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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 02/09/2005
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de
l'enseignement organisé par la Communauté française l'enseignement organisé par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de
l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la
Communauté française; Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet
2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du
Gouvernement de la Communauté française; Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004
portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2
septembre 2005; septembre 2005;
Sur proposition de la Ministre-Présidente, Sur proposition de la Ministre-Présidente,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée à la Ministre-Présidente, chargée

Article 1er.Délégation est donnée à la Ministre-Présidente, chargée
de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, pour les de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, pour les
décisions relatives aux bâtiments de l'enseignement organisé par la décisions relatives aux bâtiments de l'enseignement organisé par la
Communauté française. Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au jour de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au jour de sa signature.
Bruxelles, le 2 septembre 2005. Bruxelles, le 2 septembre 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, La Ministre-Présidente,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
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