← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 14 du décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, pour la Haute Ecole « Groupe I.C.H.E.C. - I.S.C. Saint Louis - I.S.F.S.C. » "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 14 du décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, pour la Haute Ecole « Groupe I.C.H.E.C. - I.S.C. Saint Louis - I.S.F.S.C. » | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 14 du décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, pour la Haute Ecole « Groupe I.C.H.E.C. - I.S.C. Saint Louis - I.S.F.S.C. » |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant application de l'article 14 du décret-programme du 21 décembre | portant application de l'article 14 du décret-programme du 21 décembre |
| 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le | 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le |
| Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les | Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les |
| institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les | institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les |
| Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement | Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement |
| et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de | et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de |
| maîtrise, gens de métier et de service des établissements | maîtrise, gens de métier et de service des établissements |
| d'enseignement organisé par la Communauté française, pour la Haute | d'enseignement organisé par la Communauté française, pour la Haute |
| Ecole « Groupe I.C.H.E.C. - I.S.C. Saint Louis - I.S.F.S.C. » | Ecole « Groupe I.C.H.E.C. - I.S.C. Saint Louis - I.S.F.S.C. » |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures | Vu le décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures |
| concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté | concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté |
| française et le désendettement, les institutions universitaires, les | française et le désendettement, les institutions universitaires, les |
| Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les | Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les |
| bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du | bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du |
| personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et | personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et |
| de service des établissements d'enseignement organisé par la | de service des établissements d'enseignement organisé par la |
| Communauté française, notamment l'article 14; | Communauté française, notamment l'article 14; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2005; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2005; |
| Considérant les chiffres de population au 1er février 2005 de la Haute | Considérant les chiffres de population au 1er février 2005 de la Haute |
| Ecole « Groupe I.C.H.E.C. - I.S.C. SaintLouis - I.S.F.S.C. »; | Ecole « Groupe I.C.H.E.C. - I.S.C. SaintLouis - I.S.F.S.C. »; |
| Sur la proposition de la Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement | Sur la proposition de la Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement |
| supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations | supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations |
| internationales; | internationales; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le montant attribué à la Haute Ecole « Groupe I.C.H.E.C. |
Article 1er.Le montant attribué à la Haute Ecole « Groupe I.C.H.E.C. |
| - I.S.C. Saint-Louis - I.S.F.S.C. » en application de l'article 10 du | - I.S.C. Saint-Louis - I.S.F.S.C. » en application de l'article 10 du |
| décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures | décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures |
| concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté | concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté |
| française et le désendettement, les institutions universitaires, les | française et le désendettement, les institutions universitaires, les |
| Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les | Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les |
| bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du | bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du |
| personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et | personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et |
| de service des établissements d'enseignement organisé par la | de service des établissements d'enseignement organisé par la |
| Communauté française est fixé à 0 euro. | Communauté française est fixé à 0 euro. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 3.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses |
Art. 3.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2005. | Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2005. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Vice-présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | La Vice-présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche scientifique et des Relations internationales, | Recherche scientifique et des Relations internationales, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |