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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 20/01/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2006
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres
subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de
discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. -
Année 2006 Année 2006
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget de la Communauté Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget de la Communauté
Française pour l'année budgétaire 2006; Française pour l'année budgétaire 2006;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des
chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre
de discriminations positives; de discriminations positives;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier
2006 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations 2006 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations
positives pour l'année 2006 pour l'enseignement de promotion sociale; positives pour l'année 2006 pour l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale
du 29 septembre 2005; du 29 septembre 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 décembre 2005; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 décembre 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 janvier 2006; Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 janvier 2006;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de
l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de promotion sociale; l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20
janvier 2006, janvier 2006,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Un subside de euro 176.633 (cent septante-six mille six

Article 1er.Un subside de euro 176.633 (cent septante-six mille six

cent trente-trois euros) à imputer à charge du crédit inscrit à cent trente-trois euros) à imputer à charge du crédit inscrit à
l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division
organique 56 du budget de la Communauté française, année budgétaire organique 56 du budget de la Communauté française, année budgétaire
2006, est alloué à la Fédération des Etablissements libres 2006, est alloué à la Fédération des Etablissements libres
subventionnés indépendants. subventionnés indépendants.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la

réalisation des projets portant référence 06/LN/01 à 06/LN/12, visés à réalisation des projets portant référence 06/LN/01 à 06/LN/12, visés à
l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 20 janvier 2006 approuvant la liste des projets d'actions à du 20 janvier 2006 approuvant la liste des projets d'actions à
discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30
juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de
discriminations positives. discriminations positives.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1°,

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1°,

du décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement du décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement
par l'allocation de base visée à l'article 1er. par l'allocation de base visée à l'article 1er.
La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses
résultant de l'application de l'article 55, 2°, du décret du 30 juin résultant de l'application de l'article 55, 2°, du décret du 30 juin
1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier
trimestre 2006, à la Fédération des Etablissements libres trimestre 2006, à la Fédération des Etablissements libres
subventionnés indépendants (FELSI), n° de compte 210-0560021-92. subventionnés indépendants (FELSI), n° de compte 210-0560021-92.

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses

visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de
promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois,
transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale
de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, rue de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, rue
Adolphe Lavallée 1, local 4F413, à 1080 BRUXELLES, les documents Adolphe Lavallée 1, local 4F413, à 1080 BRUXELLES, les documents
suivants : suivants :
1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à
l'article 3, alinéa 2; l'article 3, alinéa 2;
2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au
1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises
par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double
exemplaire. exemplaire.
Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des
documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service
de vérification de l'enseignement de promotion sociale. de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 6.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire

Art. 6.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire

et de l'Enseignement de promotion sociale, est chargée de l'exécution et de l'Enseignement de promotion sociale, est chargée de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 janvier 2006. Bruxelles, le 20 janvier 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de
l'Enseignement de Promotion sociale, l'Enseignement de Promotion sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
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