sont déléguées par décret en vue de contribuer à la
mise en oeuvre de la politique financière de la Communauté française mise en oeuvre de la politique financière de la Communauté française
dans le cadre des compétences de celle-ci. dans le cadre des compétences de celle-ci.
La première mission déléguée -en l'occurrence l'octroi d'avances de La première mission déléguée -en l'occurrence l'octroi d'avances de
fonds dans les cas déterminés par le Gouvernement de la Communauté fonds dans les cas déterminés par le Gouvernement de la Communauté
française- a été insérée dans le décret fondateur du Fonds Ecureuil française- a été insérée dans le décret fondateur du Fonds Ecureuil
lui-même. lui-même.
Organisation Organisation

Art. 4.4.1 Conseil d'Administration

Art. 4.4.1 Conseil d'Administration
Le Fonds Ecureuil est géré par un Conseil d'Administration selon les Le Fonds Ecureuil est géré par un Conseil d'Administration selon les
modalités définies dans les chapitres III et IV du décret du 20 juin modalités définies dans les chapitres III et IV du décret du 20 juin
2002. 2002.
Il a notamment l'obligation de : Il a notamment l'obligation de :
- mettre en place un cadre de gestion permettant une gestion efficace - mettre en place un cadre de gestion permettant une gestion efficace
et efficiente des réserves ainsi que des missions qui sont déléguées et efficiente des réserves ainsi que des missions qui sont déléguées
au Fonds; au Fonds;
- assurer le suivi des performances. - assurer le suivi des performances.
4.2 Administrateur délégué 4.2 Administrateur délégué
Les responsabilités du ressort de l'Administrateur délégué couvrent la Les responsabilités du ressort de l'Administrateur délégué couvrent la
gestion quotidienne du Fonds, selon les délégations qui lui sont gestion quotidienne du Fonds, selon les délégations qui lui sont
conférées par le Conseil d'Administration. conférées par le Conseil d'Administration.
A ce titre, l'Administrateur délégué, dans le respect des conditions A ce titre, l'Administrateur délégué, dans le respect des conditions
fixées par le Règlement organique du Fonds, notamment : fixées par le Règlement organique du Fonds, notamment :
- assure la gestion journalière du Fonds, dans le respect des - assure la gestion journalière du Fonds, dans le respect des
directives du Conseil d'Administration; directives du Conseil d'Administration;
- veille à la mise en oeuvre et au respect du contrat de gestion; - veille à la mise en oeuvre et au respect du contrat de gestion;
- assure la mise en oeuvre des missions à caractère financier qui lui - assure la mise en oeuvre des missions à caractère financier qui lui
sont confiées par la Communauté française; sont confiées par la Communauté française;
- soumet au Conseil d'Administration les stratégies de placement à - soumet au Conseil d'Administration les stratégies de placement à
mettre en oeuvre; mettre en oeuvre;
- conclut toute opération financière en matière de placements et - conclut toute opération financière en matière de placements et
d'instruments dérivés; d'instruments dérivés;
- met en place les mesures utiles en matière de contrôle interne; - met en place les mesures utiles en matière de contrôle interne;
- élabore le projet de budget et les comptes; - élabore le projet de budget et les comptes;
- représente le Fonds et assure la communication extérieure. - représente le Fonds et assure la communication extérieure.
4.3 Personnel du Fonds 4.3 Personnel du Fonds
Le décret du 20 juin 2002 prévoit que l'Administrateur délégué peut, Le décret du 20 juin 2002 prévoit que l'Administrateur délégué peut,
moyennant l'accord du Conseil d'Administration, déléguer certains de moyennant l'accord du Conseil d'Administration, déléguer certains de
ses pouvoirs aux membres du personnel du Fonds. Il précise que pour ses pouvoirs aux membres du personnel du Fonds. Il précise que pour
son administration, le Fonds a recours au personnel du Ministère de la son administration, le Fonds a recours au personnel du Ministère de la
Communauté française. Communauté française.
Les délégations au personnel du Fonds sont organisées dans le respect Les délégations au personnel du Fonds sont organisées dans le respect
des règles généralement admises en matière de contrôle interne, des règles généralement admises en matière de contrôle interne,
lesquelles exigent une scission entre les fonctions de décision, lesquelles exigent une scission entre les fonctions de décision,
d'exécution et de contrôle (ordonnateur/comptable, "Front d'exécution et de contrôle (ordonnateur/comptable, "Front
office"/"Back-office"). office"/"Back-office").
La comptabilité générale et budgétaire ainsi que, accessoirement, La comptabilité générale et budgétaire ainsi que, accessoirement,
l'assistance à la gestion administrative, sont ainsi assurées par un l'assistance à la gestion administrative, sont ainsi assurées par un
agent du Service général des Finances du Ministère de la Communauté agent du Service général des Finances du Ministère de la Communauté
française. française.
Par ailleurs, la conclusion des opérations financières sur les marchés Par ailleurs, la conclusion des opérations financières sur les marchés
monétaire et des capitaux ("Front office") étant assurée par monétaire et des capitaux ("Front office") étant assurée par
l'Administrateur délégué, leur suivi administratif et leur contrôle l'Administrateur délégué, leur suivi administratif et leur contrôle
("Back-office") sont pour leur part effectués par l'agent qui assume ("Back-office") sont pour leur part effectués par l'agent qui assume
ces missions au sein du Service de la Dette du Ministère de la ces missions au sein du Service de la Dette du Ministère de la
Communauté française. Communauté française.
Ce faisant, le Fonds a la possibilité de bénéficier de Ce faisant, le Fonds a la possibilité de bénéficier de
l'infrastructure technique et informatique spécifique dont dispose le l'infrastructure technique et informatique spécifique dont dispose le
Ministère de la Communauté française. Ministère de la Communauté française.
En outre, et afin de renforcer la continuité des opérations en matière En outre, et afin de renforcer la continuité des opérations en matière
de comptabilité et de "Back Office", des remplaçants sont désignés par de comptabilité et de "Back Office", des remplaçants sont désignés par
le Conseil d'Administration en "back up" des personnes en charge de le Conseil d'Administration en "back up" des personnes en charge de
ces matières. ces matières.
La convention conclue avec le Ministère de la Communauté française en La convention conclue avec le Ministère de la Communauté française en
date du 23 octobre 2003 définit le cadre précis de la coopération. date du 23 octobre 2003 définit le cadre précis de la coopération.
4.4 Contrôle interne 4.4 Contrôle interne
L'Administrateur délégué veille à instaurer un contrôle interne L'Administrateur délégué veille à instaurer un contrôle interne
approprié. approprié.
Afin d'évaluer le système mis en place, le Conseil d'Administration Afin d'évaluer le système mis en place, le Conseil d'Administration
s'appuie sur les rapports de la Cellule d'Audit interne. s'appuie sur les rapports de la Cellule d'Audit interne.
Afin de respecter les principes d'un contrôle interne efficient mais Afin de respecter les principes d'un contrôle interne efficient mais
également d'assurer une gestion du risque optimale dans le cadre des également d'assurer une gestion du risque optimale dans le cadre des
activités du Fonds, les règles liées à la gestion financière courante activités du Fonds, les règles liées à la gestion financière courante
du Fonds et les procédures administratives internes qui la du Fonds et les procédures administratives internes qui la
sous-tendent, sont fixées dans un manuel de procédures soumis à sous-tendent, sont fixées dans un manuel de procédures soumis à
l'approbation du Conseil d'Administration. l'approbation du Conseil d'Administration.
Ce manuel est transmis, préalablement, pour avis, aux instances de Ce manuel est transmis, préalablement, pour avis, aux instances de
contrôle externe et pour information, au Ministre de tutelle et à la contrôle externe et pour information, au Ministre de tutelle et à la
Cellule d'Audit interne. Cellule d'Audit interne.
4.5 Audit interne 4.5 Audit interne
Afin d'évaluer, notamment, le système de contrôle interne du Fonds, Afin d'évaluer, notamment, le système de contrôle interne du Fonds,
est mise en place une Cellule d'Audit interne dont la composition, les est mise en place une Cellule d'Audit interne dont la composition, les
missions et le fonctionnement sont définis ci-après. missions et le fonctionnement sont définis ci-après.
Composition Composition
Dans ce cadre, le Fonds a recours au personnel du Ministère de la Dans ce cadre, le Fonds a recours au personnel du Ministère de la
Communauté française. Communauté française.
A cette fin, une convention a été conclue en date du 5 août 2003 avec A cette fin, une convention a été conclue en date du 5 août 2003 avec
le Service général d'Audit budgétaire et financier du Ministère qui, le Service général d'Audit budgétaire et financier du Ministère qui,
pour assurer les missions détaillées ci-après, met à la disposition du pour assurer les missions détaillées ci-après, met à la disposition du
Fonds deux auditeurs internes, pour la durée des audits. Fonds deux auditeurs internes, pour la durée des audits.
Eu égard à la haute complexité des produits financiers et des Eu égard à la haute complexité des produits financiers et des
instruments dérivés dont il est fait usage dans le cadre de la gestion instruments dérivés dont il est fait usage dans le cadre de la gestion
des réserves du Fonds ainsi qu'à l'importance des montants concernés, des réserves du Fonds ainsi qu'à l'importance des montants concernés,
les auditeurs internes doivent justifier de qualifications ou d'une les auditeurs internes doivent justifier de qualifications ou d'une
expérience particulière en matière financière. expérience particulière en matière financière.
Les deux auditeurs sont désignés et révoqués par le Conseil Les deux auditeurs sont désignés et révoqués par le Conseil
d'Administration, après avis de l'Administrateur délégué. d'Administration, après avis de l'Administrateur délégué.
Missions Missions
Les missions de la Cellule d'audit, telles qu'elles ressortent de Les missions de la Cellule d'audit, telles qu'elles ressortent de
l'article 27 du décret du 9 janvier 2003, sont les suivantes : l'article 27 du décret du 9 janvier 2003, sont les suivantes :
1. surveiller et évaluer l'efficacité de la gestion des risques au 1. surveiller et évaluer l'efficacité de la gestion des risques au
sein du Fonds; sein du Fonds;
2. évaluer les risques afférents à la gestion du Fonds et à la manière 2. évaluer les risques afférents à la gestion du Fonds et à la manière
dont l'information circule en son sein, au regard : dont l'information circule en son sein, au regard :
- de la fiabilité et de l'intégrité des informations financières et - de la fiabilité et de l'intégrité des informations financières et
opérationnelles; opérationnelles;
- de l'efficacité des opérations menées par le Fonds; - de l'efficacité des opérations menées par le Fonds;
- de la protection des ressources financières; - de la protection des ressources financières;
- du respect des lois, décrets et règlements en vigueur; - du respect des lois, décrets et règlements en vigueur;
- du respect des missions de service public et du contrat de gestion; - du respect des missions de service public et du contrat de gestion;
3. évaluer la pertinence et l'efficacité du dispositif de contrôle de 3. évaluer la pertinence et l'efficacité du dispositif de contrôle de
la gestion et des modes de circulation de l'information qui s'y la gestion et des modes de circulation de l'information qui s'y
rapporte au sein du Fonds, au regard : rapporte au sein du Fonds, au regard :
- de la fiabilité et de l'intégrité des informations financières et - de la fiabilité et de l'intégrité des informations financières et
opérationnelles; opérationnelles;
- de l'efficacité des opérations menées par le Fonds; - de l'efficacité des opérations menées par le Fonds;
- de la protection des ressources financières; - de la protection des ressources financières;
- du respect des lois, décrets et règlements en vigueur; - du respect des lois, décrets et règlements en vigueur;
- du respect des missions de service public et du contrat de gestion; - du respect des missions de service public et du contrat de gestion;
4. déterminer dans quelle mesure des objectifs ont été fixés pour les 4. déterminer dans quelle mesure des objectifs ont été fixés pour les
opérations et projets menés et si ces objectifs coïncident avec opérations et projets menés et si ces objectifs coïncident avec
l'objet du Fonds, en ce compris l'exercice des missions de service l'objet du Fonds, en ce compris l'exercice des missions de service
public, le contrat de gestion et le plan de développement; public, le contrat de gestion et le plan de développement;
5. passer en revue les opérations et projets menés par le Fonds afin 5. passer en revue les opérations et projets menés par le Fonds afin
de déterminer dans quelle mesure les résultats suivent les objectifs de déterminer dans quelle mesure les résultats suivent les objectifs
fixés; fixés;
6. contribuer à l'amélioration du processus de gestion du Fonds, en 6. contribuer à l'amélioration du processus de gestion du Fonds, en
évaluant le processus par lequel on définit et on communique les évaluant le processus par lequel on définit et on communique les
objectifs, on en rend compte et on respecte les missions de service objectifs, on en rend compte et on respecte les missions de service
public et le contrat de gestion, et en formulant des recommandations public et le contrat de gestion, et en formulant des recommandations
d'amélioration dudit processus; d'amélioration dudit processus;
7. rendre des avis à la demande motivée d'un administrateur public. 7. rendre des avis à la demande motivée d'un administrateur public.
Suite à leurs missions, les auditeurs internes soumettent Suite à leurs missions, les auditeurs internes soumettent
systématiquement à l'Administrateur délégué un rapport, que ce dernier systématiquement à l'Administrateur délégué un rapport, que ce dernier
communiquera au Conseil d'Administration. communiquera au Conseil d'Administration.
Fonctionnement Fonctionnement
Les auditeurs internes disposent des pouvoirs les plus étendus pour Les auditeurs internes disposent des pouvoirs les plus étendus pour
l'accomplissement de leurs missions. l'accomplissement de leurs missions.
Le Fonds s'engage à ce que, lors de la réalisation des activités Le Fonds s'engage à ce que, lors de la réalisation des activités
d'audit interne, les auditeurs aient accès à l'ensemble des d'audit interne, les auditeurs aient accès à l'ensemble des
informations et des documents du Fonds qui sont relevantes pour la informations et des documents du Fonds qui sont relevantes pour la
conduite de leur mission. conduite de leur mission.
Les auditeurs internes peuvent s'entretenir avec tout membre du Les auditeurs internes peuvent s'entretenir avec tout membre du
personnel du Fonds lors de leurs missions. Tout membre du personnel du personnel du Fonds lors de leurs missions. Tout membre du personnel du
Fonds collaborera avec les auditeurs internes pendant la conduite de Fonds collaborera avec les auditeurs internes pendant la conduite de
leurs missions. leurs missions.
L'Administrateur délégué du Fonds garantit l'indépendance et L'Administrateur délégué du Fonds garantit l'indépendance et
l'objectivité de la Cellule d'Audit interne. l'objectivité de la Cellule d'Audit interne.
Le Fonds établit annuellement un rapport d'information rédigé par les Le Fonds établit annuellement un rapport d'information rédigé par les
auditeurs internes qui atteste qu'ils disposent de toutes les auditeurs internes qui atteste qu'ils disposent de toutes les
garanties d'indépendance et d'objectivité. garanties d'indépendance et d'objectivité.
Ce rapport est transmis au Ministre de tutelle, qui le transmet au Ce rapport est transmis au Ministre de tutelle, qui le transmet au
Gouvernement, et au Ministre du Budget. Gouvernement, et au Ministre du Budget.
Les auditeurs internes réalisent leurs travaux en concordance avec les Les auditeurs internes réalisent leurs travaux en concordance avec les
"Normes pour la Pratique Professionnelle de l'Audit Interne" rédigées "Normes pour la Pratique Professionnelle de l'Audit Interne" rédigées
par l'Institut des Auditeurs Internes. par l'Institut des Auditeurs Internes.
De plus, ils sont tenus de respecter le "Code de Déontologie" de la De plus, ils sont tenus de respecter le "Code de Déontologie" de la
profession. profession.
CHAPITRE III. - Mise en oeuvre des missions CHAPITRE III. - Mise en oeuvre des missions
A partir de l'année 2007, le Fonds Ecureuil sera amené à réaliser des A partir de l'année 2007, le Fonds Ecureuil sera amené à réaliser des
missions qui lui seront déléguées par décret en vue de contribuer à la missions qui lui seront déléguées par décret en vue de contribuer à la
mise en oeuvre de la politique financière de la Communauté française mise en oeuvre de la politique financière de la Communauté française
dans le cadre des compétences de celle-ci. dans le cadre des compétences de celle-ci.
La première mission déléguée a été insérée dans le décret fondateur du La première mission déléguée a été insérée dans le décret fondateur du
Fonds Ecureuil lui-même par le biais du décret-programme de la Fonds Ecureuil lui-même par le biais du décret-programme de la
Communauté française du 15 décembre 2006. Communauté française du 15 décembre 2006.
Elle consiste en l'octroi d'avances de fonds couvrant uniquement la Elle consiste en l'octroi d'avances de fonds couvrant uniquement la
première tranche annuelle des subventions inconditionnelles octroyées première tranche annuelle des subventions inconditionnelles octroyées
à des opérateurs répondant aux conditions déterminées par Arrêté du à des opérateurs répondant aux conditions déterminées par Arrêté du
Gouvernement de la Communauté française. Gouvernement de la Communauté française.
Il revient par ailleurs au Fonds Ecureuil d'assurer le placement Il revient par ailleurs au Fonds Ecureuil d'assurer le placement
dynamique mais prudent des réserves qui lui sont confiées. dynamique mais prudent des réserves qui lui sont confiées.
Au-delà du Contrat de gestion, qui définit les principes-directeurs de Au-delà du Contrat de gestion, qui définit les principes-directeurs de
gestion des réserves, sur base du décret du 20 juin 2002, la gestion gestion des réserves, sur base du décret du 20 juin 2002, la gestion
s'articule principalement autour des Règles en matière de gestion des s'articule principalement autour des Règles en matière de gestion des
actifs financiers -et dans une moindre mesure du Manuel de procédures actifs financiers -et dans une moindre mesure du Manuel de procédures
internes du Fonds (présenté au point 4.4)- qui déclinent ces internes du Fonds (présenté au point 4.4)- qui déclinent ces
principes-directeurs en un ensemble de mesures de limitation des principes-directeurs en un ensemble de mesures de limitation des
risques endogènes et d'instruments de mesure d'efficacité permettant risques endogènes et d'instruments de mesure d'efficacité permettant
de s'assurer du respect des principes de gestion et de réaliser le de s'assurer du respect des principes de gestion et de réaliser le
suivi des performances (qualité de la gestion). suivi des performances (qualité de la gestion).
Règles de placement Règles de placement

Art. 5.5.1 Procédure

Art. 5.5.1 Procédure
Le placement des réserves du Fonds doit respecter les Règles en Le placement des réserves du Fonds doit respecter les Règles en
matière de gestion des actifs financiers arrêtées par le Conseil matière de gestion des actifs financiers arrêtées par le Conseil
d'Administration, sur proposition de l'Administrateur délégué, et d'Administration, sur proposition de l'Administrateur délégué, et
après avoir été soumises, pour avis, à un groupe d'experts réunissant après avoir été soumises, pour avis, à un groupe d'experts réunissant
les Commissaires aux comptes, les Commissaires du Gouvernement ainsi les Commissaires aux comptes, les Commissaires du Gouvernement ainsi
que le membre du Conseil d'Administration émanant de la Commission que le membre du Conseil d'Administration émanant de la Commission
Bancaire, Financière et des Assurances. Bancaire, Financière et des Assurances.
Le projet peut également être soumis à d'autres expertises extérieures Le projet peut également être soumis à d'autres expertises extérieures
en étant attentif d'éviter d'éventuels conflits d'intérêt avec les en étant attentif d'éviter d'éventuels conflits d'intérêt avec les
objectifs et missions du Fonds. objectifs et missions du Fonds.
Le Conseil d'Administration arrête ou adapte ces règles au moins une Le Conseil d'Administration arrête ou adapte ces règles au moins une
fois l'an, et chaque fois que l'évolution des marchés financiers fois l'an, et chaque fois que l'évolution des marchés financiers
pourrait le justifier. pourrait le justifier.
Ce faisant, le Conseil s'inspire des règles de gestion prudentielle en Ce faisant, le Conseil s'inspire des règles de gestion prudentielle en
vigueur dans le secteur des assurances en matière de placement des vigueur dans le secteur des assurances en matière de placement des
valeurs représentatives des provisions techniques, et compte tenu des valeurs représentatives des provisions techniques, et compte tenu des
recommandations éventuelles de la Commission Bancaire, Financière et recommandations éventuelles de la Commission Bancaire, Financière et
des Assurances. des Assurances.
Avant d'arrêter ou d'adapter ces règles, le Conseil d'Administration Avant d'arrêter ou d'adapter ces règles, le Conseil d'Administration
en établit le projet, qu'il soumet : en établit le projet, qu'il soumet :
- pour avis, au Ministre chargé du Budget de la Communauté française; - pour avis, au Ministre chargé du Budget de la Communauté française;
- pour avis, à la Cour des Comptes. - pour avis, à la Cour des Comptes.
Après avoir examiné ces avis, qui doivent lui être transmis dans les Après avoir examiné ces avis, qui doivent lui être transmis dans les
meilleurs délais, le Conseil d'Administration arrête les règles de meilleurs délais, le Conseil d'Administration arrête les règles de
placement. placement.
5.2 Axes de travail 5.2 Axes de travail
Conformément aux Règles en matière de gestion des actifs financiers du Conformément aux Règles en matière de gestion des actifs financiers du
Fonds, le Fonds doit optimaliser le rendement des placements de ses Fonds, le Fonds doit optimaliser le rendement des placements de ses
réserves, pour un risque maximum admissible, et compte tenu de la réserves, pour un risque maximum admissible, et compte tenu de la
maturité de ces derniers. maturité de ces derniers.
Les stratégies de placement du Fonds doivent tenir compte de Les stratégies de placement du Fonds doivent tenir compte de
l'obligation de mobiliser à tout moment ses fonds à la demande du l'obligation de mobiliser à tout moment ses fonds à la demande du
Conseil et/ou du Gouvernement de la Communauté française Conseil et/ou du Gouvernement de la Communauté française
(flexibilité/liquidité). (flexibilité/liquidité).
Dans le cadre de la gestion financière de ses réserves, le Fonds doit Dans le cadre de la gestion financière de ses réserves, le Fonds doit
allier prudence et dynamisme. allier prudence et dynamisme.
Toutes les opérations financières sont exclusivement libellées en EUR Toutes les opérations financières sont exclusivement libellées en EUR
dans la zone Euro. dans la zone Euro.
Les placements des réserves du Fonds doivent s'opérer exclusivement Les placements des réserves du Fonds doivent s'opérer exclusivement
dans des produits de taux d'intérêt. De plus, au 31 décembre de chaque dans des produits de taux d'intérêt. De plus, au 31 décembre de chaque
année, ils doivent impérativement être constitués de titres de la année, ils doivent impérativement être constitués de titres de la
dette de la Communauté française. dette de la Communauté française.
Afin d'accroître la rentabilité des placements opérés par le Fonds, le Afin d'accroître la rentabilité des placements opérés par le Fonds, le
décret du 20 juin 2002 prévoit la possibilité pour ce dernier décret du 20 juin 2002 prévoit la possibilité pour ce dernier
d'utiliser des instruments dérivés de taux d'intérêt. d'utiliser des instruments dérivés de taux d'intérêt.
Les produits dérivés seront néanmoins toujours utilisés concomitamment Les produits dérivés seront néanmoins toujours utilisés concomitamment
à un placement, le "sous-jacent", dans le cadre d'une stratégie à un placement, le "sous-jacent", dans le cadre d'une stratégie
financière de couverture. financière de couverture.
5.3 Conséquence 5.3 Conséquence
Etant donné les éléments développés au point 5.2, le suivi du Etant donné les éléments développés au point 5.2, le suivi du
portefeuille s'effectue sur base : portefeuille s'effectue sur base :
- des instruments de mesure d'efficacité développés dans le cadre des - des instruments de mesure d'efficacité développés dans le cadre des
Règles en matière de gestion des actifs financiers Règles en matière de gestion des actifs financiers
- du reporting prévu dans le cadre du Manuel de procédures mentionné - du reporting prévu dans le cadre du Manuel de procédures mentionné
au point 4.4. au point 4.4.
Ces informations font l'objet d'une communication détaillée aux Ces informations font l'objet d'une communication détaillée aux
membres du Conseil d'Administration, au minimum à chaque séance du membres du Conseil d'Administration, au minimum à chaque séance du
Conseil. Conseil.
Plan de développement Plan de développement

Art. 6.Dans le respect de la pluri-annualité du présent contrat de

Art. 6.Dans le respect de la pluri-annualité du présent contrat de
gestion, le Conseil d'Administration établit annuellement un plan de gestion, le Conseil d'Administration établit annuellement un plan de
développement qui fixe les objectifs et la stratégie à moyen terme du développement qui fixe les objectifs et la stratégie à moyen terme du
Fonds et son impact sur son budget. Fonds et son impact sur son budget.
Le plan de développement est transmis pour information au Ministre de Le plan de développement est transmis pour information au Ministre de
tutelle et au Ministre chargé du budget. tutelle et au Ministre chargé du budget.
Relations entre la Communauté française et le Fonds Ecureuil Relations entre la Communauté française et le Fonds Ecureuil

Art. 7.Le jour du paiement des avances de fonds aux bénéficiaires

Art. 7.Le jour du paiement des avances de fonds aux bénéficiaires
déterminés par le Gouvernement de la Communauté française, le Fonds déterminés par le Gouvernement de la Communauté française, le Fonds
notifie par recommandé à la Comptable du Contentieux du Ministère de notifie par recommandé à la Comptable du Contentieux du Ministère de
la Communauté française le détail des cessions de créances, la Communauté française le détail des cessions de créances,
conformément à l'article 2075 du Code Civil et aux conventions de conformément à l'article 2075 du Code Civil et aux conventions de
cessions de créance entre ces bénéficiaires et la Communauté cessions de créance entre ces bénéficiaires et la Communauté
française. française.
Au plus tard le 31 décembre de l'année du paiement des avances de Au plus tard le 31 décembre de l'année du paiement des avances de
fonds que le Fonds réalise au profit des bénéficiaires lui indiqués fonds que le Fonds réalise au profit des bénéficiaires lui indiqués
par le Gouvernement, la Communauté française rembourse au Fonds par le Gouvernement, la Communauté française rembourse au Fonds
Ecureuil, à l'intervention de la Comptable du Contentieux du Ministère Ecureuil, à l'intervention de la Comptable du Contentieux du Ministère
de la Communauté française, lesdites avances de fonds. de la Communauté française, lesdites avances de fonds.
Les intérêts générés par ces avances sont remboursés au Fonds selon Les intérêts générés par ces avances sont remboursés au Fonds selon
les modalités définies au point 9.4 ci-après. les modalités définies au point 9.4 ci-après.
CHAPITRE IV. - Dispositions financières CHAPITRE IV. - Dispositions financières
Dispositions générales et organisation comptable Dispositions générales et organisation comptable

