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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2005-2006 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2005-2006 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 8 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 8 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le | déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le |
| nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire | nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire |
| prioritaire au cours de l'année scolaire 2005-2006 | prioritaire au cours de l'année scolaire 2005-2006 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de | Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de |
| l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 | l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 |
| juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 | juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 |
| février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars | février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars |
| 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 | 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 |
| septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par | septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par |
| les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993, 24 | les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993, 24 |
| juillet 1997 et 20 décembre 2001; | juillet 1997 et 20 décembre 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du | Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du |
| personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire | personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire |
| d'éducation, du personnel paramédical des établissements | d'éducation, du personnel paramédical des établissements |
| d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de | d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de |
| promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de | promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de |
| ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection | ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection |
| chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article | chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article |
| 30 modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du | 30 modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du |
| Gouvernement des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et | Gouvernement des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et |
| par les décrets des 17 mai 1999 et 3 mars 2004; | par les décrets des 17 mai 1999 et 3 mars 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2005; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2005; |
| Vu le protocole du 8 février 2005 du Comité de secteur IX; | Vu le protocole du 8 février 2005 du Comité de secteur IX; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
| notamment l'article 3, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin | notamment l'article 3, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin |
| 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; | 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant la nécessité de respecter l'obligation de fixer en mars le | Considérant la nécessité de respecter l'obligation de fixer en mars le |
| nombre de jours par fonction qu'il faut avoir presté à la date de | nombre de jours par fonction qu'il faut avoir presté à la date de |
| l'appel aux candidats pour devenir temporaire prioritaire au cours de | l'appel aux candidats pour devenir temporaire prioritaire au cours de |
| l'année scolaire suivante, | l'année scolaire suivante, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le nombre de jours par fonction dans l'enseignement de |
Article 1er.Le nombre de jours par fonction dans l'enseignement de |
| plein exercice prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 | plein exercice prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 |
| fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du | fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du |
| personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des | personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des |
| établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, | établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, |
| technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats | technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats |
| dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service | dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service |
| d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié | d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié |
| par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du Gouvernement | par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du Gouvernement |
| des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et par les décrets | des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et par les décrets |
| des 17 mai 1999 et 3 mars 2004 est fixé comme suit pour l'année | des 17 mai 1999 et 3 mars 2004 est fixé comme suit pour l'année |
| scolaire 2005-2006 : | scolaire 2005-2006 : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2005. |
| Bruxelles, le 8 février 2005. | Bruxelles, le 8 février 2005. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de | La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de |
| Promotion sociale, | Promotion sociale, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche scientifique et des Relations internationales, | Recherche scientifique et des Relations internationales, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |