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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 22/09/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Institut technique de la Communauté française Hôtellerie à Spa par l'Athénée royal à Spa Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Institut technique de la Communauté française Hôtellerie à Spa par l'Athénée royal à Spa
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant fusion par absorption de l'Institut technique de la Communauté portant fusion par absorption de l'Institut technique de la Communauté
française Hôtellerie à Spa par l'Athénée royal à Spa française Hôtellerie à Spa par l'Athénée royal à Spa
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à
l'organisation de l'enseignement secondaire telle que modifiée; l'organisation de l'enseignement secondaire telle que modifiée;
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement
secondaire de plein exercice tel que modifié; secondaire de plein exercice tel que modifié;
Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel
administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service
des établissements d'enseignement organisé par la Communauté des établissements d'enseignement organisé par la Communauté
française; française;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de
promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de
ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection
chargé de la surveillance de ces établissements; chargé de la surveillance de ces établissements;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet
1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont
l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion
d'établissements, la réglementation relative au statut administratif d'établissements, la réglementation relative au statut administratif
des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel
auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel
psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement
gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de
la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements
et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de
ces établissements; ces établissements;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné en date du 23 juin 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné en date du 23 juin 2006;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné en date du 20 juillet 2006; Vu l'avis du Ministre du Budget, donné en date du 20 juillet 2006;
Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX, donné en Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX, donné en
date du 6 septembre 2006; date du 6 septembre 2006;
Considérant que le nombre d'élèves inscrits au 1er octobre 2005 à Considérant que le nombre d'élèves inscrits au 1er octobre 2005 à
l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa est l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa est
inférieur à la norme de maintien requise; inférieur à la norme de maintien requise;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de
l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale; l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement du 20 juillet 2006, Vu la délibération du Gouvernement du 20 juillet 2006,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'Institut technique de la Communauté française -

Article 1er.L'Institut technique de la Communauté française -
Hôtellerie à Spa est fusionné par absorption par l'Athénée royal à Hôtellerie à Spa est fusionné par absorption par l'Athénée royal à
Spa. Spa.

Art. 2.Il est supprimé :

Art. 2.Il est supprimé :
- un emploi de directeur d'établissement d'enseignement secondaire du - un emploi de directeur d'établissement d'enseignement secondaire du
degré supérieur; degré supérieur;
- un emploi d'éducateur-économe. - un emploi d'éducateur-économe.

Art. 3.Les membres du personnel directeur et enseignant nommés à

Art. 3.Les membres du personnel directeur et enseignant nommés à
titre définitif à l'Institut technique de la Communauté française - titre définitif à l'Institut technique de la Communauté française -
Hôtellerie à Spa dont les noms figurent sur la liste reprise à Hôtellerie à Spa dont les noms figurent sur la liste reprise à
l'annexe n° 1 au présent arrêté sont mis en disponibilité par défaut l'annexe n° 1 au présent arrêté sont mis en disponibilité par défaut
d'emploi au 1er septembre 2006. d'emploi au 1er septembre 2006.

Art. 4.Les membres du personnel enseignant et auxiliaire d'éducation

Art. 4.Les membres du personnel enseignant et auxiliaire d'éducation
nommés à titre définitif dans la fonction qu'ils exerçaient à nommés à titre définitif dans la fonction qu'ils exerçaient à
l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa
dont les noms figurent sur la liste reprise à l'annexe n°2 au présent dont les noms figurent sur la liste reprise à l'annexe n°2 au présent
arrêté sont mis en disponibilité par défaut d'emploi à l'Institut arrêté sont mis en disponibilité par défaut d'emploi à l'Institut
technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa et rappelés technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa et rappelés
provisoirement à l'activité de service dans le nouvel établissement provisoirement à l'activité de service dans le nouvel établissement
résultant de la fusion. Les membres du personnel concernés seront résultant de la fusion. Les membres du personnel concernés seront
réaffectés définitivement dans cet emploi au 1er octobre 2006 au réaffectés définitivement dans cet emploi au 1er octobre 2006 au
prorata du nombre d'heures vacantes disponibles constitutives de prorata du nombre d'heures vacantes disponibles constitutives de
celui-ci. celui-ci.

Art. 5.L'organisation matérielle et financière des bâtiments incombe

Art. 5.L'organisation matérielle et financière des bâtiments incombe
à la direction du nouvel établissement résultant de la fusion. à la direction du nouvel établissement résultant de la fusion.

Art. 6.La gestion du personnel de maîtrise, gens de métier et de

Art. 6.La gestion du personnel de maîtrise, gens de métier et de
services et la dotation y afférente relèvent de la direction du nouvel services et la dotation y afférente relèvent de la direction du nouvel
établissement résultant de la fusion. établissement résultant de la fusion.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 8.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses

Art. 8.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses
attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 septembre 2006. Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de
Promotion sociale, Promotion sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Annexe n° 1 Annexe n° 1
Liste des membres du personnel de direction et enseignant de Liste des membres du personnel de direction et enseignant de
l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa mis l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa mis
en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2006 en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2006
Les membres du personnel directeur et enseignant et les membres du Les membres du personnel directeur et enseignant et les membres du
personnel auxiliaire d'éducation dont les noms suivent, sont mis en personnel auxiliaire d'éducation dont les noms suivent, sont mis en
disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2006. disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2006.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 22 septembre 2006 portant fusion par absorption de française du 22 septembre 2006 portant fusion par absorption de
l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa par l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa par
l'Athénée royal à Spa. l'Athénée royal à Spa.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de
Promotion sociale, Promotion sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Annexe n° 2 Annexe n° 2
Liste des membres du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation et Liste des membres du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation et
de maîtrise, gens de métier et de services de l'Institut technique de de maîtrise, gens de métier et de services de l'Institut technique de
la Communauté française - Hôtellerie à Spa mis en disponibilité par la Communauté française - Hôtellerie à Spa mis en disponibilité par
défaut d'emploi au 1er septembre 2006 et rappelés provisoirement à défaut d'emploi au 1er septembre 2006 et rappelés provisoirement à
l'activité de service dans le nouvel établissement résultant de la l'activité de service dans le nouvel établissement résultant de la
fusion. Ces membres du personnel seront réaffectés définitivement dans fusion. Ces membres du personnel seront réaffectés définitivement dans
cet emploi au 1er octobre 2006 au prorata du nombre d'heures vacantes cet emploi au 1er octobre 2006 au prorata du nombre d'heures vacantes
disponibles constitutives de celui-ci disponibles constitutives de celui-ci
Les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire Les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire
d'éducation, de maîtrise, gens de métier et de services dont les noms d'éducation, de maîtrise, gens de métier et de services dont les noms
suivent, sont mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er suivent, sont mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er
septembre 2006 et rappelés provisoirement à l'activité de service dans septembre 2006 et rappelés provisoirement à l'activité de service dans
le nouvel établissement résultant de la fusion. Les membres du le nouvel établissement résultant de la fusion. Les membres du
personnel dont les noms suivent, seront réaffectés définitivement dans personnel dont les noms suivent, seront réaffectés définitivement dans
cet emploi au 1er octobre 2006 au prorata du nombre d'heures vacantes cet emploi au 1er octobre 2006 au prorata du nombre d'heures vacantes
disponibles constitutives de celui-ci. disponibles constitutives de celui-ci.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 22 septembre 2006 portant fusion par absorption de française du 22 septembre 2006 portant fusion par absorption de
l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa par l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa par
l'Athénée royal à Spa. l'Athénée royal à Spa.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de
Promotion sociale, Promotion sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
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