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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'un internat annexé à un établissement d'enseignement spécial organisé par la Communauté française en home d'accueil | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'un internat annexé à un établissement d'enseignement spécial organisé par la Communauté française en home d'accueil |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
28 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 28 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
portant transformation d'un internat annexé à un établissement | portant transformation d'un internat annexé à un établissement |
d'enseignement spécial organisé par la Communauté française en home | d'enseignement spécial organisé par la Communauté française en home |
d'accueil | d'accueil |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial | Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial |
et intégré tel qu'il a été modifié, | et intégré tel qu'il a été modifié, |
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation | Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation |
d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial en | d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial en |
homes d'accueil, | homes d'accueil, |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2004; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2004; |
Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX rendu le | Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX rendu le |
23 juin 2004; | 23 juin 2004; |
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de | Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de |
l'Enseignement spécial; | l'Enseignement spécial; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'internat annexé à l'Institut d'enseignement spécial de |
Article 1er.L'internat annexé à l'Institut d'enseignement spécial de |
la Communauté française à Marloie est transformé en home d'accueil. | la Communauté française à Marloie est transformé en home d'accueil. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004. |
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses |
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 28 juin 2004. | Bruxelles, le 28 juin 2004. |
Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
P. HAZETTE | P. HAZETTE |