Art. 8.La comptabilité du Fonds s'aligne sur les dispositions issues

Art. 8.La comptabilité du Fonds s'aligne sur les dispositions issues
de la loi du 16 mars 1954 et de ses arrêtés d'application et de la loi du 16 mars 1954 et de ses arrêtés d'application et
s'inspire, le cas échéant, de celle des entreprises d'investissement, s'inspire, le cas échéant, de celle des entreprises d'investissement,
au sens de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au au sens de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au
statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux
intermédiaires et conseillers en placement. intermédiaires et conseillers en placement.
Ce faisant, le Fonds dispose d'un plan comptable qui, étant donné la Ce faisant, le Fonds dispose d'un plan comptable qui, étant donné la
spécificité des activités du Fonds, doit permettre d'assurer un spécificité des activités du Fonds, doit permettre d'assurer un
enregistrement des opérations de placement et des instruments dérivés enregistrement des opérations de placement et des instruments dérivés
précis et fiable au niveau de la comptabilité générale. précis et fiable au niveau de la comptabilité générale.
La comptabilité générale couvre l'ensemble des opérations, des avoirs, La comptabilité générale couvre l'ensemble des opérations, des avoirs,
droits, obligations et engagements de toute nature du Fonds. droits, obligations et engagements de toute nature du Fonds.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et
l'annexe. l'annexe.
La comptabilité budgétaire est tenue en liaison avec la comptabilité La comptabilité budgétaire est tenue en liaison avec la comptabilité
générale et elle doit permettre un suivi permanent de l'exécution du générale et elle doit permettre un suivi permanent de l'exécution du
budget du Fonds. Le compte d'exécution du budget est établi selon les budget du Fonds. Le compte d'exécution du budget est établi selon les
subdivisions du budget approuvé. subdivisions du budget approuvé.
Ressources du Fonds Ecureuil Ressources du Fonds Ecureuil

Art. 9.9.1 Réserves existantes

Art. 9.9.1 Réserves existantes
Le Fonds dispose de ses réserves et provisions existant au 31 décembre Le Fonds dispose de ses réserves et provisions existant au 31 décembre
2005. 2005.
9.2 Versements au Fonds Ecureuil 9.2 Versements au Fonds Ecureuil
- En cas d'insuffisance des réserves du Fonds, la Communauté française - En cas d'insuffisance des réserves du Fonds, la Communauté française
procure au Fonds les ressources financières nécessaires à procure au Fonds les ressources financières nécessaires à
l'accomplissement de ses missions. l'accomplissement de ses missions.
- Le Gouvernement de la Communauté française peut également décider de - Le Gouvernement de la Communauté française peut également décider de
transférer au Fonds, en tout ou en partie, un montant correspondant au transférer au Fonds, en tout ou en partie, un montant correspondant au
solde créditeur de la fusion des comptes financiers de la Communauté solde créditeur de la fusion des comptes financiers de la Communauté
française, constaté par son Caissier au 31 décembre de l'année française, constaté par son Caissier au 31 décembre de l'année
précédente. précédente.
9.3 Plus values et revenus financiers des placements 9.3 Plus values et revenus financiers des placements
Sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires, les plus Sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires, les plus
values et les revenus dégagés des placements des réserves du Fonds values et les revenus dégagés des placements des réserves du Fonds
font l'objet d'une mise en réserve et d'un réinvestissement. font l'objet d'une mise en réserve et d'un réinvestissement.
9.4 Récupération des avances de fonds octroyées et des intérêts 9.4 Récupération des avances de fonds octroyées et des intérêts
qu'elle génèrent qu'elle génèrent
La Communauté française rembourse au Fonds Ecureuil les avances de La Communauté française rembourse au Fonds Ecureuil les avances de
fonds octroyées aux bénéficiaires lui indiqués et les intérêts fonds octroyées aux bénéficiaires lui indiqués et les intérêts
qu'elles génèrent selon les modalités définies par le Gouvernement. qu'elles génèrent selon les modalités définies par le Gouvernement.
9.5 Dotation fonctionnelle du Fonds Ecureuil 9.5 Dotation fonctionnelle du Fonds Ecureuil
Afin que le Fonds puisse assurer ses obligations telles qu'elles Afin que le Fonds puisse assurer ses obligations telles qu'elles
découlent notamment du décret du 9 janvier 2003, une dotation découlent notamment du décret du 9 janvier 2003, une dotation
complémentaire lui est versée pour couvrir ses frais de complémentaire lui est versée pour couvrir ses frais de
fonctionnement. Elle est indexée chaque année. fonctionnement. Elle est indexée chaque année.
Cette dotation est liquidée sur base annuelle et au plus tard le 31 Cette dotation est liquidée sur base annuelle et au plus tard le 31
janvier de l'année budgétaire concernée. janvier de l'année budgétaire concernée.
Rapport annuel des activités Rapport annuel des activités

Art. 10.Avant le 30 avril de chaque année, le Fonds établit un

Art. 10.Avant le 30 avril de chaque année, le Fonds établit un
rapport d'activité concernant l'année budgétaire précédente qu'il rapport d'activité concernant l'année budgétaire précédente qu'il
soumet à l'approbation du Ministre chargé du Budget. soumet à l'approbation du Ministre chargé du Budget.
Ce rapport comporte les éléments suivants : Ce rapport comporte les éléments suivants :
- l'exposé des mesures prises par le Fonds pour remplir ses missions; - l'exposé des mesures prises par le Fonds pour remplir ses missions;
- un commentaire sur les comptes annuels, en vue d'exposer d'une - un commentaire sur les comptes annuels, en vue d'exposer d'une
manière fidèle, l'évolution de la situation du Fonds; manière fidèle, l'évolution de la situation du Fonds;
- le compte d'exécution du budget; - le compte d'exécution du budget;
- des données sur les événements importants survenus après la clôture - des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'année budgétaire précédente; de l'année budgétaire précédente;
- des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une - des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une
influence notable sur le développement du Fonds, pour autant qu'elles influence notable sur le développement du Fonds, pour autant qu'elles
ne soient pas de nature à lui porter préjudice; ne soient pas de nature à lui porter préjudice;
- un rapport quant à l'application éventuelle de l'article 523 du Code - un rapport quant à l'application éventuelle de l'article 523 du Code
des Sociétés au cours de l'année budgétaire précédente. des Sociétés au cours de l'année budgétaire précédente.
CHAPITRE V. - Durée du contrat, sanctions et clause d'imprévision CHAPITRE V. - Durée du contrat, sanctions et clause d'imprévision
Durée et renouvellement du contrat de gestion Durée et renouvellement du contrat de gestion

Art. 11.Le présent contrat de gestion est conclu pour une durée de

Art. 11.Le présent contrat de gestion est conclu pour une durée de
trois années. trois années.
Son renouvellement s'effectue conformément aux dispositions légales et Son renouvellement s'effectue conformément aux dispositions légales et
réglementaires. réglementaires.
Sanctions Sanctions

Art. 12.En cas de non exécution ou d'exécution défaillante par le

Art. 12.En cas de non exécution ou d'exécution défaillante par le
Fonds d'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Fonds d'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent
contrat de gestion, ou du décret du 20 juin 2002 ou de toute autre contrat de gestion, ou du décret du 20 juin 2002 ou de toute autre
législation, le Gouvernement de la Communauté française adresse une législation, le Gouvernement de la Communauté française adresse une
mise en demeure par laquelle il invite le Fonds à se conformer aux mise en demeure par laquelle il invite le Fonds à se conformer aux
dispositions précitées dans un délai de 30 jours calendrier. dispositions précitées dans un délai de 30 jours calendrier.
Si à l'échéance du délai de 30 jours calendrier le Fonds n'a pas Si à l'échéance du délai de 30 jours calendrier le Fonds n'a pas
apporté la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour se apporté la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour se
conformer aux dispositions précitées, le Gouvernement peut imposer à conformer aux dispositions précitées, le Gouvernement peut imposer à
celui-ci, après avoir examiné ses arguments écrits, des mesures de celui-ci, après avoir examiné ses arguments écrits, des mesures de
réparation. réparation.
Clause d'imprévision Clause d'imprévision

Art. 13.Lors de la survenance d'un événement imprévisible, d'un cas

Art. 13.Lors de la survenance d'un événement imprévisible, d'un cas
de force majeure, d'un cas fortuit, ou en cas de charges nouvelles de force majeure, d'un cas fortuit, ou en cas de charges nouvelles
imposées au Fonds résultant d'évènements extérieurs à l'action ou à la imposées au Fonds résultant d'évènements extérieurs à l'action ou à la
volonté des parties, une concertation s'engage entre le Ministre de volonté des parties, une concertation s'engage entre le Ministre de
tutelle et le Fonds en vue d'adapter certains paramètres du présent tutelle et le Fonds en vue d'adapter certains paramètres du présent
contrat de gestion par voie d'avenant. contrat de gestion par voie d'avenant.
CHAPITRE VI. - Prise d'effet CHAPITRE VI. - Prise d'effet
Prise d'effet Prise d'effet

Art. 14.Le présent contrat de gestion prend effet le 22 juin 2007.

Art. 14.Le présent contrat de gestion prend effet le 22 juin 2007.
Fait en cinq exemplaires. Fait en cinq exemplaires.
Bruxelles, le 22 juin 2007. Bruxelles, le 22 juin 2007.
Pour le Fonds Ecureuil : Pour le Fonds Ecureuil :
Pol LOUIS Pol LOUIS
Président Président
Florence SERVAIS Florence SERVAIS
Administratrice déléguée Administratrice déléguée
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
M. DAERDEN, M. DAERDEN,
Ministre du Budget Ministre du Budget
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