Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21/01/2005
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005 "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de
l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la
mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de
promotion sociale. - Année 2005 promotion sociale. - Année 2005
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des
chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre
de discriminations positives; de discriminations positives;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier
2005 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations 2005 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations
positives pour l'année 2005 pour l'enseignement de promotion sociale; positives pour l'année 2005 pour l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale
du 30 septembre 2004; du 30 septembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 janvier 2005; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 janvier 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 janvier 2005; Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 janvier 2005;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de
l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale; l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21
janvier 2005, janvier 2005,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Un subside de 517092 euro (cinq cent dix sept mille

Article 1er.Un subside de 517092 euro (cinq cent dix sept mille
nonante deux euros) à imputer à charge du crédit inscrit à nonante deux euros) à imputer à charge du crédit inscrit à
l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division
organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du
ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année
budgétaire 2005, est alloué au Conseil des Pouvoirs organisateurs de budgétaire 2005, est alloué au Conseil des Pouvoirs organisateurs de
l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS). l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS).

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la
réalisation du projet portant référence 05/CP/01 à 05/CP/38, visés à réalisation du projet portant référence 05/CP/01 à 05/CP/38, visés à
l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
21 janvier 2005 approuvant la liste des projets d'actions à 21 janvier 2005 approuvant la liste des projets d'actions à
discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30
juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de
discriminations positives. discriminations positives.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55,1° du

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55,1° du
décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par
l'allocation de base visée à l'article 1er. l'allocation de base visée à l'article 1er.
La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses
résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin
1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier
trimestre 2005, au Conseil des Pouvoirs organisateurs de trimestre 2005, au Conseil des Pouvoirs organisateurs de
l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS), n° de compte l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS), n° de compte
210-0202481-94. 210-0202481-94.

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses
visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de
promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois,
transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale
de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité
administrative de l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à administrative de l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à
1010 Bruxelles, les documents suivants : 1010 Bruxelles, les documents suivants :
1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à
l'article 3, alinéa 2; l'article 3, alinéa 2;
2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au
1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises
par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double
exemplaire. exemplaire.
Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des
documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service
de vérification de l'enseignement de promotion sociale. de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005

Art. 6.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement de Promotion

Art. 6.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement de Promotion
sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 21 janvier 2005. Bruxelles, le 21 janvier 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de
Promotion sociale, Promotion sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
^