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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève | fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève |
| dans l'enseignement secondaire | dans l'enseignement secondaire |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires | Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires |
| de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et | de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et |
| organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article | organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article |
| 100, modifié par le décret du 12 juillet 2001; | 100, modifié par le décret du 12 juillet 2001; |
| Vu l'avis conforme du Conseil général de concertation pour | Vu l'avis conforme du Conseil général de concertation pour |
| l'enseignement secondaire; | l'enseignement secondaire; |
| Considérant que l'article 100 du décret du 24 juillet 1997, modifié | Considérant que l'article 100 du décret du 24 juillet 1997, modifié |
| par le décret du 12 juillet 2001, prévoit que le Gouvernement arrête, | par le décret du 12 juillet 2001, prévoit que le Gouvernement arrête, |
| sur avis conforme du Conseil général de concertation pour | sur avis conforme du Conseil général de concertation pour |
| l'enseignement secondaire, le montant maximum annuel qui peut être | l'enseignement secondaire, le montant maximum annuel qui peut être |
| réclamé, par élève, pour le coût des photocopies dans l'enseignement | réclamé, par élève, pour le coût des photocopies dans l'enseignement |
| secondaire; | secondaire; |
| Considérant que l'avis conforme du Conseil général a été communiqué le | Considérant que l'avis conforme du Conseil général a été communiqué le |
| 29 mai 2006 et que le Gouvernement est tenu de fixer le montant | 29 mai 2006 et que le Gouvernement est tenu de fixer le montant |
| maximum pour la rentrée scolaire 2006-2007; | maximum pour la rentrée scolaire 2006-2007; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 29 juin 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 29 juin 2006; |
| Vu l'avis du Ministre du Budget rendu le 14 juillet 2006; | Vu l'avis du Ministre du Budget rendu le 14 juillet 2006; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente, ayant l'Enseignement | Sur la proposition de la Ministre-Présidente, ayant l'Enseignement |
| obligatoire et l'Enseignement de Promotion sociale dans ses | obligatoire et l'Enseignement de Promotion sociale dans ses |
| attributions; | attributions; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le |
Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le |
| coût des photocopies durant l'année scolaire 2006-2007 est fixé, par | coût des photocopies durant l'année scolaire 2006-2007 est fixé, par |
| élève, à 75 EUR. | élève, à 75 EUR. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006. |
Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans |
Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans |
| ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 juillet 2006. | Bruxelles, le 14 juillet 2006. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, ayant en charge l'Enseignement obligatoire, | La Ministre-Présidente, ayant en charge l'Enseignement obligatoire, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |