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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de bibliothèques publiques spéciales | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de bibliothèques publiques spéciales |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 16 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 16 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant reconnaissance de bibliothèques publiques spéciales | portant reconnaissance de bibliothèques publiques spéciales |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la | Vu le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la |
| Lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988, 19 juillet 1991 | Lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988, 19 juillet 1991 |
| et 30 novembre 1992; | et 30 novembre 1992; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 |
| relatif à l'organisation du Service public de la Lecture; | relatif à l'organisation du Service public de la Lecture; |
| Vu les demandes introduites par les pouvoirs organisateurs des | Vu les demandes introduites par les pouvoirs organisateurs des |
| bibliothèques publiques de la Ligue Braille, de l'OEuvre nationale des | bibliothèques publiques de la Ligue Braille, de l'OEuvre nationale des |
| Aveugles et de la Croix-Rouge de Belgique; | Aveugles et de la Croix-Rouge de Belgique; |
| Vu l'avis des Comités provinciaux de coordination de la lecture | Vu l'avis des Comités provinciaux de coordination de la lecture |
| publique de Bruxelles et de Liège; | publique de Bruxelles et de Liège; |
| Vu les avis du Conseil supérieur des Bibliothèques publiques en date | Vu les avis du Conseil supérieur des Bibliothèques publiques en date |
| du 7 juin 1995; | du 7 juin 1995; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 23 avril 1996; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 23 avril 1996; |
| Considérant que les bibliothèques publiques citées à l'article 1er | Considérant que les bibliothèques publiques citées à l'article 1er |
| remplissent les conditions de reconnaissance, | remplissent les conditions de reconnaissance, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Conformément aux dispositions du décret du 28 février |
Article 1er.Conformément aux dispositions du décret du 28 février |
| 1978 et de son arrêté d'application, les bibliothèques publiques de la | 1978 et de son arrêté d'application, les bibliothèques publiques de la |
| Ligue Braille, de l'OEuvre nationale des Aveugles et de la Croix-Rouge | Ligue Braille, de l'OEuvre nationale des Aveugles et de la Croix-Rouge |
| de Belgique sont reconnues comme bibliothèques publiques spéciales. | de Belgique sont reconnues comme bibliothèques publiques spéciales. |
Art. 2.La reconnaissance des bibliothèques de la Ligue Braille et de |
Art. 2.La reconnaissance des bibliothèques de la Ligue Braille et de |
| la Croix-Rouge de Belgique comme bibliothèques publiques spéciales | la Croix-Rouge de Belgique comme bibliothèques publiques spéciales |
| entre en vigueur : | entre en vigueur : |
| - soit à l'expiration du contrat-programme passé entre la Communauté | - soit à l'expiration du contrat-programme passé entre la Communauté |
| française et la bibliothèque concernée; | française et la bibliothèque concernée; |
| - soit après renonciation expresse à ce contrat-programme par la | - soit après renonciation expresse à ce contrat-programme par la |
| bibliothèque concernée. | bibliothèque concernée. |
Art. 3.La reconnaissance de la Bibliothèque de l'OEuvre nationale des |
Art. 3.La reconnaissance de la Bibliothèque de l'OEuvre nationale des |
| Aveugles entre en vigueur le 1er janvier 1996. | Aveugles entre en vigueur le 1er janvier 1996. |
Art. 4.Le Ministre ayant le Service public de la lecture dans ses |
Art. 4.Le Ministre ayant le Service public de la lecture dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 avril 1996. | Bruxelles, le 16 avril 1996. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française, : | Pour le Gouvernement de la Communauté française, : |
| Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, | Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |