← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » à la province de Hainaut "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » à la province de Hainaut | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » à la province de Hainaut |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant cession de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » à la province de | portant cession de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » à la province de |
| Hainaut | Hainaut |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel | Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel |
| subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article | subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article |
| 36; | 36; |
| Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel | Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel |
| administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de services | administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de services |
| des établissements d'enseignement organisé par la Communauté | des établissements d'enseignement organisé par la Communauté |
| française, notamment l'article 307bis; | française, notamment l'article 307bis; |
| Vu l'accord du Conseil provincial de la Province de Hainaut du 21 juin | Vu l'accord du Conseil provincial de la Province de Hainaut du 21 juin |
| 2005, relatif à la reprise de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » par | 2005, relatif à la reprise de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » par |
| la Province de Hainaut; | la Province de Hainaut; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire locale de la Province de Hainaut | Vu l'avis de la Commission paritaire locale de la Province de Hainaut |
| du 3 mai 2005; | du 3 mai 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2005; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2005; |
| Vu le protocole du 29 août 2005 du Comité de secteur IX et du Comité | Vu le protocole du 29 août 2005 du Comité de secteur IX et du Comité |
| des services publics, provinciaux et locaux, section II, réunis | des services publics, provinciaux et locaux, section II, réunis |
| conjointement; | conjointement; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
| septembre 2005; | septembre 2005; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement | Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement |
| obligatoire, | obligatoire, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'Athénée royal « Jean d'Avesnes », sis avenue du |
Article 1er.L'Athénée royal « Jean d'Avesnes », sis avenue du |
| Gouverneur Cornez 1, à 7000 Mons, est repris par la Province de | Gouverneur Cornez 1, à 7000 Mons, est repris par la Province de |
| Hainaut, en date du 1er septembre 2005, aux conditions stipulées dans | Hainaut, en date du 1er septembre 2005, aux conditions stipulées dans |
| la convention annexée au présent arrêté. | la convention annexée au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005. |
| Bruxelles, le 9 septembre 2005. | Bruxelles, le 9 septembre 2005. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de | La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de |
| Promotion sociale, | Promotion sociale, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |