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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Dessinateur en construction" classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Dessinateur en construction" classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| approuvant le dossier de référence de la section "Dessinateur en | approuvant le dossier de référence de la section "Dessinateur en |
| construction" (code 322010S20D1) classée au niveau de l'enseignement | construction" (code 322010S20D1) classée au niveau de l'enseignement |
| secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime | secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime |
| 1 | 1 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 | Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 |
| organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article | organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article |
| 137; | 137; |
| Vu l'avis du 8 novembre 2005 de la Cellule de consultation réunie en | Vu l'avis du 8 novembre 2005 de la Cellule de consultation réunie en |
| application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant | application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant |
| l'enseignement de promotion sociale; | l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de | Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de |
| promotion sociale du 3 juin 2005; | promotion sociale du 3 juin 2005; |
| Sur proposition de la Ministre - Présidente chargée de l'Enseignement | Sur proposition de la Ministre - Présidente chargée de l'Enseignement |
| obligatoire et de Promotion sociale, | obligatoire et de Promotion sociale, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée |
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée |
| "Dessinateur en construction" ainsi que les dossiers de référence des | "Dessinateur en construction" ainsi que les dossiers de référence des |
| unités de formation constitutives de cette section sont approuvés. | unités de formation constitutives de cette section sont approuvés. |
| Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire | Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire |
| supérieur. Les unités, à l'exception de l'épreuve intégrée classée au | supérieur. Les unités, à l'exception de l'épreuve intégrée classée au |
| niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification, sont | niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification, sont |
| classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de | classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de |
| transition. | transition. |
Art. 2.La transformation progressive des structures existantes |
Art. 2.La transformation progressive des structures existantes |
| concernées commence au plus tard le 1er janvier 2007. | concernées commence au plus tard le 1er janvier 2007. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2006. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2006. |
Art. 4.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses |
Art. 4.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 septembre 2006. | Bruxelles, le 14 septembre 2006. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de | La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de |
| Promotion sociale, | Promotion sociale, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |